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Annulation CCMI condition suspensive - Non remboursement de l'acompte Résolu

Ce sujet comporte 21 messages et a été affiché 577 fois
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Env. 30 message Haute Garonne
Bonjour à tous, 

En Mai 2018 avec mon mari nous avons signé un compromis de vente pour un terrain dans un lotissement en pré-commercialisation. Quelques semaines après, nous avons signé le CCMI avec notre constructeur. Celui-ci nous a demandé un acompte de 5000€, que nous avons déposé en chèque et qui fut encaissé rapidement.

Suite à des délais trop longs au niveau de la mise à disposition du terrain choisi par le lotisseur, nous avons fin Août annulé la promesse de vente du terrain par LRAR, qui a été accepté sans réserve. Le même jour, nous avons envoyé une LRAR à notre constructeur avec en copie le courrier envoyé au lotisseur prouvant que la demande de terrain avait été annulée. Dans ce cas là, nous n'avons donc pas de terrain, pas de permis de construire. Une condition suspensive est donc applicable comme nous l'avons indiqué dans notre courrier recommandé. 

Depuis ce jour, alors que le courrier a bien été réceptionné, nous n'avons eu aucun retour, pas de courrier d'accusé réception. Nous avons à multiples reprises contacté le commercial par email ou téléphone, celui-ci nous a dit de contacter le siège pour le remboursement. 

A l'heure d'aujourd'hui, nous n'avons eu que la secrétaire qui nous dit qu'elle fait passer le message à sa directrice, mais celle-ci ne nous a jamais rappelé. Impossible d'avoir un numéro de téléphone pour la contacter directement, ni un rdv téléphonique, la secrétaire ne connaissant pas l'emploi du temps de sa directrice...


Je vous écris donc ici pour vous demander conseil afin de récupérer rapidement cet acompte assez conséquent.
Je l'ai menacé aujourd'hui d'une mise en demeure pour non application des conditions suspensives, mais sont-ils dans leur droit de mettre autant de temps à nous rembourser ? Quelle démarche dois-je faire aujourd'hui pour être dans mes droits et obtenir réponse positive à ma demande ?

Merci par avance pour vos réponses et votre aide.
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Membre utile Env. 200 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

vous êtes exactement dans le cas que j'ai du affronter (cf. dernier message de mon récit).
Ce que vous devez faire :
- Envoyez une mise en demeure en RAR de remboursement de l'accompte avec penalité en cas de retard.
- En parallèle contactez l'organisme garant de l'accompte, généralement les constructeurs n'aiment pas quand leurs assureurs leur remonte les bretelles, c'est ce qui nous a permis de récupérer l'acompte.

Si vous avez besoin de plus de détails sur le contenu des courriers ou autre n'hésitez pas à me contacter en message privé.
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Env. 30 message Haute Garonne
Bonjour,

Et merci pour votre réponse rapide !
Justement je me pose une autre question : Vous dites "avec pénalité en cas de retard". Retard par rapport à quelle date ? Où vais-je trouver cette date limite ? Quelque chose dans le contrat la définit ?

Je chercherai les coordonnées de cet organisme ce soir en rentrant chez moi, encore merci pour ces informations.
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Membre utile Env. 200 message Bouches Du Rhone
Le retard par rapport à la réponse d'une mise en demeure.
Une mise en demeure consiste a faire un courrier où apparait clairement le terme "mise en demeure" et stipulant une action (dans votre cas un remboursement) avec une échéance. En cas de non remboursement au bout de l'échéance, il peut s'appliquer des pénalités, par exemple dans votre cas votre courrier aura une phrase du type :
Citation: [...]
C’est pourquoi, par la présente, nous vous mettons en demeure de nous faire parvenir sous huitaine la somme de 5000 € versée lors de la signature, la présente faisant courir les intérêts légaux.
[...]


Cela permet de mettre un peu plus la pression pour accélérer le remboursement, dans les faits les intérêts légaux sont ridicules sur 5000€ (quelques euros) et de toute facon vous ne les réclamerez sans doute pas sauf à partir au tribunal, le but étant juste de déclencher le remboursement des 5000€.

Pour résumer :
Au plus tot :
- RAR de mise en demeure au CST
- RAR au garant avec copie de la mise en demeure

Reception du RAR CST + 8j :
- Contacter par téléphone le garant (j'avais un peu galéré à trouver le numéro) et demander l'avancée du dossier envoyé en RAR, si vous avez de la chance comme moi vous tomberez sur quelqu'un qui prend les choses en mains et qui contacte le CST pour lui mettre la pression.
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Env. 30 message Haute Garonne
Bonsoir,

Merci pour ces précisions.

J'ai repris les documents et il s'agit non pas d'un acompte, mais d'un appel de fonds. Cela change t-il quelque chose ?
Je n'ai pas de nom de garant de remboursement sur mon CCMI, où puis-je le trouver ? J'ai juste le nom d'une assurance R.C professionnelle, est-ce elle que je dois contacter ?
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
JSkraban a écrit:Bonsoir,

Merci pour ces précisions.

J'ai repris les documents et il s'agit non pas d'un acompte, mais d'un appel de fonds. Cela change t-il quelque chose ?
Je n'ai pas de nom de garant de remboursement sur mon CCMI, où puis-je le trouver ? J'ai juste le nom d'une assurance R.C professionnelle, est-ce elle que je dois contacter ?

Bonjour,
Un appel de fonds  pour quoi ?
Et vous n'avez pas de garantie à votre nom ? re-
C'est mal barré, à votre place j'adhèrerais à l'aamoi. http://www.aamoi.fr/s-informer/les-pieges-a-eviter/item/95-l[...]e-cheque-de-reservation
C'est qui ce splendide constructeur ?
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Env. 30 message Haute Garonne
Bonjour et merci pour votre message.
Cet appel de fond correspond au maximum des 5% à la signature du contrat comme stipulé dans l'article 3-3 du CCMI signé.
Non pas de garantie prise étant donné que le projet n'était pas encore démarré. Nous aurions peut être dû en effet.
Le constructeur en question : Maison Malet. Je vais leur faire une belle pub...
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
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Env. 30 message Haute Garonne
J'avais demandé conseil à un contact à L'ADIL de ma ville, elle m'avait dit que ça allait qu'elle n'avait pas trop de plaintes... Crying
Au moins je le saurais maintenant.
J'ai relu et j'ai trouvé le nom du garant : CEGI. Où puis-je trouver le numéro / l'adresse ?
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
JSkraban a écrit:J'avais demandé conseil à un contact à L'ADIL de ma ville, elle m'avait dit que ça allait qu'elle n'avait pas trop de plaintes... Crying
Au moins je le saurais maintenant.
J'ai relu et j'ai trouvé le nom du garant : CEGI. Où puis-je trouver le numéro / l'adresse ?

Trouvé le nom où ?
Avez-vous une garantie nominative faite par CEGI ?
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Env. 30 message Haute Garonne
Bonjour,

J'ai trouvé le nom sur le CCMI.
Non, nous avions compris que ce document était fourni à l'ouverture du chantier.
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Membre utile Env. 200 message Bouches Du Rhone
Alors pour info, dans le cadre d'un CCMI, tout versement fait avant l'ouverture de chantier doit être garantie (par un garant). Le constructeur doit vous fournir l'attestation de garantie à votre nom.
Etant donné que vous êtes deja un peu en conflit, je ne sais pas si le CST va vous fournir l'attestation, il faudrait essayer de trouver un contact chez CEGI.

Après recherche j'ai trouvé ca : http://www.assufrance.com/compagnie_europeenne_de_garanties_et_cautions.php

Ce qu'il faut en retenir c'est : La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) est issue de la fusion des sociétés d'assurances CEGI, SACCEF et SOCAMAB.

J'avais eu un super contact auprès de la CEGC, je vais tenter de vous le retrouver et de vous le transmettre en message privé.
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Bonjour

http://www.aamoi.fr/s-informer/comment-signer-le-ccmi

Pour rappel, issue du site de l'AAMOI, il y a 2 cas de figures à la signature du CCMI.
Soit vous avez une garantie de remboursement nominative et personnalisée, et dans ce cas le CST pouvait vous demander jusqu'à 5%
Soit un compte a été ouvert à votre nom, le CST vous en a donné les références, et dans ce cas, il pouvait vous demander jusqu'à 3%.

Pour commencer, il faut donc savoir dans quel cas de figure vous vous trouvez.
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Membre utile Env. 200 message Bouches Du Rhone
Je pense qu'il est dans le premier puisqu'il dit :
Citation: Cet appel de fond correspond au maximum des 5% à la signature du contrat comme stipulé dans l'article 3-3 du CCMI signé.

D'ou mon conseil de prendre contact avec le garant.
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Env. 30 message Haute Garonne
fouga a écrit:

Pour rappel, issue du site de l'AAMOI, il y a 2 cas de figures à la signature du CCMI.
Soit vous avez une garantie de remboursement nominative et personnalisée, et dans ce cas le CST pouvait vous demander jusqu'à 5%
Soit un compte a été ouvert à votre nom, le CST vous en a donné les références, et dans ce cas, il pouvait vous demander jusqu'à 3%.

Pour commencer, il faut donc savoir dans quel cas de figure vous vous trouvez.


Il semblerait que ce soit le premier cas en effet. On ne m'a parlé que de 5%, jamais de 3%.
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Vous avez vérifié dans vos documents qu'on vous a bien remis la garantie nominative de remboursement ?
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Env. 30 message Haute Garonne
Citation: Vous avez vérifié dans vos documents qu'on vous a bien remis la garantie nominative de remboursement ?


Justement j'ai regardé hier et je n'ai pas ce document. j'ai seulement la facture de l'appel de fond et le CCMI, je pensais que ce document ne serait fourni qu'à l'ouverture du chantier.
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
C'est la garantie de livraison à prix et délai convenu qui est en général remise peu de temps avant l'ouverture de chantier.

La garantie de remboursement est elle obligatoire à la signature du contrat si le CST veut demander le paiement des 5%.
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Env. 30 message Haute Garonne
J'ai appelé la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions. Ils ont bien une garantie de remboursement à nom nom (ce qui me rassure déjà).
j'ai récupéré la référence du chantier ainsi que celle du constructeur, je leur envoie au plus vite un courrier avec ces références et en parallèle une mise en demeure au constructeur.
Il semblerait que la démarche ait été commencée car la personne que j'ai eu au téléphone m'a indiqué voir une annulation de contrat datant de la semaine dernière. Mais plus de risques, j'envoie les recommandés quand même.
Je vous tiendrai au courant, en tout cas merci pour vos aides !
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Membre utile Env. 200 message Bouches Du Rhone
C'est super que vous ayez récupéré les infos sur votre garantie, les choses s'annoncent bien, mais en effet ne lachez rien.
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Env. 30 message Haute Garonne
Bonjour à tous,

Ce message pour vous dire que grâce au second recommandé j'ai reçu ce jour même le chèque.
Merci pour votre aide et bon week end !
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