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Annulation CCMI

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Env. 10 message Vitrolles (13)
Bonjour,

Je viens chercher auprès de vous un peu d'aide car je ne sais pas comment résoudre mon problème sans perdre d'argent.

J'ai donc choisi de faire construire une maison. Le 23 Mars 2011 j'ai signé une réservation d'option auprès d'un constructeur pour "bloquer" un terrain appartenant à un particulier. Puis j'ai signé un CCMI en date du 5 Avril 2011 que j'ai reçu en recommandé. J'ai bataillé pour obtenir un crédit en passant auprès d'un courtier qui m'a toujours affirmé que mon dossier était jouable (je finance seule ce projet). Je précise que je suis déjà propriétaire et que pour réaliser mon projet j'ai donc besoin d'un prêt relais. Ce projet me tenant à coeur j'ai persévéré dans cette démarche jusqu'au 14 Avril 2011, mais j'avais un taux d'endettement trop lourd et ne passais pas auprès des banques. J'ai donc demandé au courtier de cesser toute action dans mon dossier et d'arrêter de le présenter.

J'ai à ce moment là récupéré tous mes documents que je leur avais laissé et j'ai "restructuré" mon budget pour tenter de la représenter ultérieurement (soldes des mes divers crédits plombant mon budget...). Je n'ai jamais eu de courrier de refus de prêt à ce moment là alors que mon dossier était clairement "injouable" mais j'ai innocement voulu y croire, mais je dispose d'échanges de mail actant tout cela.

Le 10 Juin, je reprend contact auprès du courtier, puisque j'ai réussi à solder mes crédits, pour tenter de réaliser enfin mon projet de construction. Malgré tout le constructeur a toujours cru que mon dossier serait accepté et à transmis à la Mairie la demande de permis de construire le 27 Mai 2011. Je précise tout de même que je ne suis jamais passé devant notaire pour le terrain et que je n'ai pas signé de compromis (la propriétaire étant en déplacement et apparement pas pressé de réaliser la transaction).
Le 13 Juin, le courtier me répond que le financement peut se faire malgré que le partenaire bancaire avoue que le dossier reste légèrement tendu, mais faisable. Au final, un expert mandaté par le partenaire bancaire doit venir "estimer" la valeur de ma maison le 30 Juin. Ce projet ayant pris tellement d'ampleur (et tellement d'embuches) avant même d'avoir commencé que j'ai baissé les bras et d'ores et déjà j'y ai renoncé. Par politesse j'ai laissé venir l'expert, qui a mis 5 mn !!!! pour faire le tour de la maison (superficie de la maison SVP puis superficie extérieure SVP puis 2-3 photos et merci madame aurevoir). J'étais écoeurée de voir qu'en 5 mn cet expert allait décider "de ma vie". J'ai donc attendu le retour de l'expert, soit disant dans les 48h pour avoir une réponse......mais rien.

J'ai rappelé le courtier en lui disant que j'en avais marre que je laissais tout tomber et que j'avais besoin d'une attestation de refus pour pouvoir récupérer mon chèque de 3335 € versé au constructeur pour la réservation. Et là on m'a répondu que ce n'était pas possible etant donné que l'avis de l'expert n'était pas encore tombé. J'ai demandé tout de même une attestation pour la 1ère demande qui avait été rejetée, et bien pas possible non plus.

Comment faire ???? je ne sais vraiment plus comment sortir de cette histoire sans y perdre des plumes. La construction c'est pas fait pour moi et j'ai décidé de me rabattre dans l'ancien.
Pouvez-vous me dire comment rédiger ma lettre auprès du constructeur pour justifier des conditions suspensives non réalisées à ce jour (sans attestations de refus de prêt mais des mails uniquement) et récupérer mon argent ?

J'attend vos conseils et avis.

Merci beaucoup !!
Messages : Env. 10
De : Vitrolles (13)
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour CELINE0310 ,

Regardez bien votre CCMI , il y a une case ou doit être indiqué le lieu du terrain .
Je pense quelle doit être vierge puisque vous n'en avez pas .

Une petite recherche sur le forum : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-147514.php

Pour la banque , vue que vous n'aurez plus rien à acheter il ne sera plus débloqué .

Cdlt
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
si vous n'avez pas signé de compromis pour le terrain, alors le ccmi n'est pas valable, donc n'existe pas
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 10 message Vitrolles (13)
Merci à tous les 2 pour vos réponses.

Pour philippe29, sur mon CCMI figure tout de même la Commune où se trouve le terrain ainsi que sa superficie mais rien concernant la partie "titre de propriété" - pas de promesse ni d'acte de vente signé et renseigné.

Par contre je ne comprend pas votre réponse sur la banque : "Pour la banque , vue que vous n'aurez plus rien à acheter il ne sera plus débloqué" ?

Pour stephplr77, puis-je mentionner dans mon courrier que "......n'ayant pas signé de compromis pour le terrain à ce jour, le CCMI que nous avons signé n'est pas valide.......

Dans l'attente de vos réponses,

Merci beaucoup
Messages : Env. 10
De : Vitrolles (13)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
céline,

regarde ce lien https://www.forumconstruire.com/construire/topic-65368.php , tu devrais trouver des éléments

mais montre à ton constructeur que tu connais les lois, cela t'évitera qu'il insiste ou qu'il veuille t'imputer des frais

va voir aussi le site de l'AAMOI, qui doit te permettre d'avoir des infos
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
CELINE0310 a écrit:Merci à tous les 2 pour vos réponses.

Pour philippe29, sur mon CCMI figure tout de même la Commune où se trouve le terrain ainsi que sa superficie mais rien concernant la partie "titre de propriété" - pas de promesse ni d'acte de vente signé et renseigné.

Par contre je ne comprend pas votre réponse sur la banque : "Pour la banque , vue que vous n'aurez plus rien à acheter il ne sera plus débloqué" ?



Ce que je voulais dire , c'est que vue que votre contrat ne vaut rien , le crédit ne pourra pas servir à ce à quoi il était destiné .

Cdlt
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +10 ans.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Env. 10 message Angers (49)
Bonjour,

Maitre d'Oeuvre aujourd'hui,j'ai longuement travaillé chez un Constructeur de Maisons.

Pour mettre fin à un CCMI,rien de plus simple.
Pour qu'il puisse être valable,il y a des conditions suspensives:
Le terrain
Le financement
L'obtention des garanties diverses

Pas de financement,pas de contrat,il devient donc caduque.
Il vous faudra le prouver via une attestation de refus de prêt de votre banque.

Ne dites pas au constructeur que vous vous rabattez sur de l'ancien,cela signifierait que vous êtes finançable et là çà deviendrait compliqué pour vous.
La seule solution reste le refus de prêt,la réservation terrain est juridiquement non valable car le terrain est dissociable du contrat.
Avez vous d'ailleurs signer un compromis et à quelle date ?

Cordialement
Yohann LE CAROUR

Pas de PUB cf : charte
Messages : Env. 10
De : Angers (49)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Citation: la réservation terrain est juridiquement non valable car le terrain est dissociable du contrat.
Avez vous d'ailleurs signer un compromis et à quelle date ?


Bonsoir ,

Vous êtes sur de ce que vous avancez ?
En CCMI , si pas de terrain ( ou du moins le compromis ) pas de signature de CCMI .

Cdlt
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 10 message Angers (49)
Citation: Bonsoir Vous êtes sur de ce que vous avancez ? En CCMI , si pas de terrain ( ou du moins le compromis ) pas de signature de CCMI . Cdlt


Sur un contrat CCMI,on doit forcément remplir la partie Terrain avec la date du compromis,le lieu et quelques détails sur le terrain en question,mais la date doit être postérieure à celle du contrat et une simple réservation pour soi disant "bloquer" le terrain juridiquement n'a aucune valeur.




Le plus embêtant dans son cas,c'est le courtier qui n'a pas été rapide car dans un CCMI il y a des délais à respecter quant à la levée des conditions suspensives.


Pour l'acompte par contre il faudrait demander au constructeur si il a bien une garantie de remboursement de l'acompte nominative qui plus est.
Pour qu'il puisse encaisser les 5% le jour du contrat,tout doit être d"équerre à savoir,le dossier de PC en lui même,les imprimés divers,le compromis terrain signé,l'obtention des prêts ou un accord de principe bancaire.


En espérant avoir été clair.


Cdlt


Yohann LE CAROUR
Messages : Env. 10
De : Angers (49)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Citation:


Sur un contrat CCMI,on doit forcément remplir la partie Terrain avec la date du compromis,le lieu et quelques détails sur le terrain en question,mais la date doit être postérieure à celle du contrat et une simple réservation pour soi disant "bloquer" le terrain juridiquement n'a aucune valeur.

Tout à fait d'accord puisque


le législateur a écrit:Article L231-2 alinéa A :
"Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;"




Le plus embêtant dans son cas,c'est le courtier qui n'a pas été rapide car dans un CCMI il y a des délais à respecter quant à la levée des conditions suspensives.

Vue l'erreur de date de signature , le contrat est déja frappé de nulité à la base .
Je ne suis pas sur qu'il faille regarder du coté des conditions suspensives .



Pour l'acompte par contre il faudrait demander au constructeur si il a bien une garantie de remboursement de l'acompte nominative qui plus est.

Cette garanti aurait être fourni au moment de la prise de chèque du cst
Citation: A défaut de garantie de remboursement le constructeur, peut demander qu’un dépôt de garantie (d’un montant maximum de 3%), soit effectué sur un compte séquestre à la signature du contrat Réf – CCH : l231-4-lll


Citation: le constructeur non titulaire de la garantie de remboursement (et donc ne pouvant percevoir des fonds avant la date d’ouverture du chantier), vous a proposez néanmoins de lui faire un chèque d’acompte, en promettant qu’ils ne l’encaisseront pas ! Ce faisant, ils ne respectent pas l’article L 231-4-II du code de la construction et de l’habitation.
Pour ce comportement, la loi prévoit une peine de deux ans de prison et 9 000 euros d’amende !



Cdlt


Yohann LE CAROUR


Bonne soirée

Philippe
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 10 message Vitrolles (13)
Bonjour et Merci à tous pour vos conseils avisés.

Aujourd'hui j'adresse mon courrier recommandé au constructeur pour tenter de récupérer mon argent.

J'espère que tout se passera bien, je vous tiens au courant.

Bonne journée
Messages : Env. 10
De : Vitrolles (13)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Photographe Env. 1000 message La Pévèle (59)
Bonjour à tous,

je rajoute 1 louche, mais je pense qu'il y a amalgamme entre 2 chose : compromis signé pour 1 terrain et promesse d'achat. je pense que l'on n'est pas obligé de signer 1 compromis pour que le ccmi soit valable ? l'accession au terrain est "juste" 1 condition supensive de la même manière que le pret. si on ne l'a pas ça tombe à l'eau, par contre, 1 fois que la clause est réalisé (si on signe son terrain chez notaire, peu importe par quel biais, promesse d'achat, de vente, compromis ou signature directe sans rien d'autre avant) je pense qu'à ce moment là le ccmi est valable. il y a juste 1 date à respecter, c'est que le ccmi signé en l'état (avec les conditions suspensives) est valable 1 certain nombre de mois (8 ds notre cas) surtt à cause de la non réévaluation (du BT01 par ex) si la clause du terrain par ex se rallonge, cela vous laisse 1 marge de manoeuvre pour éviter de devoir resigner 1 ccmi et devoir supporter la hausse du bt01 par ex.


dans notre cas, nous avons signé 1 ccmi et nous avons 1 promesse d'achat de notre futur terrain en lotissement et donc livré seulement 1 fois viabilisé.

nous avons signé 1 ccmi quand même avec les coordonnées du terrain, sous réserve de sa signature chez notaire évidement.

donc le ccmi sera en place 1 fois que le terrain sera signé (+ pret et DO bien sur).

ce qui veut dire si je ne me trompe pas que si nous signons effectivement notre terrain réservé, le ccmi sera valide ?



par ailleurs, je réfléchis à 1 chose (cause budget limite) :

nous n'avons rien avancé en signant notre ccmi (0 acompte) mais mon offre d'achat pour le terrain va être caduque d'ici peu, je dois signer 1 avenant à mon offre (aux même conditions, même terrain et adresse donc) pour pouvoir le signer en octobre.

est-ce que mon ccmi est tjrs bon ? je veux dire si je signe mon terrain + tard que prévu, le ccmi reste valide (je veux dire par là que je ne peux pas le casser sans perte ?) car il est soumis à clause suspensive sur 1 terrain précis en l'occurrence, pas 1 promesse d'achat précise, donc si je signe ce terrain, je ne peux plus "casser" mon ccmi ?

je ne sais pas si je suis claire, mais si je garde les conditions suspensives actuelles (même terrain) puis-je me dégager de mon ccmi ou pas ? sachant que je n'ai rien versé ...

en fait, nous avions abandonné 1 projet de MOB pour cause d'assurance du csteur et ce dernier vient de les obtenir et peut donc signer des CCMI... grosse déception pour nous, nous avons renoncé à notre projet de mob à cause des délais ( et de l'incertitude d'1 ccmi) et là les terrains trainent et on pourrait gagner 20K€, 6 mois et surtt avoir 1 MOB !!!

alors je regarde comment je peux faire sans trop faire d'omelette, je ne voudrais pas passer à côté d'1 telle opportunité...

merci d'avance
6 mois qu'on y habite et toujours dans les travaux...
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 1000
De : La Pévèle (59)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 10 message Troyes (10)
Bonjour,
Tout d'abord merci a tous les intervenants de ce forum qui donnent des infos précieuses.
Quant a mon cas, j'aimerais que vous puissiez me guider et je vous en remercie d avance :
Nous avons été démarché par Maisons Pierre qui ont proposé un terrain de leur connaissance et mis en relation avec le notaire du terrain.
donc visite du terrain pour lequel nous etions ok + signature du ccmi au 09.09.2010 stipulant surface et adresse du terrain, notaire en cochant "promesse de vente, signée le 09.09.2010".
aujourd hui : abandon terrain car c'est une succession avec 9 personnes et jamais aucun compromis de vente n'a été signé.
Nous, nous voulons tout arrêter, et donc annuler le ccmi puis récuperer les 1500 euros d'acompte versés et un chèque de plus de 3000 euros non encaissé, devant servir a la base a des indemnités si nous decidions d'arreter en cours.
a ce jour, nous n'avons ni compromis de signé, ni titre de propriété mais le ccmi est signé.
Ce que je trouve etrange c'est que le ccmi indique une promesse de vente signee a la meme date que le dit contrat. est ce legal ? alors qu en fait nous n avons rien.
ce weekend, nous avons trouvé un autre terrain, mais cela ne peut maintenir l'engagement aupres de Maisons Pierre vu que ce n est pas le terrain désigné au ccmi ???
normalement, d apres tous les temoignages du forum, la date du cccmi ne doit pas être postérieure de 7 jours par rapport a la date de signature d'un eventuel compromis ????
MERCI DE VOS REPONSES
Messages : Env. 10
De : Troyes (10)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Photographe Env. 1000 message La Pévèle (59)
Bonjour cyrille,

ce que je sais de source sure :

1* 1 CCMI est valable sur 1 terrain en particulier, et pas sur 1 autre, donc l'adresse de celui ci (et ses caractéristiques, date de signature de promesse de vente ou compromis de vente) doivent figurer sur le ccmi.

2* la date du ccmi doit être supérieure à celle d'1 compromis de vente ou promesse de vnte du terrain concerné (mais je ne sais pas de combien de temps, il se passe + de 8 jours si on veut attendre le délais de rétractation (les 7 jours ne démarrent que le lendemain du jour de réception du contrat en recommandé, donc au moins 2 jours pour le faire signer + l'envoyer et le recevoir (strict minimum !) + 8 jours, soit mini 10 jours.

par contre, je ne sais pas pour le nombre de jours s'il y a 1 minimum, car si vous ne vous rétractez pas, le compromis est valable dès sa signature... ?

3* vous le terrain est abandonné d'1 autre fait que vous (impossibilité de vente si 1 des enfants refuse) ou si la date de validité de la promesse de vente (souvent valable 6 mois, à vérifier c'est écrit dedans normalement). une fois la date passé, si tjrs rien signé et qu'indép de votre volonté (genre si vous ne refusez pas 1 avenant) alors vente du terrain caduque et donc ccmi aussi.


bon courage et bonne chance !
6 mois qu'on y habite et toujours dans les travaux...
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 1000
De : La Pévèle (59)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 10 message Troyes (10)
Cahuette59 a écrit:Bonjour cyrille,

ce que je sais de source sure :

1* 1 CCMI est valable sur 1 terrain en particulier, et pas sur 1 autre, donc l'adresse de celui ci (et ses caractéristiques, date de signature de promesse de vente ou compromis de vente) doivent figurer sur le ccmi.

2* la date du ccmi doit être supérieure à celle d'1 compromis de vente ou promesse de vnte du terrain concerné (mais je ne sais pas de combien de temps, il se passe + de 8 jours si on veut attendre le délais de rétractation (les 7 jours ne démarrent que le lendemain du jour de réception du contrat en recommandé, donc au moins 2 jours pour le faire signer + l'envoyer et le recevoir (strict minimum !) + 8 jours, soit mini 10 jours.

par contre, je ne sais pas pour le nombre de jours s'il y a 1 minimum, car si vous ne vous rétractez pas, le compromis est valable dès sa signature... ?

3* vous le terrain est abandonné d'1 autre fait que vous (impossibilité de vente si 1 des enfants refuse) ou si la date de validité de la promesse de vente (souvent valable 6 mois, à vérifier c'est écrit dedans normalement). une fois la date passé, si tjrs rien signé et qu'indép de votre volonté (genre si vous ne refusez pas 1 avenant) alors vente du terrain caduque et donc ccmi aussi.


bon courage et bonne chance !



merci de reponse

pour moi, le ccmi ne peut etre que nul car non propriétaire du terrain, pas de compromis signé malgré la mention sur ccmi, et date ccmi identique a date compromis mentionne (qui n existe pas du tout)
Messages : Env. 10
De : Troyes (10)
Ancienneté : + de 12 ans
En cache depuis le vendredi 05 avril 2024 à 13h30
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