Rupture CCMI

Bonsoir,

Que dit votre article IV ? Parce que la condition la plus facile pour rompre un ccmi sans y laisser de plume est l'obtention du prêt, condition que vous avez levée.

Derrière mon contrat il y a un article IV conditions suspensives
1 acquisition par le maitre de l'ouvrage de la propriété du terrain
2 obtention du prêt
3 obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives
4 obtention de l'assurance "dommages-ouvrage"
5 obtention de la garantie de livraison à prix délais convenus
à l'heure actuelle j'ai juste le point 2 et 3.
pour moi je pense que je peu casser le contrat... c'est surtout qu'on veut le terrain.

En dessous il y a écrit "en conséquence, si une ou au moins de ces conditions m'est pas réalisée dans le détail prévu, le contrat sera considéré comme caduc et les sommes versées par le maitre de l'ouvrage lui seront remboursées.

Dens & leila a écrit:

Derrière mon contrat il y a un article IV conditions suspensives
1 acquisition par le maitre de l'ouvrage de la propriété du terrain
2 obtention du prêt
3 obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives
4 obtention de l'assurance "dommages-ouvrage"
5 obtention de la garantie de livraison à prix délais convenus
à l'heure actuelle j'ai juste le point 2 et 3.
pour moi je pense que je peu casser le contrat... c'est surtout qu'on veut le terrain.

Tu as aussi le point 1)  amha, sinon pas de CCMI.
Les points 4) et 5) sont liés au constructeur.
Mais il faut donner plus d'infos:
quand as-tu signé le CCMI?
quand as-tu signé la promesse d'achat pour le terrain?
etc...

Le ccmi en février 2015 et le terrain 15 jours après.

Bonjour

aamoi a écrit:

...C’est à ce moment là, en toute connaissance de cause, que vous pouvez signer votre contrat qui doit comprendre obligatoirement :

- Les conditions générales
- Les conditions particulières
- La notice descriptive (liste et description de tous les travaux et répartition entre le constructeur et vous)
- Les plans définitifs adaptés à votre terrain
- La notice d’information (qui décrit vos droits et devoirs)
- La garantie de remboursement nominative et personnalisée
(versement d’acompte limité à 5%) ou les références d’un compte spécial ouvert à votre nom (versement d’acompte limité à 3% et déposé sur ce compte)


Un contrat qui n'a pas été signé avec tous ces éléments n'est pas régulier et pourrait être dénoncé même après les 7 jours de réflexion.

issu de : http://www.aamoi.fr/s-informer


edit pour info :
pour le point 4 , dommage-ouvrage c'est bien à vous de la prendre, pas au cst.

Donc je peux casser le CCMI vu que je ne suis pas propriétaire du terrain, sans devoir 1€ au constructeur...?

Dens & leila a écrit:

Donc je peux casser le CCMI vu que je ne suis pas propriétaire du terrain, sans devoir 1€ au constructeur...?

Dans ce cas, un compromis de vente est considéré comme un acte de propriété car sinon impossible de signer un CCMI. Car pour signer un CCMI il faut être propriétaire, ou considéré comme tel (compromis pour faire simple mais en droit faire simple c'est dangereux).
Comme tu as signé ton compromis après le CCMI et si les documents sont bien datés, ton CCMI est bien annulable mais pas pour la raison que tu évoques. Le forum explique la marche à suivre, fonction recherche.

Bonjour,

et oui, si vous avez signé le CCMI avant d'avoir signé le compromis de vente du terrain, alors vous devriez pouvoir annuler le CCMI (attention je parle dd'annulation, tous les mots sont importants .

Pour en être sûr et ne pas vous induire en erreur il faudrait qu'on vérifie vos documents.

Je vous conseille de ne pas vous lancer dans une annulation tout seul, l'AAMOI, pourrait vous y aider puisqu'elle est spécialisée en CCMI.

Bonne soirée

Tout est dit par Elisa 21 et client 69. Avec ces 3 motifs ca devrait ne pas poser de problème. Je vous conseille également l'AAMOI pour la préparation du courrier.

Bonne soirée/

Merci beaucoup pour votre aide, je prend contact avec l'AAMOI en lorraine demain matin à la première heure.
je vous tiendrai au courant de la situation.
bonne soirée.

Bonjour,

De mon côté, j'ai signé d'abord un compromis pour un terrain en avril 2015 puis ai signé un CCMI en juin 2015. J'ai obtenu mon offre de prêt qui est valable jusque Noël mais n'ai jamais pu signé chez le notaire pour l'acquisition du terrain car le constructeur a mis un temps fou pour réaliser l'étude de sol et fournir les derniers documents manquants pour la demande initiale du permis de construire que je viens tout juste de recevoir.
Tout pourrait aller bien, mais je ne peux toujours pas signer chez le notaire car l'étude de sol a révélé la nécessité d'une adaptation au sol dont le chiffrage n'est pas connu.
Malgré une multitude de relances, je n'ai ni le rapport de l'étude de sol ni le devis du chiffrage de la consolidation à réaliser. Ces documents sont nécessaires pour fixer le prix du terrain car c'est le vendeur qui prend en charge ces frais.
Mon constructeur fait le mort et le vendeur du terrain menace d'annuler la vente si le chiffrage n'est pas fourni cette semaine...
Est-ce que je peux dénoncer mon CCMI pour refus de fournir le rapport d'étude et le devis?
Merci pour vos partages d'expérience et vos conseils.

Bonjour, même conseil: adhérez à l'AAMOI...

Lagcj a écrit:

Bonjour,

De mon côté, j'ai signé d'abord un compromis pour un terrain en avril 2015 puis ai signé un CCMI en juin 2015. J'ai obtenu mon offre de prêt qui est valable jusque Noël mais n'ai jamais pu signé chez le notaire pour l'acquisition du terrain car le constructeur a mis un temps fou pour réaliser l'étude de sol et fournir les derniers documents manquants pour la demande initiale du permis de construire que je viens tout juste de recevoir.
Tout pourrait aller bien, mais je ne peux toujours pas signer chez le notaire car l'étude de sol a révélé la nécessité d'une adaptation au sol dont le chiffrage n'est pas connu.
Malgré une multitude de relances, je n'ai ni le rapport de l'étude de sol ni le devis du chiffrage de la consolidation à réaliser. Ces documents sont nécessaires pour fixer le prix du terrain car c'est le vendeur qui prend en charge ces frais.
Mon constructeur fait le mort et le vendeur du terrain menace d'annuler la vente si le chiffrage n'est pas fourni cette semaine...
Est-ce que je peux dénoncer mon CCMI pour refus de fournir le rapport d'étude et le devis?
Merci pour vos partages d'expérience et vos conseils.

Lagcj a écrit:

Bonjour,

De mon côté, j'ai signé d'abord un compromis pour un terrain en avril 2015 puis ai signé un CCMI en juin 2015. J'ai obtenu mon offre de prêt qui est valable jusque Noël mais n'ai jamais pu signé chez le notaire pour l'acquisition du terrain car le constructeur a mis un temps fou pour réaliser l'étude de sol et fournir les derniers documents manquants pour la demande initiale du permis de construire que je viens tout juste de recevoir.
Tout pourrait aller bien, mais je ne peux toujours pas signer chez le notaire car l'étude de sol a révélé la nécessité d'une adaptation au sol dont le chiffrage n'est pas connu.
Malgré une multitude de relances, je n'ai ni le rapport de l'étude de sol ni le devis du chiffrage de la consolidation à réaliser. Ces documents sont nécessaires pour fixer le prix du terrain car c'est le vendeur qui prend en charge ces frais.
Mon constructeur fait le mort et le vendeur du terrain menace d'annuler la vente si le chiffrage n'est pas fourni cette semaine...
Est-ce que je peux dénoncer mon CCMI pour refus de fournir le rapport d'étude et le devis?
Merci pour vos partages d'expérience et vos conseils.

Salut
Ton message me laisse perplexe:
1) Même cause même effet: pas besoin d'invoquer le refus d'étude (pas sur que tu puisses d'ailleurs) car le ccmi signé avant le terrain
2) Sauf clause spéciale (de légalité douteuse il me semble), le ccmi est pour un prix ferme et définitif sauf en cas de modification à cause de BT01 et de demande d'avenants de ta part. Donc si le constructeur doit faire faire des fondations plus cher que prévues, c'est pour lui. C'est pour cela qu'il fait trainer amha.
Mais une lecture de ce post et une recherche sur ce forum t'aurait déjà dit tout cela.

Bonjour je vous ramène des nouvelles,

lundi je suis allé m'inscris à une association de consommateur, ou j'ai rencontrai un avocat qui m'a aidée à rédiger une lettre au constructeur pour dénoncer la caducité du CCMI (après avoir bien contrôlé que je suis bien dans mes droits d'après "l'article L'231-1 et Article L'231-4" ).j'ai envoyé cette lettre en recommandé avec accusé de réception, j'ai bien reçu l'accusé de réception le lendemain de l'envoi. Depuis je n'ai pas eu de nouvelle du constructeur qui n'a pas cherché a me contacter, juste a me mettre des bâtons dans les roues avec le lotisseur. je ne sais pas quoi penser de cette situation et si je peux déjà chercher un maitre d'œuvre ou un nouveau constructeur...?

Difficle d'être sur à 100% sans plus d'info , mais vous ne devriez pas avoir de souci , avez vous payé un accompte pour le ccmi. vous a t il été remboursé?

Bonjour,

pour répondre à ta question Nic0s nous avons pas donné d'acompte, le premier versement devait se faire ou moment de la réalisation des fondations.
Aujourd'hui nous avons reçu un courrier de constructeur qui nous dit... qu'ils sont surpris de notre courrier, que la signature est conforme à la législation en vigueur, qu'ils ont fait leur travail correctement et la cerise sur le gâteau "on leur doit 10% de la somme prévu" si on décide d'arrêter la construction avec eu.
la je sais pas quoi faire... je suis sur d'être dans mon droit, quand j'ai signé le CCMI je n'avait pas encore signé le terrain et le document que j'ai signé est une lettre d'intention d'achat, les terrains n'étaient pas encore autorisé à la vente (le lotissement n'était pas encore fini et la commun ne l'avait pas validé ).
que dois je faire...?

Contactez l'aamoi au plus vite et surtout sans faire d'actions entre temps.

Vous ne devez pas les laisser continuer comme si le ccmi n'était pas annulé car sinon vous ne pourriez plus jamais invoquer la nullité.