Rétractation contrat CCMI

salut
la réponse est affirmative
l'acquéreur peut se rétracter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de 7 jours à compter de la réception du contrat préliminaire adressé lui aussi par lettre recommandée avec AR.

C'est aussi ce que je viens de lire sur le site "faire construire sa maison" mais je préfère plusieurs réponses allant dans la même sens !

Par contre : on a fait un chèque, j'espère qu'on n'aura pas de soucis pour le récupérer ...

On attend de voir un autre constructeur lundi, qui nous semble plus intéressant, mais mieux vaut être sûrs avant d'annuler le 1er contrat !

Le recommandé n'est sûrement pas parti aujourd'hui car on a quitté les bureaux du constructeur à 16 h 30. Demain : férié. On espère qu'ils feront le pont ! au pire, si le courrier part vendredi, on le reçoit samedi, ça nous laisse jusqu'à vendredi prochain pour renvoyer un AR.


Merci encore
et bravo pour ce forum qui aide et accompagne les fous qui font construire leur maison !

au vu des ennuis (énormes !!!) de certains membres de ce site avec le constructeur que nous avions choisi au départ, on ne se pose plus la question, il est évident qu'on va se rétracter !

Nous n'avons pas encore reçu le recommandé, je ne sais pas trop si on doit l'attendre ou pas ...

Et j'espère que nous n'aurons pas de souci pour récupérer notre dépôt de garantie !!!

Nous voyons un autre constructeur demain, à suivre ...

Patty56 a écrit:

au vu des ennuis (énormes !!!) de certains membres de ce site avec le constructeur que nous avions choisi au départ, on ne se pose plus la question, il est évident qu'on va se rétracter !

Nous n'avons pas encore reçu le recommandé, je ne sais pas trop si on doit l'attendre ou pas ...

Et j'espère que nous n'aurons pas de souci pour récupérer notre dépôt de garantie !!!

Nous voyons un autre constructeur demain, à suivre ...

Nous nous étions rétratés aussi, avant meme d'avoir reçu le contrat. Ce qui s'est passé, c'est qu'ils ont beaucoup tardé à renvoyer le chèque (ils ont 3 mois il me semble, à vérifier)., et n'ont pas le droit de l'encaisser : prévenir la banque en lui donnant la copie du contrat et du RAR.

lulu

Merci beaucoup pour cette réponse !

et je vous tiens au courant de la suite, tant au niveau de l'annulation de ce contrat, que pour le choix d'un autre ...

Lors de la signature du CCMI, le constructeur t'a-t-il remis une garantie NOMINATIVE de remboursement : c'est à dire pas une garantie générale mais bien une garantie à ton nom, prénom adresse de la maison... ?

Extrait du site de l'AAMOI

Et oui, l'article L 231-2 du CCH alinéa k) est déjà très clair et impose :

Le contrat (...) doit comporter les énonciations suivantes :
...
k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.

Nous allons donc rechercher un peu plus loin, et nous trouvons l'article R. 231-8 (Décret no 91-1201 du 27 nov. 1991, art. 1er)

I. Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article L. 231-4-III (ndlr dépôt sur un compte spécial), il prévoit un paiement n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu'un paiement n'excédant pas 5 p. 100 dudit prix à la délivrance du permis de construire. En ce cas une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat.

Nous y voila !!!! La créance est donc exigible lorsque votre projet est parfaitement défini et que vous avez cette garantie de remboursement. Et celle-ci doit être nominative, et désigner explicitement votre chantier. Une attestation globale établie pour indiquer que le constructeur dispose effectivement d'une convention avec un organisme n'est pas suffisante.

Qu'est ce que ça implique?
Si votre constructeur n'est pas un vrai bandit et qu'il ne se sauve pas avec votre paiement, qu'il ne dépose pas le bilan entre votre signature du chèque et l'attestation de garantie de remboursement, que vous avez pris la précaution de dater le chèque (mais oui, certains ne le date même pas), ce n'est pas une catastrophe.

Tout au plus, votre contrat n'est pas valable. Vous pouvez donc vous en défaire à tout moment et sans aucun frais et le constructeur est tenu de vous redonner le chèque ou de vous rembourser intégralement.

Dans le cas ou il vous ferait quelques difficultés, avant d'explorer la voie judiciaire, attirez l'attention du commercial et de son directeur sur les termes très clair de l'article L. 241-1 du CCH qui leur font encourir des risques qui devraient les amener à réfléchir quelques instants :

Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions (...) du paragraphe II de l'article L. 231-4, sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de « 9000 euros » ou de l'une de ces deux peines seulement.

En principe, votre chèque refait rapidement surface...


Si tu es dans ce cas là, je t'invite à réclamer, dans ta lettre, la restitution de ton chèque par retour de courrier, et à appuyer ta demande en citant quelques textes ci-dessus.

Alors ...

Dans mon contrat, il y a un "article 24- garantie de remboursement"
qui dit ceci :

Au cas où l'une des conditions suspenseices du contrat ne se réaliserait aps dans les délais prévus, et dans le cas où la Maître de l'ouvrage ferait usage de son droit de rétractation, le constructeur garantit au Maître de l'ouvrage, le remboursement des sommes versées avant l'ouverture de chantier, par une convention de cautionnement solidaire par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet, et précisé aux conditions particulières. Cette garantie de remboursement prend fin à l'ouverture du chantier.

Le Justificatif de cette garantie sera annexée au présent contrat.


trouvé aussi

"article 9" rétractation du maître de l'ouvrage

Le maître de l'ouvrage pourra dénoncer par lettre recommandée avec avis de réception le présent contrat dans les sept jours qui suivent la réception du présent acte signé des deux parties, envoyé par le Constructeur au maître de l'ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception. Les sommes versées lui seront immédiatement et intégralement remboursées sans retenue ni pénalités.


Voilà, c'est tout ce que j'ai trouvé


le fameux justificatif annexé, je ne le vois pas ...

Monsieur,

Le , nous avons signé un contrat de réservation pour la construction d'une maison dans le lotissement situé au lieu dit ...

Après avoir examiné attentivement vos plans et prestations, nous avons décidé d’user de notre droit de rétractation.

Aussi conformément à l'article L 271-1 du code de la construction, et à l’article 4 du contrat signé, nous vous notifions par la présente notre résiliation de ce contrat.

Nous vous demandons donc la restitution immédiate et intégrale de notre dépôt de garantie de 2000 €, comme prévu à l’article 9 du contrat signé et conformément à l’article L 231-4 du code de la construction « Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1 »

Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de notre considération distinguée.

Contrat de réservation ou contrat CCMI ?

Sinon ta lettre me semble très bien. A envoyer en recommandé ave AR.

Tu ne dois pas avoir de garantie nominative de remboursement = illégal. On se le garde sous le coude au cas où il ferait problème pour te rendre le chèque.

On n'a pas encore reçu leur recommandé, je ne sais pas trop si je dois l'attendre ou envoyer ma lettre avant ?

Je crois que tu peux l'envoyer dès maintenant et que tu n'as pas besoin d'attendre...
Il doit y avoir une précision là-dessus sur le forum.

Je les ai appelé ce matin, en leur disant qu'on ne donne pas suite, car c'est trop cher pour nous ...

On n'a pas encore eu le recommandé, de toute façon. Je leur ai dit de ne pas l'envoyer, j'espère qu'ils ne le feront pas, on économisera le prix de la réponse !

La secrétaire "va faire part de mon appel au commercial" ben faites donc, ma ptite dame

je suis soulagée de l'avoir fait ... et j'espère que c'est le point final à cette histoire.

Patty56 a écrit:

Je les ai appelé ce matin, en leur disant qu'on ne donne pas suite, car c'est trop cher pour nous ...

On n'a pas encore eu le recommandé, de toute façon. Je leur ai dit de ne pas l'envoyer, j'espère qu'ils ne le feront pas, on économisera le prix de la réponse !

La secrétaire "va faire part de mon appel au commercial" ben faites donc, ma ptite dame

je suis soulagée de l'avoir fait ... et j'espère que c'est le point final à cette histoire.

Pour 4€ je te conseille d'envoyer tout de même le courrier...

Skau

on verra si on reçoit un recommandé ou non ...