Assurance dommage ouvrage au lieu de la GPA

Bonjour,

C'est en CCMI, en VEFA, autre ?
Il me semble que le recommandé ne suffit pas pour bloquer la GPA. Il aurait fallu faire une mise en demeure, et engager une procédure judiciaire si pas de mouvement, avant la fin de la période des 1 an.
Si la période d'un an est passée, désormais, la GPA ne s'applique plus même si les défauts étaient signalés avant.


Enfin, tous les défauts ne sont pas éligibles à la décennale, par exemple les désordres esthétiques. Ces derniers vous ne pourrez pas faire bouger la décennale ou la Dommage Ouvrage.

Woofy a écrit:

Bonjour,

C'est en CCMI, en VEFA, autre ?
Il me semble que le recommandé ne suffit pas pour bloquer la GPA. Il aurait fallu faire une mise en demeure, et engager une procédure judiciaire si pas de mouvement, avant la fin de la période des 1 an.
Si la période d'un an est passée, désormais, la GPA ne s'applique plus même si les défauts étaient signalés avant.


Enfin, tous les défauts ne sont pas éligibles à la décennale, par exemple les désordres esthétiques. Ces derniers vous ne pourrez pas faire bouger la décennale ou la Dommage Ouvrage.

Merci.

En CCMI.

Oui mais certaines malfaçons sont apparues sur le tard.

La GPA est déjà dépassée ou pas encore ?
Une constatation d'huissier peut permettre de la bloquer (dans les 300EUR). Il y a peut-être d'autres moyens moins onéreux.

Oui le 27 juillet. Mais j ai envoyé mon recommandé mi juillet + 2 relances par email.

Le cst m'a orienté vers son assureur.

Bon les relances n'existent pas vu qu'elles ont été faites par mail.
Le reste je pense que c'est trop tard. A voir avec un autre avis.

Oui c'est trop tard me suis faite avoir, et là do n'a rien voulu faire car pas de problème grave, essayez de contacter les artisans directement s'ils sont sérieux ils repasseront, comme pour moi

L assureur a désigné un cabinet pour voir à mon domicile la pertinence de mes doléances.

Avec les experts c'est quasi tout le temps' classe en pb esthétique à moins qu'en cela attaque la solidité de l'ouvrage

Hindetantoine a écrit:

Avec les experts c'est quasi tout le temps' classe en pb esthétique à moins qu'en cela attaque la solidité de l'ouvrage

Il y a des soucis techniques.Je ne signerai rien.