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Ajout buanderie: modif permis ou non?

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 131 fois
CerisePistache
Auteur du sujet

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 100
Dept : Meurthe Et Moselle
Ancienneté : + de 1 an
Le 18/12/2018 à 20h55
Ajout buanderie: modif permis ou non?
Bonjour à tous,

J'aurais une question: actuellement sur notre plan de permis on a au RDC la pièce a vivre + un garage intégré. On a 114m2 habitable avec l'étage et 133m2 avec le garage.

On aimerait prendre un bout de garage (le fond) pour faire une buanderie. Je m'imaginais donc qu'il fallait faire une modif de permis. Or, mon cst me dit que non pas la peine car la surface totale de la maison reste la même. Pourtant, il me semble bien que le garage intégré ne fait pas partie de la surface habitable et donc si on transforme un morceau de garage en buanderie on ajoute bien de la surface habitable non?

Qu'en pensez vous?

Je vous remercie!!
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 19/12/2018 à 09h04
Bonjour,

Pour ce qui concerne l'urbanisme, vous ne devez pas parler de surface habitable, mais de surface de plancher ou(et) emprise.
Un garage ne constitue pas de la surface de plancher. Par contre sa surface est taxable au regard de la taxe d'aménagement.
  - S'il n'y a pas de modification extérieure, la surface taxable n'étant pas modifiée, pas de formalités.
  - Par contre, au regard des impôts (H1), un cellier n'est pas pondéré de la même façon qu'un garage. Sa surface "devrait" donc apparaître en propre comme telle.
@+ 
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 400
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 4 ans
Le 19/12/2018 à 09h49
Bonjour,

Si on applique strictement la jurisprudence, à partir du moment où la construction n'a pas été entièrement réalisée et que le permis de construire est toujours valide, tout travaux nouveaux portant sur cette construction nécessite l'obtention d'un permis modificatif. Même si ces travaux, pris isolément, relèvent d'une déclaration préalable (CAA. Paris, 26 octobre 1999, Sté foncière de Joyenval, req. n°96PA02891 ; CAA. Marseille, 15 mai 2008, SCI Les Hautes Terres, req. n°05BX02700). Même chose s'ils sont dispensés de toute formalité (CAA. Nancy, 28 juin 2001, Gaillot, req. n°97NC00472).
Par ailleurs, votre modification entraine une augmentation de la surface de plancher.
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 19/12/2018 à 10h51
Bonjour,

Effectivement, il y a bien ajout de SP, et donc PC modificatif.
Je suis allé trop vite!!!
@+
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CerisePistache
Auteur du sujet

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 100
Dept : Meurthe Et Moselle
Ancienneté : + de 1 an
Le 20/12/2018 à 16h21
D'accord je vous remercie c'est bien ce qui me semblait. Le discours de mon cst était justement celui du premier message vis a vis de la surface taxable. Bon nous verrons bien, s'il faut faire une modification en cours de chantier on la fera en espérant qu'on se deplace pas pour rien à la MAP du coup!
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En cache depuis le jeudi 10 janvier 2019 à 11h48

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