Ajout buanderie: modif permis ou non?

Bonjour,

Pour ce qui concerne l'urbanisme, vous ne devez pas parler de surface habitable, mais de surface de plancher ou(et) emprise.
Un garage ne constitue pas de la surface de plancher. Par contre sa surface est taxable au regard de la taxe d'aménagement.
  - S'il n'y a pas de modification extérieure, la surface taxable n'étant pas modifiée, pas de formalités.
  - Par contre, au regard des impôts (H1), un cellier n'est pas pondéré de la même façon qu'un garage. Sa surface "devrait" donc apparaître en propre comme telle.
@+ 

Bonjour,

Si on applique strictement la jurisprudence, à partir du moment où la construction n'a pas été entièrement réalisée et que le permis de construire est toujours valide, tout travaux nouveaux portant sur cette construction nécessite l'obtention d'un permis modificatif. Même si ces travaux, pris isolément, relèvent d'une déclaration préalable (CAA. Paris, 26 octobre 1999, Sté foncière de Joyenval, req. n°96PA02891 ; CAA. Marseille, 15 mai 2008, SCI Les Hautes Terres, req. n°05BX02700). Même chose s'ils sont dispensés de toute formalité (CAA. Nancy, 28 juin 2001, Gaillot, req. n°97NC00472).
Par ailleurs, votre modification entraine une augmentation de la surface de plancher.

Bonjour,

Effectivement, il y a bien ajout de SP, et donc PC modificatif.
Je suis allé trop vite!!!
@+

D'accord je vous remercie c'est bien ce qui me semblait. Le discours de mon cst était justement celui du premier message vis a vis de la surface taxable. Bon nous verrons bien, s'il faut faire une modification en cours de chantier on la fera en espérant qu'on se deplace pas pour rien à la MAP du coup!