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Construction en zone agricole n'étant pas exploitant mais pour ovins

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 155 fois
peg15
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Cantal
Ancienneté : + de 4 mois
Le 09/01/2019 à 16h55
Construction en zone agricole n'étant pas exploitant mais po
Bonjour j'ai acheté un terrain en zone agricole ( - de 2ha), je prévois  d'y mettre des moutons , donc quand j'aurais mes locataires je vais demandé une numéro d'élevage . Je ne serais pas concidérée comme exploitante agricole . Puis je faire une demande de permis de construire pour un abris fermé d'environ 65 m2 afin de créer un espace pour l'abris du forage et des bêtes ? Sera t'il accepté car a la mairie ils m'ont dit qu'il fallait etre exploitante ? merci de me repondre 
PEG15
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 10/01/2019 à 09h58
Bonjour,

Code de l'urbanisme:

Article R151-23 [color=#336699]En savoir plus sur cet article... [/color]
[center]Créé par [color=#336699]Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. [/color][/center]

Peuvent être autorisées, en zone A :
1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'[color=#336699]article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime
;
2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.
[/color]

Il est ici question d'activité, non de "qualité" de la personne.
Il peut ainsi y avoir activité agricole par un non agriculteur. 
Comment votre superficie de 2ha est elle considérée par la MSA? Car selon les départements, elle tombe ou non sous le statut d'exploitation agricole.

 A en revanche été autorisée la construction d’une maison d’habitation logeant l’exploitant d’un troupeau de bovins, dès lors que « cet élevage nécessite une surveillance accrue durant les périodes de vêlage » (CAA Bordeaux, 15 juin 2006, req. n° 03BX02213) ou une construction à vocation d’abri de jardin destinée à l’exercice d’activités agricoles (CAA Bordeaux, 7 mars 1995, req. n° 93BX00728).
@+
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peg15
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Cantal
Ancienneté : + de 4 mois
Le 12/01/2019 à 11h53
Bonjour , je vous remercie de m'avoir repondu , je ne sais pas comment sont classé les 2 ha car n'étant pas exploité depuis environ 10 ans
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