DP et taxe d'aménagement

Bonjour,

Concernant la taxe d'aménagement, l'arrêté n'a pas à donner un montant exact, la TA est redevable dès délivrance de l'autorisation expresse ou tacite (art. L.331-6 et 20 et R.331-3 du ode de l'urbanisme).

Merci de votre réponse.

Mais est-ce que l'arrêté doit mentionner cette taxe comme devant être perçu par le TP par le pétitionnaire ?

Non, seulement que au vu du projet le pétitionnaire est redevable de la TA.

Je ne comprend pas votre réponse (désolé).
Vous me dite que l'arrêté ne doit pas mentionner la TA mais "qu'au vu du projet le pétitionnaire est redevable de la TA"

C'est pour donner une réponse claire à une amie à moi.
Faut-il dans l'arrêté qu'une mention soit portée disant qu'une TA sera appelée par le Trésor Public pour que cette dernière soit éligible,
ou le seul fait d'avoir une déclaration autorisée entraine de fait, et sans nécessité de mention sur l'arrêté, la TA ?

Merci de m'aider, et navré de vous redemander confirmation !!

L'arrêté doit indiquer que le bénéficiaire de l'autorisation est redevable de la TA. Il n'est pas nécessaire de préciser le montant ni l'organe administratif qui la perçoit.

Merci bcp !

Donc si la TA n'est pas mentionnée dans la DP il est donc possible, sur le principe, de ne pas devoir la payer.

Sans indication dans l'arrêté c'est tant pis pour la ville. Par contre il me semble qu'elle a un délai de 2 ans pour la réclamer, mais je n'ai pas la référence sous la main.

Pas de souci.
J'ai bel et bien les infos et confirmations que je souhaitais et je vous en remercie vivement.

Bonjour,

Alexandre65 a écrit:

Donc si la TA n'est pas mentionnée dans la DP il est donc possible, sur le principe, de ne pas devoir la payer.

  - Eh bien si! Car il s'agit d'une taxe, et non d'une participation (d'urbanisme).
  - Certes, le fait générateur est bien constitué par la date de délivrance de l'autorisation (art. L 331-6 du CU), mais contrairement aux (ex) participations d'urbanisme, il n'est nullement nécessaire que mention de la TA soit portée dans l'arrêté.
  - L'art. L 332-28 du même code est très clair: "les contributions mentionnées au L 332-6-1 (participations) sont prescrites par le permis de construire, le permis d'aménager…"
  - L'art. L 332-28-1 édicte les mêmes règles pour ce qui concerne les DP.
Combien de fois ai-je été amené à confirmer cette règle qui a mis beaucoup de communes dans "l'embarras" en matière de participations, car en cas de PC tacite, le maire devait prendre dans les 2 mois un arrêté spécifique pour prescrire légalement une participation d'urbanisme (PRE, PVR…).
  - Le principe pour la TA est d'ailleurs le même que pour la défunte TLE, rappelé à l'époque par le Sénat:
http://www.senat.fr/question[...]50512S.html

Bien entendu, la mention évite le quiproquo… la preuve!
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