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Projet de division

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Membre ultra utile Env. 3000 message Courdimanche (95)
Bonjour à tous.
Je suis en recherche de terrain à bâtir dans une zone tendue.
J'ai trouvé un propriétaire qui souhaite diviser la parcelle sur laquelle se trouve sa maison.
Il est en début de projet et n'a pour l'instant pas engagé beaucoup de démarches.
Il doit déposer un permis d'aménager (la parcelle se trouve à proximité d'une église classée).

Le découpage qu'il souhaite faire serait constituée d'une allée qui jouxte sa construction et conduit sur une partie de terrain un peu plus large.
J'ai plusieurs interrogations.

Tout d'abord, sur les murs de sa maison qui seraient donc en limite de propriété une fois la division faite, il a des fenêtres. Cela me semble pas trop coller avec les règles en vigueur, mais il m'a affirmé le contraire.
De plus, il souhaiterait un droit de passage sur ce qui serait mon chemin d'accès, afin d'accéder à son mur de l'extérieur.
Je pense qu'il faudrait juste qu'il conserve une bande de terrain le long de sa construction, celle ci n'étant alors plus en limite de propriété, et ne créant plus de droit de passage... Mais cela réduit la surface, et donc le prix qu'il souhaite... 
Qu'en pensez vous?

Enfin, la façade de ce terrain correspond pour l'instant à un mur en pierre, le terrain se trouvant à environ 1m50 - 2m de la hauteur de la chaussée. Il faudrait donc créer un accès en démolissant une partie de ce mur et en retirant des terres.
Est il possible de vendre, après obtention du permis d'aménager, le terrain en l'état, en laissant à la charge de l'acquéreur le soin de réaliser l'accès ?
Par ailleurs, je n'ai aucune idée du coup de création de cet accès. Quelqu'un serait il en mesure de donner un ordre d'idée ?

Merci d'avance aux sachants pour leurs conseils avisés.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 3000
De : Courdimanche (95)
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message
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Bonjour,

Il a intérêt à conserver une bande de terrain permettant d'accéder à se façade, cela lui évitera pas mal d'ennuis que l'on peut d'ailleurs voir passer sur les forums. Après, s'agissant d'une division il peut tout à fait faire passer la limite sur sa façade si le PLU ne l'interdit pas.
Le processus de vente peut tout à fait intervenir à l'obtention du permis d'aménager (art. L.442-8 du code de l'urbanisme). La viabilisation relève du lotisseur (art. L.332-15).
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre ultra utile Env. 3000 message Courdimanche (95)
salade bio a écrit:Bonjour,

Il a intérêt à conserver une bande de terrain permettant d'accéder à se façade, cela lui évitera pas mal d'ennuis que l'on peut d'ailleurs voir passer sur les forums. Après, s'agissant d'une division il peut tout à fait faire passer la limite sur sa façade si le PLU ne l'interdit pas.
Le processus de vente peut tout à fait intervenir à l'obtention du permis d'aménager (art. L.442-8 du code de l'urbanisme). La viabilisation relève du lotisseur (art. L.332-15).

Merci pour votre réponse.
Concernant le PLU, il précise ceci

« les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative (façade ou pignon aveugle) soit avec un recul de 2m minimum.

Cette disposition ne s'applique pas en cas de reconstruction à l'identique à la suite d'un sinistre.
Cette disposition ne s'applique pas aux constructions existantes faisant l'objet de réhabilitation ou d'extension mesurée (inférieure à 30% de la SHON existante) »


Il semble clair que l'on ne peut pas avoir d'ouverture sur les parties en limite de propriété. Mais l'applique-t-on également aux constructions existantes pour redécouper une parcelle ?

S'agissant de la viabilisation à la charge du lotisseur, peut on considérer un particulier qui dépose un permis d'aménager pour diviser une parcelle en 2 comme un lotisseur?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 3000
De : Courdimanche (95)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Pour une nouvelle construction ou une surélévation oui, mais pas pour un projet de division.
Le lotisseur est la personne à l'initiative de la division.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 7 ans
En cache depuis le vendredi 14 janvier 2022 à 03h00
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