Déclaration préalable ou modificatif

Bonjour,

Permis de construire valide + DAACT non déposée + modifications qui ne remettent pas en cause l'économie générale du projet = permis modificatif.

salade bio a écrit:

Bonjour,

Permis de construire valide   DAACT non déposée   modifications qui ne remettent pas en cause l'économie générale du projet = permis modificatif.

Bonjour, 
Du coup, il va falloir avoir un architecte pour agrandir mon balcon de quelques m2 et changer la couleur de la façade parce que ma maison fait plus de 150m2? 

Vos modifications ne changent pas la surface de plancher, donc si votre construction fait plus de 150 m² c'est que le permis initial avait déjà recours à un architecte ?

salade bio a écrit:

Vos modifications ne changent pas la surface de plancher, donc si votre construction fait plus de 150 m² c'est que le permis initial avait déjà recours à un architecte ?

Oui on a eu recours à un architecte, on était obligé la maison fait plus de 150m2
est ce qu'ici aussi on sera obligé du coup?
C'est pour ça qu'on voulait faire un DP. il y a pas modifications de surface de plancher, c'est juste une façade et un balcon/terrasse. 
merci 

Oui, architecte obligatoire.

salade bio a écrit:

Oui, architecte obligatoire.

merci beaucoup pour vos réponses rapides. 

Bonjour,
Je me permets de rebondir sur ce sujet car j'allais poser la même question sur le même type de projet (pour 1 imposte finalement supprimée en facade).
J'ai donc déja une réponse !
Mais je m'interroge sur autre chose. Sur le Cerfa de permis modificatif, il est précisé qu'il faut redéposer une déclaration d'ouverture de chantier, et a fortiori avoir attendu le délai d'instruction avant de commencer les travaux. Mais cela voudrait dire qu'il faut stopper les travaux en cours ?!
Merci

Bonjour,

Le chantier peut débuter ou se poursuivre tant que le stade d'avancement objet
de la modification n'est pas atteint.
ex: vous changez la couleur des tuiles, vous pouvez alors réaliser les fondations, maçonneries
et charpente. Vous attendez l'accord avant de débuter la couverture.

Ça c'est pour le principe du PC modificatif. Pour une modification mineure comme la réduction
d'une ouverture (sauf à être à proximité d'un édifice classé qui pourrait imposer des proportions à respecter), vous pouvez continuer le chantier.

Vérifiez simplement que la suppression de l'imposte n'impacte pas le seuil minimal de surfaces vitrées déclarée dans votre attestation RT2012.

Le code vous autorise à interrompre moins d'un an sans que le permis se périme, mais si le chantier s'interrompt plus longtemps le permis se périme. On ne peut donc déposer qu'une seule DOC par permis.