Retour
Menu utilisateur
Menu

Taxe aménagement-reconstruction partielle identique

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 171 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
2
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
 
Env. 30 message Hautes Pyrénées Sur Les Coteaux (65)
Bonjour à tous,

Sur notre maison où nous avons une véranda d ancienne génération (36m2, simple vitrage, sol sur dalle sans isolation et toit en tuile dans la continuité du toit de la maison).

Cette véranda est bien déclaré à l administration.

Nous souhaitons faire une amélioration et qu'elle soit vivable toute l année (froid l hiver et mode four l été actuellement).

Notre projet est une démolition complète de cette véranda et une reconstruction aux normes actuelles (double vitrage, toiture et dalle isolées). Je rappelle à l identique pas de perte ou de gain de m2.

2 sons de cloches pour la taxe d aménagement.
-le constructeur de la véranda nous dit TA a zéro vu qu il y aucun gain de m2.
-simulateur de TA à zéro également.
-mais j ai vu que certain avait du payer la TA dans le même cas dont une jurisprudence sur un fichier de la pref de l Oise.

Si quelque un peut m éclairer cela sera très sympathique à vous.

Merci d avance et bon we
Vincent
Citer
Messages : Env. 30
De : Hautes Pyrénées Sur Les Coteaux (65)
Ancienneté : + de 15 ans
Picto user Voir la fiche
 
Crédit immobilier au meilleur taux
Dans la section "Crédit immo" de ForumConstruire.com, vous pouvez trouver le meilleur taux pour votre crédit immobilier. Il suffit de détailler votre projet en quelques minutes et vous recevrez des propositions aux meilleurs taux, gratuitement et sans engagement.
Cliquez ici pour commencer
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

En règle générale les reconstructions sont soumises à la TA (L.331-6 CU et art. 1.2.1 de la circulaire sur la TA). Les exonérations concernent la reconstruction à l'identique d'un bâtiment ou bien des locaux sinistrés (al. 8 de l'art. L.331-7 et art. 1.3.1.8 de la circulaire), or vous ne démolissez ici qu'une partie.
Par contre vous bénéficiez d'un abattement de 50% sur les 100 premiers carrés de la construction (L.331-12 CU).
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 30 message Hautes Pyrénées Sur Les Coteaux (65)
Merci de la réponse mais je l ai déjà bien lu mais pourquoi alors pourquoi le simulateur de la TA me met 0 et que mon installateur me certifie qu il n y a pas de TA... (sûrement pour vendre )
Citer
Messages : Env. 30
De : Hautes Pyrénées Sur Les Coteaux (65)
Ancienneté : + de 15 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Peut être parce que le simulateur a un problème ou que vous l'avez mal paramétré. Dans tous les cas se sont les textes qui sont opposables, pas un simulateur ou la parole d'un installateur.
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 30 message Hautes Pyrénées Sur Les Coteaux (65)
Merci pour la réponse en tout cas
Citer
Messages : Env. 30
De : Hautes Pyrénées Sur Les Coteaux (65)
Ancienneté : + de 15 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour,

Votre installateur semble raisonner comme s'il s'agissait de travaux d'extension.

Ex: 40 m² d'extension crées qui entraineraient la suppression de 10 m² se traduiraient
par 40 -10 = 30 m² taxables.

Dans votre cas, 36 m² crées - 36 m² supprimés = 0 m² taxables.

Or vos travaux  consistent à démolir pour reconstruire une partie divisible de bâtiment.

La surface supprimée n'est donc pas à déduire pour la T.A.
Citer
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 10 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Dans votre cas, il reste à établir si la partie de la construction est un élément divisible ou pas.
  - Si c'est un élément divisible, la reconstruction est traitée comme une démolition totale avec reconstruction, donc acquittement de la TA.
  - Si ce n'est pas une partie divisible (donc intégrante), les m² de SP s'annulent, pas de TA.  
Conseil d'Etat, 31/03/2022, 8ème et 3ème chambres réunies.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 19 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 30 message Hautes Pyrénées Sur Les Coteaux (65)
Super merci pour cette réponse mais avez vous une définition ou un lien sur la définition de l élément/partie divisible (donc intégrante)?
Citer
Messages : Env. 30
De : Hautes Pyrénées Sur Les Coteaux (65)
Ancienneté : + de 15 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Commentaire juridique:
"... Il reste, donc, que si un bâtiment unique forme nécessairement un ensemble indivisible (CE. 26 janvier 1994, M. Mathieu Gonnet, req. n° 127.397 ; CAA. Marseille, 18 mars 2004, Cne de Beausoleil, req. n° 01MA00551), le simple fait que deux « volumes » soient reliés entre eux par un équipement commun, tel un auvent, voir par un élément de construction, tel un garage, susceptible de les rendre indivisibles ne saurait suffire à les faire regarder comme une construction unique (CE. 4 février 1994, Cne de Porancé, req. n°112.512) ou un logement unique (CE. Cne de Saint-Cannat, req. n°130.369)..."

Encore une fois, voir la configuration de votre construction avec véranda.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 19 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 30 message Hautes Pyrénées Sur Les Coteaux (65)
Super et bien là c est clair.... Donc chez nous c est indivisible donc intégrante .... La véranda est dans le "rectangle" de base de l habitation (vue de dessus) ce n est pas un ajout par rapport à la construction de base de la maison.

Merci à vous pour cette aide précieuse avec l appui des textes.

Vincent
Citer
Messages : Env. 30
De : Hautes Pyrénées Sur Les Coteaux (65)
Ancienneté : + de 15 ans
Picto user Voir la fiche
En cache depuis le dimanche 27 juillet 2025 à 17h30
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Les crédits d'impot
Les crédits d'impot
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Faire construire, combien ça coute ?
Faire construire, combien ça coute ?
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
La taxe d'aménagement : comment la calculer
La taxe d'aménagement : comment la calculer
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
2
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

Voir