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Taxe aménagement-reconstruction partielle identique

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Env. 30 message Hautes Pyrénées Sur Les Coteaux (65)
Bonjour à tous,

Sur notre maison où nous avons une véranda d ancienne génération (36m2, simple vitrage, sol sur dalle sans isolation et toit en tuile dans la continuité du toit de la maison).

Cette véranda est bien déclaré à l administration.

Nous souhaitons faire une amélioration et qu'elle soit vivable toute l année (froid l hiver et mode four l été actuellement).

Notre projet est une démolition complète de cette véranda et une reconstruction aux normes actuelles (double vitrage, toiture et dalle isolées). Je rappelle à l identique pas de perte ou de gain de m2.

2 sons de cloches pour la taxe d aménagement.
-le constructeur de la véranda nous dit TA a zéro vu qu il y aucun gain de m2.
-simulateur de TA à zéro également.
-mais j ai vu que certain avait du payer la TA dans le même cas dont une jurisprudence sur un fichier de la pref de l Oise.

Si quelque un peut m éclairer cela sera très sympathique à vous.

Merci d avance et bon we
Vincent
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Messages : Env. 30
De : Hautes Pyrénées Sur Les Coteaux (65)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

En règle générale les reconstructions sont soumises à la TA (L.331-6 CU et art. 1.2.1 de la circulaire sur la TA). Les exonérations concernent la reconstruction à l'identique d'un bâtiment ou bien des locaux sinistrés (al. 8 de l'art. L.331-7 et art. 1.3.1.8 de la circulaire), or vous ne démolissez ici qu'une partie.
Par contre vous bénéficiez d'un abattement de 50% sur les 100 premiers carrés de la construction (L.331-12 CU).
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
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Env. 30 message Hautes Pyrénées Sur Les Coteaux (65)
Merci de la réponse mais je l ai déjà bien lu mais pourquoi alors pourquoi le simulateur de la TA me met 0 et que mon installateur me certifie qu il n y a pas de TA... (sûrement pour vendre )
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Messages : Env. 30
De : Hautes Pyrénées Sur Les Coteaux (65)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Peut être parce que le simulateur a un problème ou que vous l'avez mal paramétré. Dans tous les cas se sont les textes qui sont opposables, pas un simulateur ou la parole d'un installateur.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
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Env. 30 message Hautes Pyrénées Sur Les Coteaux (65)
Merci pour la réponse en tout cas
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Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour,

Votre installateur semble raisonner comme s'il s'agissait de travaux d'extension.

Ex: 40 m² d'extension crées qui entraineraient la suppression de 10 m² se traduiraient
par 40 -10 = 30 m² taxables.

Dans votre cas, 36 m² crées - 36 m² supprimés = 0 m² taxables.

Or vos travaux  consistent à démolir pour reconstruire une partie divisible de bâtiment.

La surface supprimée n'est donc pas à déduire pour la T.A.
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Picto recompense Membre super utile
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Dans votre cas, il reste à établir si la partie de la construction est un élément divisible ou pas.
  - Si c'est un élément divisible, la reconstruction est traitée comme une démolition totale avec reconstruction, donc acquittement de la TA.
  - Si ce n'est pas une partie divisible (donc intégrante), les m² de SP s'annulent, pas de TA.  
Conseil d'Etat, 31/03/2022, 8ème et 3ème chambres réunies.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 30 message Hautes Pyrénées Sur Les Coteaux (65)
Super merci pour cette réponse mais avez vous une définition ou un lien sur la définition de l élément/partie divisible (donc intégrante)?
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Messages : Env. 30
De : Hautes Pyrénées Sur Les Coteaux (65)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Commentaire juridique:
"... Il reste, donc, que si un bâtiment unique forme nécessairement un ensemble indivisible (CE. 26 janvier 1994, M. Mathieu Gonnet, req. n° 127.397 ; CAA. Marseille, 18 mars 2004, Cne de Beausoleil, req. n° 01MA00551), le simple fait que deux « volumes » soient reliés entre eux par un équipement commun, tel un auvent, voir par un élément de construction, tel un garage, susceptible de les rendre indivisibles ne saurait suffire à les faire regarder comme une construction unique (CE. 4 février 1994, Cne de Porancé, req. n°112.512) ou un logement unique (CE. Cne de Saint-Cannat, req. n°130.369)..."

Encore une fois, voir la configuration de votre construction avec véranda.
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 30 message Hautes Pyrénées Sur Les Coteaux (65)
Super et bien là c est clair.... Donc chez nous c est indivisible donc intégrante .... La véranda est dans le "rectangle" de base de l habitation (vue de dessus) ce n est pas un ajout par rapport à la construction de base de la maison.

Merci à vous pour cette aide précieuse avec l appui des textes.

Vincent
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