Construction en cours et Liquidateur judiciaire Résolu

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Maya54 Picto info

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Le 21/06/2019 à 01h28 Env. 10 message Val De Marne

Bonjour, je dois adresser un courrier à un liquidateur judiciaire qui ne connaît pas les règles de construction. Merci de me confirmer que tant que ma maison n’a pas été réceptionnée ce n’est pas ma propriété mais celle du garant qui représente maintenant le constructeur. Je ne sais pas bien comment tourner ma phrase.
Merci par avance

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fouga

Le 21/06/2019 à 07h26 Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne

Bonjour

Tout dépend de votre contrat.
Si vous dites ne pas être propriétaire de la maison, c'est que vous êtes vraisemblablement en VEFA.
Et j'avoue beaucoup mieux connaître les CCMI.

Dommage qu'il n'y ait pas d'association similaire à l'AAMOI pour les VEFA. Mais je pense que sur ce type de contrat, votre notaire doit pouvoir vous renseigner

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Maya54 Picto info

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Le 21/06/2019 à 10h42 Env. 10 message Val De Marne

Bonjour, alors je me suis mal expliquée et heureusement sur vous attirez mon attention sur ce point important... je ne suis pas en VEFA, mais CCMI

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fouga

Le 21/06/2019 à 11h11 Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne

En CCMI, c'est donc vous et non votre CST ou garant qui êtes propriétaire du terrain... Et donc de ce qui est dessus.

Pourquoi voudriez-vous que votre garant soit propriétaire ?

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Maya54 Picto info

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Le 21/06/2019 à 11h41 Env. 10 message Val De Marne

Merci pour votre info Je me suis embrouillée ce n'est pas simple quand on n'est pas du métier mais c'est donc bien le garant qui détient maintenant la garde juridique du chantier ?

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aamoi

Le 22/06/2019 à 23h49 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Bonjour,
Vous ne donnez pas assez de précision sur le calendrier pour qu'on puisse vous donner une réponse.
Quel problème y a-t-il derrière votre question ?

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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