Ni le droit de rejeter les EP au réseau, ni le droit d'infiltrer sur la parcelle, que faire?

A voir avec la ville pour un raccordement dans le fil d'eau de la bordure via une gargouille.
Sinon vous peut être la possibilité de carroter la clôture pour rejeter sur le trottoir si cela n'est pas interdit.

Ce que vous proposez n'est malheureusement pas possible. La ville et la communauté de communes se renvoient la balle. Et personne ne veut céder. Nous avons proposé une toiture terrasse végétale + cuve de rétention de 6000L + noues . Ne sachant quoi répondre, la ville interroge la DDP en ce moment...

Est ce que ces interdictions sont mentionnées dans un règlement ou un zonage ?
Si cela n'apparaît nul part dans un document approuvé en conseil, cela veut dire que ce n'est pas opposable.

Demandez un rendez-vous au préfet, il tranchera pour savoir qui doit être écouté.

Vous pensez réellement que le préfet me recevra ?

teddo38 a écrit:

Vous pensez réellement que le préfet me recevra ?

Oui si vous lui présentez la situation clairement dans votre demande...

On ne peut pas rejeter les EP sur la parcelle puisque nous sommes en zone à faible risque de glissement de terrain. La citerne de rétention et les noues d'infiltration pourraient être une solution n'aggravant pas le risque mais la mairie refuse de statuer sur cette solution.
On ne pas rejeter aux réseaux qui sont soit disant saturés bien que les maisons à droite et à gauche de notre parcelle y soient reliées...

Je ne sais pas si vous avez occulté mon précédent message.
Sur quoi se basent les collectivités pour ces refus ? Demandez les règlements etc approuvés. S'ils existent et qu'ils ont bien été élaborés il y a forcément une solution à votre problème établi dans ces documents sinon cela voudrait dire que votre terrain serait inconstructible et établi comme tel dans le PLU...


Vous en êtes où administrativement ? C'est au niveau du PC qu'il y a un refus ?

Pour le préfet, merci pour la bonne blague
Suivant le cas, c'est pas le préfet qui tranche entre un administré et une collectivité. Soit le tribunal administratif suite à une décision ou si c'est sur un litige, le défenseur des droits.

Nous sommes à 3 jours de la fin du délais de 2 mois avant l'obtention tacite du PC.
Sauf que la mairie nous a informé vendredi par mail de sa volonté d'émettre un refus puisque n'ayant pas de nouvelles de la DDP sur l'efficacité des noues sur un terrain en zone de glissement, ils ne veulent prendre aucun risque et nous refaire déposer. Nous sommes sur l'agglomération grenobloise et un PLUI est en train de remplacer le PLU. Du coup les mairies ne prennent plus aucun risque dans l'attente du transfert définitif de compétences prévue pour décembre. Si la DDP se prononce favorablement par écrit, nous aurons le PC avec une évacuation des EP par citerne + noues. Dans le cas inverse, notre terrain sera déclaré inconstructible, alors qu'il est dans une zone constructible du PLU!

Aie effectivement on comprend mieux votre situation avec ces détails.

Ils n pourront pas émettre un refus s'ils ne peuvent pas se baser sur quelque chose d'opposable. En revanche ils peuvent émettre un sursis à statuer au vu des documents en cours d'élaboration.

Avez vous acquis ce terrain ? Dans ce cas j'espère pour vous que vous avez mis une clause suspensive avec l'obtention du PC.

Bon courage

Le terrain est sous compromis mais nous en sommes déjà à 15k en frais d'architecte et de géomètre avant même d'avoir signé l'acte définitif.
Qu'entendez-vous par document opposable ?

Pour mettre un refus, il faut que la commune justifie ce refus.
Si la justification (elle peut être réelle:danger de glissement, de terrain dans votre cas) mais ne correspond à aucune règle du PLU, elle n'est pas opposable. C'est à dire que si vous décider de faire un recours contre la décision du maire, le juge ne retiendra pas la justification pour le refus PC.

Le terrain est sous compromis mais nous en sommes déjà à 15k en frais d'architecte et de géomètre avant même d'avoir signé l'acte définitif.
Qu'entendez-vous par document opposable ?

Le fait qu'il ne me soit pas proposé d'alternatives sur un terrain jusqu'alors constructible et qui devient de facto inconstructible ne met il pas la mairie en porte à faux ?

Non pas forcément. Du fait du PLui en cours d'élaboration, la commune peut mettre un sursis à statuer pour différents motifs. Ce qui lui laissera largement le temps de voir plus tard pour votre terrain et décider d'un accord ou refus à l'issue du délais.
Votre problème à l'air d'être connu, c'est peut être en questionnement chez eux de revoir le zonage de ces terrains ??


Si c'est un refus, vous pourrez peut être trouver une faille dans la décision pour avoir ensuite un accord dans le cadre d'un recours.
Ceci dit il y a déjà une rupture d'égalité de traitement au niveau de votre dossier (refus de raccordement au EP alors que les voisins ont l'accord).

À voir la réponse de la commune sur votre PC. À partir de là vous verrez plus clair sur ce qu'il faut faire.

Je vous remercie pour la qualité et la clarté de vos explications.

Bonjour,

Vous n'avez pas de certificat d'urbanisme ?

Dean il me semble que le sursis à statuer doit être prévu dans le CU pour pouvoir être opposé - ainsi que les raisons rendant validé le sursis?!

Tu as raison Lichar44.

S'il y a un CU, cela doit être précisé la possibilité de surseoir.

C'est assez complexe, si vous êtes attaché à votre projet et les billes que vous avez mis dedans. Il faut attendre la décision et voir les failles possibles avec un avocat en urbanisme.

Déjà le refus actuel du raccordement EP doit être motivé par un diagnostic du réseau et le fait qu'il est approuvé qu'aucun raccordement n'est possible en l'état. Sinon c'est une rupture d'égalité d'accès au service public. Ils ne peuvent pas juste vous dire le réseau sature on refuse. Faite une demande écrite si ce n'est pas fait ça pourrait peut servir plus tard...

Permis de construire refusé ce jour.
J'enrage de la situation.
Nous avons les avis favorables de tout le monde, voirie, eau, architecte des bâtiments de France, enedis, collecte et traitement des déchets... mais pas de la Mairie qui refuse que les EP soient infiltrées sur la parcelle...

Fais un recours gracieux... auprès du préfet. Contrairement à ce qui a été dit plus haut, on peut tout à fait exposer un problème au préfet avant de partir au TA.