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Maison de plus de 150m² (surface plancher) + Extension

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Env. 10 message Vienne
Bonjour,

j'aurai besoin d'une confirmation. 

J'ai acquis une maison que je commence à rénover. Elle se situe dans une zone urbaine dotée d'un PLU.

Son emprise au sol est d'environ 116m².
Sa surface de plancher est déjà largement supérieure à 150m². 


Je souhaiterais rajouter une extension dont l'emprise au sol ne dépassera pas les 33m² (pour ne pas dépasser les 150m² d'emprise au sol totale) et la surface de plancher, maximum 39m².

Je suis actuellement dans la paperasse administrative et à force d'éplucher pas mal de sites, y compris celui du service public, les déclarations préalables et permis de construire et autre pdf sur le net, j'en viens à me poser une question (car un point me chiffonne et j'ai du mal être définitivement fixée...)


D'après ce que j'ai compris (voir service public.fr) :

(Dans le cas d'une construction située dans une zone urbaine soumis à un PLU) > C'est mon cas.

Pour une extension dont la surface plancher ET l'emprise au sol ne dépassent pas les 40m² > Déclaration préalable. Pas de permis de construire.

(Ce serait le cas de mon projet : La surface plancher de mon extension serait max de 39m² et son emprise au sol ne dépasserait pas les 33m² )


Cependant, entre 20m² et 40m², si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150m² une fois les travaux terminés > Permis de construire. (+ architecte)


> Dans mon cas, je ferais en sorte que mon emprise au sol finale ne dépasse pas les 150m² (116+33 = 149m²).
Cependant, ma surface plancher déjà existante est déjà largement au dessus des 150m² de base. (et je ne ferais pas d'extension avec une surface plancher supérieure à 39m²)


D'après ce que je comprends, c'est la notion de franchissement de seuil des 150m² à la suite de travaux d'extension qui détermine l'obligation de déposer un permis de construire et de passer par un architecte.


Je prends un exemple :

Si la maison avait une surface (emprise au sol ou surface plancher) d'environ 135m² et qu'avec une extension de 21m² (emprise au sol ou surface plancher), la surface totale finie franchirait les 150m² pour être à 156m² > dans ce cas de figure, le seuil des 150m² serait franchi et donc Permis de Construire + architecte obligatoires.

Mais dans le cas de figure où la maison a déjà une surface (emprise au sol ou surface plancher) supérieure à 150m² et qu'on lui ajoute ici aussi une extension de 21m² > Le seuil des 150m² étant déjà franchi avant la création de l'extension, normalement, il n'y a pas besoin de permis de construire ni d'architecte, non ?




D'où ma question :

Est ce bien la notion de franchissement du seuil des 150m² résultant de l'ajout de l'extension qui détermine l'obligation de faire un permis de construire et d'avoir recourt obligatoirement à un architecte ?

Ou bien, dès lors que la maison de base est déjà au dessus des 150m², c'est foutu, faut un permis de construire et un architecte ?


-------------

J'ai lu pas mal d'articles sur des sites d'architectes qui poussent plus au flou qu'à la compréhension de la règle.
J'ai par ailleurs poser la question à certains, et ceux-ci ont carrément supprimer mon commentaire de leurs articles là où ils répondaient parfois d'énormes bêtises à d'autres personnes...

(Certains mélangeaient mêmes les nouvelles réglementations avec les anciennes si bien qu'on y comprenait plus rien entre les anciennes surfaces SHOB, SHON, déclaration préalable reportée à 40m² max etc... Ca met pas du tout en confiance...)



Personnellement, je comprends qu'à partir du moment où il n'y a pas d'action de franchissement de seuil des 150m² suite à l'ajout d'une extension, on reste dans le domaine de la déclaration préalable.
Mais j'aimerais avoir des avis avisés sur cette question.

Pourriez vous m'aider ?


Je vous remercie par avance ! 
Messages : Env. 10
Dept : Vienne
Ancienneté : + de 11 mois
 
message
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Membre super utile Env. 2000 message Vesoul (70)
Sheenah a écrit:(...)
D'où ma question :

Est ce bien la notion de franchissement du seuil des 150 m² résultant de l'ajout de l'extension qui détermine l'obligation de faire un permis de construire et d'avoir recourt obligatoirement à un architecte ?

Ou bien, dès lors que la maison de base est déjà au dessus des 150 m², c'est foutu, faut un permis de construire et un architecte ?

Bonjour Sheenah,
C'est bien la notion de surface de plancher qui rentre en compte pour votre projet.
Ce sera donc bel et bien un PC avec recours à un architecte.

Pour vous aidez dans la compréhension, votre projet rentre dans l'équivalent de l'avant dernière ligne du tableau page 5 du PDF ci-dessous 
https://www.architectes.org/sites/default/files/atoms/files/seuil_de_150_m2_de_surface_de_plancher_et_recours_obligatoire_a_larchitecte_07_03_2017_-_v2.pdf
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Vesoul (70)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 10 message Vienne
Je vous remercie Spoonman pour votre réponse.

En fait, je connais déjà ce document.

Et celui indique ceci :
(page 3, dans le deuxième tableau - "Règles concernant les travaux sur constructions existantes")



- En zone U des POS/PLU :
Extension de construction à l'usage autre qu'agricole n'ayant pas pour effet de porter la surface plancher ou l'emprise au sol au delà de 150m².

Pour une extension entre 20 et 40m² >> Déclaration préalable.



> Mon extension n'aurait pas pour effet de faire porter la surface plancher de la maison à plus de 150m² puisqu'elle est déjà, de base, sans extension, au delà des 150m².
Ce n'est pas la construction de l'extension qui ferait passer ce seuil.




--------------

Hier, je suis tombée sur ce document qui semble plus clair et détaillé :
https://www.cdc-oleron.com/wp-content/uploads/2018/12/architecte_recours_tableau_mai_2017_v3_ig_cle616fb9-1.pdf


Et celui ci indique que pour :
" une extension sur construction existante supérieure à 150m² en surface de plancher "

> si la maison est en zone U du PLU/POS
> si l'extension fait entre 20 et 40 m²

Alors Déclaration préalable.


Donc visiblement, je n'ai pas besoin de Permis de Construire ni d'Architecte.
Messages : Env. 10
Dept : Vienne
Ancienneté : + de 11 mois
 
Nouveau membre Env. 10 message Pas De Calais
Bonjour,

Je suis dans la même situation que vous. J’ai eu une réponse négative de la mairie (Petit village) mais j’ai l’impression qu’ils n’ont pas en tête la subtilité de cette situation (surface existante déjà supérieure à 150m2).

Quelle a été la suite de votre projet ? Avez vous pu passer par une DP ?

Merci pour votre aide
Messages : Env. 10
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : moins de 7j
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Vous avez la réponse ci-dessous, avec les textes:
  - Si la maison fait plus de 150m² (aujourd'hui) de surface de plancher, et que les travaux d'extension sont dans la limite de la DP (jusqu'à 40m² en zone urbaine du PLU), ce sera DP, et donc sans archi.
@+

http://questions.assemblee-nationale.fr/q11/11-4392QE.htm
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 14 ans
En cache depuis le dimanche 28 juin 2020 à 17h35
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