Promesse Unilatérale d'achat= pas de dépôt de garantie.

Bonjour à tous,
Encore une mésaventure avec un Notaire peu scrupuleux.
Je tiens à partager notre expérience en espérant qu'elle puisse servir à d'autres acquéreurs....
En mars 2018, nous faisons une offre d'achat sur un terrain présenté par une Agence Immobilière locale dans le Luberon.
L'offre est acceptée par le tuteur du propriétaire puis nous sommes convoqués par le Notaire du vendeur pour signer une promesse unilatérale d'achat ( le vendeur est sous tutelle et la transaction doit être validée par le juge des tutelles. )
Notre Notaire est en congés, le dossier est suivi par un clerc qui ne trouve rien à redire...
Il nous est demandé un dépôt de garantie de 5% du montant total plus quelques frais administratifs que nous réglons sur le champs.
En septembre, toutes les conditions suspensives étant tombées nous nous apprêtons à signer l'acte authentique et commencer la construction, sauf que la société des eaux à qui nous avons demandé le raccordement, nous signale des irrégularités sur le terrain. Nous nous attelons à lire en détail les prescriptions du géomètre expert qui a validé les travaux du lotissement et constatons qu' effectivement le vendeur a pris des libertés telles que le terrain n'est pas conforme à ce qui était prévu. Nous demandons à l'agence de se rapprocher de celui-ci afin de trouver une solution qui convienne aux deux parties, rien n'y fait le vendeur ne veut rien savoir. Nous bloquons la vente et là tout ce beau monde disparait comme par magie. (et oui le sud c'est la cour des miracles )
Notre Notaire s'attelle au dossier et cherche l'élément qui pourrait nous dégager sans y perdre nos plumes et là : révélation .... Il nous sort l'article de loi qui va bien à savoir le 1589-1 du Code Civil, qui indique sans ambiguïté que le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'une promesse unilatérale d'achat et fait l'objet d'une nullité.
Plusieurs courriers sont adressés par notre Notaire à son confrère, silence radio.
Nous prenons, sur le conseil de notre Notaire, un Avocat ( dont l'efficacité se révèlera proche du zéro pointé ) et finissons par nous résigner à écrire à la Chambre Régionale des Notaires en janvier 2019. pour toute réponse un silence assourdissant....
Là nous découvrons, merci monsieur GOOGLE, que madame la Notaire en question est ni plus ni moins la secrétaire de la Chambre .... notre courrier aurait-il subi un classement vertical ?
Début juillet nous décidons de nous adresser directement au Président de la Chambre Régionale des Notaires, qui nous répond sous quinzaine, que notre courrier a été transmis à l'intéressée dès réception, qu'il est surpris que cette affaire ne soit pas réglée et nous promet de s'en occuper personnellement.
Ce qui a été fait puisque le 31 juillet nous apprenions que le dépôt de garantie avait été re-crédité sur le compte de notre Notaire.
Moralité, ne pas hésiter à faire cette démarche et surtout ne rien lâcher il faut dénoncer les pratiques délictueuses de certains membres de la profession.
Et surtout qui dit promesse unilatérale d'achat dit : pas de dépôt de garantie.
Cordialement,