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Réception mais travaux indispensables non réalisé / Pénalités de retard

Ce sujet comporte 44 messages et a été affiché 344 fois
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Thomas.p65
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Hautes Pyrenees
Ancienneté : moins d'1m
Le 30/09/2019 à 16h52
Réception mais travaux indispensables non réalisé / Pénalité
Bonjour,

Malheureusement, j'ai un gros soucis avec mon constructeur.
J'ai signé un CCMI et je me resservais la pose du carrelage.
La construction a démarré le 15 mars 2018 et il devait terminer la construction le 14 mars 2019.
Pour me donner l’accès au chantier, le constructeur m'a fait signer la réception en novembre 2018 tout en indiquant que des travaux de plomberie, chauffage, rampe d’accès au garage seraient à terminer.
J'ai signé la réception sans réserve et j'ai fait mon carrelage.
Et depuis le constructeur n'a pas terminé la plomberie ni le chauffage alors que le délais de construction est achevé depuis maintenant plus de 6 mois.
La maison n'est donc pas habitable.

Ai je le droit de lui demander des pénalités de retard alors que j'ai signé la réception?

Je pense qu'il a besoin d’être motivé pour terminer les travaux.

Merci d'avance pour votre avis.

Tom
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ManuTaden

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 4000
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 4 ans
Le 30/09/2019 à 17h54
Re: Réception mais travaux indispensables non réalisé / Péna
Thomas.p65 a écrit:Bonjour,

Malheureusement, j'ai un gros soucis avec mon constructeur.
J'ai signé un CCMI et je me resservais la pose du carrelage.
La construction a démarré le 15 mars 2018 et il devait terminer la construction le 14 mars 2019.
Pour me donner l’accès au chantier, le constructeur m'a fait signer la réception en novembre 2018 tout en indiquant que des travaux de plomberie, chauffage, rampe d’accès au garage seraient à terminer.
J'ai signé la réception sans réserve et j'ai fait mon carrelage.
Et depuis le constructeur n'a pas terminé la plomberie ni le chauffage alors que le délais de construction est achevé depuis maintenant plus de 6 mois.
La maison n'est donc pas habitable.

Ai je le droit de lui demander des pénalités de retard alors que j'ai signé la réception?


Je pense qu'il a besoin d’être motivé pour terminer les travaux.

Merci d'avance pour votre avis.

Tom

Bonjour
Sur quelles bases souhaitez vous lui réclamer des pénalités ?
Qu'en est il de votre paiement ?
Parce qu'en principe réception = paiement, au minimum de 95%
Attendons l'avis de l'AAMOI et des juristes qui se promènent régulièrement sur le forum, mais je pense que ça risque d'être compliqué
Je dirais même plus, impossible de faire terminer, ce que vous avez déjà déclaré terminé
Cdlt
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Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Thomas.p65
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Hautes Pyrenees
Ancienneté : moins d'1m
Le 30/09/2019 à 18h29
Merci pour ta réponse.
Je pense lui demander des pénalités de retard suite au dépassement de la date de livraison de ma maison.
Ma maison n'est pas habitable sans sanitaire.
J'ai payé tout les appels de fonds demandés (75%).
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ManuTaden

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 4000
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 4 ans
Le 30/09/2019 à 18h43
Thomas.p65 a écrit:Merci pour ta réponse.
Je pense lui demander des pénalités de retard suite au dépassement de la date de livraison de ma maison.
Ma maison n'est pas habitable sans sanitaire.
J'ai payé tout les appels de fonds demandés (75%).

Vous avez signé un document acceptant la maison, sans réserves, il est un peu tard pour lui demander des pénalités.
Par contre vous lui devez encore 25% du prix de la maison, il y a peut être quelque chose à voir de ce coté.
Mais vous devriez vous intéresser à l'AAMOI
Cdlt
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Thomas.p65
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Hautes Pyrenees
Ancienneté : moins d'1m
Le 30/09/2019 à 20h09
J'ai un affreux doute, je n'ai payé que 75% de la construction, comme j'ai signé le pv de réception, sous entendu 95% de la construction faite, le constructeur peut t'il me réclamer des pénalités sur des appels de fond non envoyé?...
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ManuTaden

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 4000
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 4 ans
Le 30/09/2019 à 20h52
Thomas.p65 a écrit:J'ai un affreux doute, je n'ai payé que 75% de la construction, comme j'ai signé le pv de réception, sous entendu 95% de la construction faite, le constructeur peut t'il me réclamer des pénalités sur des appels de fond non envoyé?...

S'il a besoin de trésorerie, pourquoi se gêner

Cdlt
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Thomas.p65
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Hautes Pyrenees
Ancienneté : moins d'1m
Le 30/09/2019 à 22h03
C'est pas vrai?
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Actuellement connecté ! And

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Messages : Env. 50
Dept : Sarthe
Ancienneté : + de 7 mois
Le 01/10/2019 à 08h47
Bonjour, pourquoi n'avez-vous pas mis des réserves, alors qu'elles étaient évidentes? Car d'après ce que j'ai compris, vous avez réceptionné la maison dans l'état, du coup pour le constructeur le chantier est terminé. Par contre, je sais pas s'il a droit légalement de vous fournir une maison non-habitable. Je soupçonne que non, donc tout n'est peut être pas perdu.
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Actuellement connecté ! And

Picto recompense Super bloggeur

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Dept : Sarthe
Ancienneté : + de 7 mois
Le 01/10/2019 à 08h57
Regardez cet article
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1522086/reception-e[...]livraison-se-confondent
D'après eux, la livraison (et donc le terme des pénalités) se fait au moment où la maison est habitable. La vôtre ne l'est pas. Donc, le chantier n'est pas terminé.
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Thomas.p65
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Hautes Pyrenees
Ancienneté : moins d'1m
Le 01/10/2019 à 09h27
Bonjour And,
Je n'ai pas mis de réserve, mais les travaux non effectués comme la plomberie ou le chauffage sont a terminé dans le protocole d'accord.
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BEBA

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
De : Limoges (87)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 01/10/2019 à 10h25
Thomas.p65 a écrit:Bonjour And,
Je n'ai pas mis de réserve, mais les travaux non effectués comme la plomberie ou le chauffage sont a terminé dans le protocole d'accord.

Bonjour,

Étant donné que vous avez réceptionné la maison sans réserve certaines règles du CCMI risquent de ne plus s'appliquer (pénalités), ce sont alors les règles de votre protocole d'accord qui s'appliquent.
Si vous n'avez pas prévu de pénalité de retard dans ce protocole il va être difficile de réclamer quelque-chose qui n'existe pas !

Votre cas est particuliers allez voir du coté de l'AAMOI pour avoir un avis d'expert.
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zadene

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 7 ans
Le 01/10/2019 à 11h35
And a écrit:Regardez cet article
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1522086/reception-e[...]livraison-se-confondent
D'après eux, la livraison (et donc le terme des pénalités) se fait au moment où la maison est habitable. La vôtre ne l'est pas. Donc, le chantier n'est pas terminé.

Sauf que dans l'article, il n'y avait pas eu de réception. Et les différentes cours ont appliqué stricto sensu la loi : ils ont fixé une réception judiciaire à la date où la maison a été habitable et surtout livrée, à la remise des clés.
Là, il y a eu une réception sans réserves. Juridiquement, la maison est habitable, puisque pas de réserves notifiées ni lors de la réception ni dans les 8 jours; et livrée, puisque Thomas a les clés.
C'est juste que Thomas a un retard de paiement.
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Thomas.p65
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Hautes Pyrenees
Ancienneté : moins d'1m
Le 01/10/2019 à 12h10
Zadene,

J'ai deux remarques:
- Dans mon CCMI, les indemnités de retard courent jusqu'à la livraison. J'ai lu différents posts ou réception n'est pas livraison et la livraison veut dire maison habitable. Sans sanitaire/plomberie, maison non habitable (éléments indispensable).
- Mon retard de paiement: 2 remarques également:
- Comment puis je être en retard de paiement sans avoir reçu un appel de fonds? Ma banque ne débloquera pas le prêt. Dois je payer sans commandement de payer?
- Comment payé l'achèvement des travaux de plomberie, chauffage (les 95%) sans que ceux ci soit achevé?
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zadene

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 7 ans
Le 01/10/2019 à 12h32
Il y eu livraison, puisque vous avez les clés ET un PV de réception, sans réserves sur les équipements d'habitabilité.
Je rejoins BEBA : voir votre protocole d'accord qui vient se substituer aux règles initiales.
L'habitabilité de la maison n'est pas uniquement liée à la présence des sanitaires - voir tous les cas où ces éléments sont en travaux réservés (même s'ils devraient être réalisés AVANT la réception, pour les raisons que vous indiquez).
Et juridiquement actuellement, vous avez des sanitaires, puisqu'ils étaient prévus et que vous avez signé un PV de réception sans réserves. Donc, retour au protocole d'accord.
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Thomas.p65
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Hautes Pyrenees
Ancienneté : moins d'1m
Le 01/10/2019 à 17h17
Zadene, ne m'en veut pas , mais je ne suis pas un pro du droit.
La réception fait état des travaux déjà réalisé pas pas de l'entièreté de la construction. A mon avis il faudra une réception aussi sur le lot d'équipement plomberie chauffage....
Pour la livraison, je ne comprends pas la notion des clés... dans la livraison, il y a deux notions qui peuvent parfois s'opposer, habitabilité de la maison et la prise de possession. Pour la livraison tout les éléments indispensables doivent être livrés et la prise de possession veut dire emménager je crois.
Si deux version notion s'oppose la plus favorable au mètre de l'ouvrage doit s'appliquer. non?
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En cache depuis le mercredi 09 octobre 2019 à 07h46

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