Réception mais travaux indispensables non réalisé / Pénalités de retard

Thomas.p65 a écrit:

Bonjour,

Malheureusement, j'ai un gros soucis avec mon constructeur.
J'ai signé un CCMI et je me resservais la pose du carrelage.
La construction a démarré le 15 mars 2018 et il devait terminer la construction le 14 mars 2019.
Pour me donner l’accès au chantier, le constructeur m'a fait signer la réception en novembre 2018 tout en indiquant que des travaux de plomberie, chauffage, rampe d’accès au garage seraient à terminer.
J'ai signé la réception sans réserve et j'ai fait mon carrelage.
Et depuis le constructeur n'a pas terminé la plomberie ni le chauffage alors que le délais de construction est achevé depuis maintenant plus de 6 mois.
La maison n'est donc pas habitable.

Ai je le droit de lui demander des pénalités de retard alors que j'ai signé la réception?

Je pense qu'il a besoin d’être motivé pour terminer les travaux.

Merci d'avance pour votre avis.

Tom

Bonjour
Sur quelles bases souhaitez vous lui réclamer des pénalités ?
Qu'en est il de votre paiement ?
Parce qu'en principe réception = paiement, au minimum de 95%
Attendons l'avis de l'AAMOI et des juristes qui se promènent régulièrement sur le forum, mais je pense que ça risque d'être compliqué
Je dirais même plus, impossible de faire terminer, ce que vous avez déjà déclaré terminé
Cdlt

Merci pour ta réponse.
Je pense lui demander des pénalités de retard suite au dépassement de la date de livraison de ma maison.
Ma maison n'est pas habitable sans sanitaire.
J'ai payé tout les appels de fonds demandés (75%).

Thomas.p65 a écrit:

Merci pour ta réponse.
Je pense lui demander des pénalités de retard suite au dépassement de la date de livraison de ma maison.
Ma maison n'est pas habitable sans sanitaire.
J'ai payé tout les appels de fonds demandés (75%).

Vous avez signé un document acceptant la maison, sans réserves, il est un peu tard pour lui demander des pénalités.
Par contre vous lui devez encore 25% du prix de la maison, il y a peut être quelque chose à voir de ce coté.
Mais vous devriez vous intéresser à l'AAMOI
Cdlt

J'ai un affreux doute, je n'ai payé que 75% de la construction, comme j'ai signé le pv de réception, sous entendu 95% de la construction faite, le constructeur peut t'il me réclamer des pénalités sur des appels de fond non envoyé?...

Thomas.p65 a écrit:

J'ai un affreux doute, je n'ai payé que 75% de la construction, comme j'ai signé le pv de réception, sous entendu 95% de la construction faite, le constructeur peut t'il me réclamer des pénalités sur des appels de fond non envoyé?...

S'il a besoin de trésorerie, pourquoi se gêner

Cdlt

C'est pas vrai?

Bonjour, pourquoi n'avez-vous pas mis des réserves, alors qu'elles étaient évidentes? Car d'après ce que j'ai compris, vous avez réceptionné la maison dans l'état, du coup pour le constructeur le chantier est terminé. Par contre, je sais pas s'il a droit légalement de vous fournir une maison non-habitable. Je soupçonne que non, donc tout n'est peut être pas perdu.

Regardez cet article
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1522086/reception-e[...]livraison-se-confondent
D'après eux, la livraison (et donc le terme des pénalités) se fait au moment où la maison est habitable. La vôtre ne l'est pas. Donc, le chantier n'est pas terminé.

Bonjour And,
Je n'ai pas mis de réserve, mais les travaux non effectués comme la plomberie ou le chauffage sont a terminé dans le protocole d'accord.

Thomas.p65 a écrit:

Bonjour And,
Je n'ai pas mis de réserve, mais les travaux non effectués comme la plomberie ou le chauffage sont a terminé dans le protocole d'accord.

Bonjour,

Étant donné que vous avez réceptionné la maison sans réserve certaines règles du CCMI risquent de ne plus s'appliquer (pénalités), ce sont alors les règles de votre protocole d'accord qui s'appliquent.
Si vous n'avez pas prévu de pénalité de retard dans ce protocole il va être difficile de réclamer quelque-chose qui n'existe pas !

Votre cas est particuliers allez voir du coté de l'AAMOI pour avoir un avis d'expert.

And a écrit:

Regardez cet article
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1522086/reception-e[...]livraison-se-confondent
D'après eux, la livraison (et donc le terme des pénalités) se fait au moment où la maison est habitable. La vôtre ne l'est pas. Donc, le chantier n'est pas terminé.

Sauf que dans l'article, il n'y avait pas eu de réception. Et les différentes cours ont appliqué stricto sensu la loi : ils ont fixé une réception judiciaire à la date où la maison a été habitable et surtout livrée, à la remise des clés.
Là, il y a eu une réception sans réserves. Juridiquement, la maison est habitable, puisque pas de réserves notifiées ni lors de la réception ni dans les 8 jours; et livrée, puisque Thomas a les clés.
C'est juste que Thomas a un retard de paiement.

Zadene,

J'ai deux remarques:
- Dans mon CCMI, les indemnités de retard courent jusqu'à la livraison. J'ai lu différents posts ou réception n'est pas livraison et la livraison veut dire maison habitable. Sans sanitaire/plomberie, maison non habitable (éléments indispensable).
- Mon retard de paiement: 2 remarques également:
- Comment puis je être en retard de paiement sans avoir reçu un appel de fonds? Ma banque ne débloquera pas le prêt. Dois je payer sans commandement de payer?
- Comment payé l'achèvement des travaux de plomberie, chauffage (les 95%) sans que ceux ci soit achevé?

Il y eu livraison, puisque vous avez les clés ET un PV de réception, sans réserves sur les équipements d'habitabilité.
Je rejoins BEBA : voir votre protocole d'accord qui vient se substituer aux règles initiales.
L'habitabilité de la maison n'est pas uniquement liée à la présence des sanitaires - voir tous les cas où ces éléments sont en travaux réservés (même s'ils devraient être réalisés AVANT la réception, pour les raisons que vous indiquez).
Et juridiquement actuellement, vous avez des sanitaires, puisqu'ils étaient prévus et que vous avez signé un PV de réception sans réserves. Donc, retour au protocole d'accord.

Zadene, ne m'en veut pas , mais je ne suis pas un pro du droit.
La réception fait état des travaux déjà réalisé pas pas de l'entièreté de la construction. A mon avis il faudra une réception aussi sur le lot d'équipement plomberie chauffage....
Pour la livraison, je ne comprends pas la notion des clés... dans la livraison, il y a deux notions qui peuvent parfois s'opposer, habitabilité de la maison et la prise de possession. Pour la livraison tout les éléments indispensables doivent être livrés et la prise de possession veut dire emménager je crois.
Si deux version notion s'oppose la plus favorable au mètre de l'ouvrage doit s'appliquer. non?

La réception, via les réserves émises, ne fait pas état des travaux déjà réalisés, mais de ce qu'il reste à faire ou à reprendre par rapport au contrat (y compris les avenants éventuels). C'est un acte TRES important de l'exécution du contrat, et se concrétise par un transfert de responsabilités.
La livraison, c'est la prise de possession, donc, la remise des clés. Encore qu'en CCMI, la notion de livraison reste très accessoire, puisque le propriétaire est le maitre d'ouvrage. C'est plutôt un acte en VEFA.
En CCMI, la livraison est généralement simultanée à la réception, essentiellement par simplification.

Il aurait effectivement fallu une réception de la plomberie et du chauffage SI vous aviez effectué une réception partielle, ou éventuellement une réception avec réserves sur ces lots (auquel cas ça aurait plus été une levée de réserves qu'une réception définitive). Même si, pour ma part, on ne met pas en réserves des lots entiers non réalisés.
Vous confondez la réalité des faits avec ce que vous avez signé. Je suis entièrement d'accord avec vous sur le fait que l'habitabilité est une condition nécessaire à la réception, ce qui vous aurait permis de la refuser.
En l'état, vous avez signé un document attestant que tous les travaux prévus au contrat ont été réalisés, et correctement réalisés.
Je vous renvoie encore une fois à votre protocole d'accord, que nous ne connaissons pas.

Dans le protocole d'accord
reste à terminer la plomberie
reste à poser les sanitaires
reste à mettre en fonction le chauffage par relais de puissance.
Vous savez tout

Thomas.p65 a écrit:

Dans le protocole d'accord
reste à terminer la plomberie
reste à poser les sanitaires
reste à mettre en fonction le chauffage par relais de puissance.
Vous savez tout

Mais la rédaction, c'est à dire les formes, est importante.
Quels sont les termes exacts, y a t il mention de délais, du détail des travaux à ré"alsier ...

Cdlt

Bonjour,
Il est de droit constant qu'une réception sans réserve vaut livraison, et acceptation sans contrepartie de toutes les malfacons et non-façons qui étaient visibles lors de la réception.

Il ne peut pas vous être donné de réponse fiable plus complète sans connaître les documents et en particulier le protocole.

Bonjour,
Le texte du protocole d'accord:
Je soussigné xxx apres avoir procédé à la visite des travaux exécutés par xxx ay titre du contrat du xxx relatif à la construction d'un pavillon, en presence du constructeur, la reception est prononcé avec effet à la date du xxx.
travaux de parachevement a exécuter: terminer plomberie, chauffage, sanitaire...
( sur chaque ligue il y a date OS? et fait le)
Les entrepreneurs et le maitre de l'ouvrage conviennent que les travaux de parachevement ci-dessus sront exécutés dans le delai global à convenir avec le client.
Vous savez tout
Bonne journée

Thomas.p65 a écrit:

Les entrepreneurs et le maitre de l'ouvrage conviennent que les travaux de parachevement ci-dessus sront exécutés dans le delai global à convenir avec le client.

Il n'y a donc rien de prévu sur des pénalités de retard donc rien est exigible de votre part sur la base de ce protocole, par contre ce qui m'interpelle c'est cette phrase :

Thomas.p65 a écrit:

Les entrepreneurs et le maitre de l'ouvrage conviennent

Cela sous-entend que c'est vous qui assurez la mission maitrise d'oeuvre et donc pilotez les différents intervenants restants.

Beba, je ne sais pas pas pour le pilotage.
Par contre, je viens de m'apercevoir qu'il est écrit: " je soussigné, "mon épouse" et "moi" " et je suis le seul à avoir signé le document. Ce document est il valable si une seule de personne à signé côté maître de l'ouvrage?

Je viens de m'apercevoir que c'est la même chose sur le pv de reception, deux noms et seulement une signature. Sur mon CCMI, c'est deux noms et deux signatures... A votre avis, il n'y a pas quelque chose à faire valoir pour annuler le reception et le protocole d'accord?
PS: il est mis "ET" et pas "OU" entre nos deux noms.

Thomas.p65 a écrit:

Ce document est il valable si une seule de personne à signé côté maître de l'ouvrage?

Aucune idée je laisse répondre les juristes, mais s'il n'est pas valable qu'est ce que cela implique ?

Que le protocole est caduque donc retour au contrat initial le CCMI, auquel vous avez mis un "terme" en faisant une réception sans réserve, ça ne fait pas vraiment avancer les choses pour vous.

Thomas.p65 a écrit:

A votre avis, il n'y a pas quelque chose à faire valoir pour annuler le reception et le protocole d'accord?

Si il y a une faille pour annuler la réception c'est une piste plus intéressante pour vous, a voir avec des spécialistes.

J'espère que c'est une bonne piste...si on revient à la situation initiale avant réception. C'est un moyen de pression pour faire avancer les travaux.

Vous êtes mariés ?
communauté de biens ? communauté des acquis ?
à mon avis, un seul signataire n'est pas génant pour la validité de l'accord.
séparation de bien ?
là, il y a peut être quelque chose à faire ... mais à voir avec un notaire, ou un avocat ?
pour moi, plutôt un notaire

Pour moi, la réception est valide, seul le protocole d'accord compte, à vous de relancer  le CST afin qu'il honore le protocole qu'il a signé. Peut être un AR ? une mise en demeure de faire ce à quoi il c'est engagé ?


Cdlt

Non, nous ne sommes pas marié.

ManuTaden a écrit:

...
Pour moi, la réception est valide, seul le protocole d'accord compte, à vous de relancer  le CST afin qu'il honore le protocole qu'il a signé. Peut être un AR ? une mise en demeure de faire ce à quoi il c'est engagé ?
...

+1
Sauf que le protocole d'accord ne précise pas de délais d'éxécution.

Protocole d'accord antérieur ou postérieur à la réception?

Si antérieur, pourquoi le PV de réception n'y fait pas référence? Est-il encore valable si la réception est signée sans réserves et sans référence au protocole d'accord?
J’espère qu'il est postérieur, ce qui voudrait dire une certaine reconnaissance des torts de la part du constructeur vis-à-vis d'une réception un peu olé-olé.

Le protocole d'accord a été fait le jour de la réception, juste après la signature du pv de réception.
Il n'y a aucune référence du protocole d'accord sur le pv de réception.

Les dates sont les mêmes?
Pourquoi diable être allé créer un document accessoire le jour où vous aviez en main le document principal et adéquate pour noter les réserves?
Vous étiez à la station service et vous avez fait le plein avec un bidon d'essence que vous êtes allé acheter au supermarché à 1km à pied.

Les dates sont les mêmes et le constructeurs ne voulait pas de réserve sur le pv de reception.
C'est pour ça qu'il a fait le protocole d'accord

Thomas.p65 a écrit:

Les dates sont les mêmes et le constructeurs ne voulait pas de réserve sur le pv de reception.
C'est pour ça qu'il a fait le protocole d'accord

Normal car pour le constructeur c'est tout bénéf !

Thomas.p65 a écrit:

Les dates sont les mêmes et le constructeurs ne voulait pas de réserve sur le pv de reception.
C'est pour ça qu'il a fait le protocole d'accord

Sur un PV de réception, on se fout complètement de ce que le constructeur veut ou ne veut pas.
C'est vous qui réceptionnez, c'est votre PV, vous y mettez ce que vous voulez.

Bien d'accord avec vous... mais j'ai fait une grosse boulette et je dois m'en sortir. J'espérais par la signature absente.

Je m'appuierais sur le protocole d'accord qui stipule bien les travaux restants.
Et comme ce protocole est du même jour que la réception et y fait allusion, je tenterais même une gueulante sur le fait qu'il vous a entourloupés, que la réception était fictive, que sans les équipements d'habitabilité prévus au contrat elle était même non avenue.
Vous avez également pour vous le fait de n'avoir jamais reçu l'appel de fond des 95% qui est sensé attester de la fin des travaux d'équipements. Et comme normalement la réception ne peut pas être provoquée tant que l'appel de fonds n'est pas validé, ou du moins émis, cela témoigne encore une fois de la fiction de cette réception.

Autre chose :
Le temps presse, votre réception date de novembre 2018.
Dans 1 mois, votre GPA est terminée.
Vous pouvez aussi vous appuyer la-dessus : la GPA couvre le bon fonctionnement des biens d'équipements. Et aujourd'hui, on ne peut pas dire qu'ils fonctionnement correctement.

Donc, 2 axes:
1 - Vous écrivez pour dénoncer la réception, pour les raisons évoquées plus haut. Avec mise en demeure de terminer les travaux prévus au contrat avant le xx (env 15 jours, pas plus).

2a - ils sont ok pour annuler la réception, le contrat initial reprend son cours (ils sont ok = ils vous l'écrivent, et non pas ils vous le disent)

2b - ils ne sont pas ok (ou ne vous répondent pas, ce qui revient au même), vous réécrivez que vous n'êtes pas d'accord en répondant éventuellement aux arguments qu'ils vous auront sortis.
Et en suivant vous enclenchez la mise en demeure de réparations au titre de la GPA + la suspension de la GPA.

ATTENTION au formalisme pour la suspension de la GPA. Je crois qu'il faut saisir la justice. Il y a un sujet récent sur le forum.

EDIT :
2c - Sans réponse de leur part, vous confirmez la dénonciation de la réception.
Mais là, je ne sais pas si on peut dénoncer unilatéralement (on peut, mais est-ce valable?)
Et si oui, je ne sais pas si on peut enclencher la suspension de la GPA alors qu'on a dénoncé la réception?

Comme évoqué dans d'autres posts, il vaut vraiment vous rapprocher de juristes et/ou de l'aamoi. Les mises en demeure et le jonglage sur les éléments contractuels nécessitent formalisme, termes précis et absence de faux pas.

A creuser dès maintenant pour avoir une cartouche plus tard.
Vous empruntez?
Si oui, la banque voudra l'appel de fond des 95%, puis le PV de réception pour les 5% restant. AMHA, elle devrait tiquer si le PV de réception est antérieur à l'appel de fond des 95%. Donc, peut-être en faudra-t-il un tout neuf? Et annuler l'ancien si le constructeur veut être payé?
A creuser et vérifier, et à adapter le cas échéant à la position du constructeur.
Mais s'il ne veut pas bouger et ne pas être payé, cartouche inutile.

Thomas.p65 a écrit:

Non, nous ne sommes pas marié.

intéressant ça, donc achat à deux ?
prêt commun ?
mais faut il les deux signatures sur les documents ???
je suis incapable de le dire, y aurait il un juriste dans la salle ? un notaire ?
Lors de l'achat du terrain aviez vous votre notaire ? si oui, c'est peut être le moment de le contacter pour avoir un avis éclairé.
Cdlt

Nous avons acheté à deux avec un prêt commun.

Effectivement, j'avais mon notaire pour le terrain. Mais quel rapport avec les signatures du protocole d'accord ?

Thomas.p65 a écrit:

Effectivement, j'avais mon notaire pour le terrain. Mais quel rapport avec les signatures du protocole d'accord ?

parce ce que le notaire a généralement passé beaucoup d'heures à étudier le droit de la famille, donc il pourrait sans doute, pendant un RDV, vous confirmer ou infirmer la validité de votre seule signature sur les documents.
Cdlt

Bonjour, j'ai vu sur une forum une citation intéressante " l'erreur ne crée pas de droit" en particulier dans le droit des contrats. Une erreur comme faire signer la réception alors que les travaux ne sont pas achevé.

Bonjour,
Je ne m'aventurerai pas sur ce terrain :
1. de ce que je comprends, l'erreur est éventuellement une cause de nullité pour la signature d'un contrat. Or là, l'erreur est sur le PV de réception;
2. ça me semble être beaucoup de jurisprudences, et à magner avec compétences
3. l'erreur vient de vous, pas d'eux. Ça ne change peut-être pas le fond, mais il faudrait s'assurer de la bonne perception de la citation et de ses effets.

Ça ne vous va pas de demander une annulation?

Bonjour,

Il ne faut pas compter sur les pénalités de retard, un PV sans réserve ayant été signé.

Vous vous êtes mis dans de sale draps.

C'est un dossier trop complexe pour conseiller une stratégie sans voir l'entier dossier. En tout cas nous ne recommandons pas de s'aventurer sur la nullités de la réception ou du protocole.