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Auteur du sujet
Bonjour,

Ma question est d'ordre juridique. J'ai cherché sur les forums un cas similaire mais sans réussite.

Voici le problème. Nous avons visité un lotissement, de 4 lots, vendu part un Lotisseur.
Nous avons optionné et signé un sous-seing privé pour l'un de ces lots avec le lotisseur.
Quand nous avons visité ce terrain, ce dernier avait une clôture (grillage) sur l'une de ces limites séparative avec le propriétaire qui vend ces 4 lots (par l'intermédiaire du lotisseur). Cette clôture n'était pas mitoyenne mais de son coté (suivant le bornage au sol)

Aujourd'hui, à quelques semaines de signer l'acte définitif chez le notaire, je suis allé voir le terrain pour voir l'état d'avancement des autres chantiers sur les autres lots.
A ma grande surprise, j'ai vu que le propriétaire vendant les 4 lots avait détruit sa clôture pour monter un mur mitoyen avec mon futur terrain...

Ma question est de savoir s'il a le droit de faire un mur d'1m80 mitoyen, avec mon terrain, alors que j'ai signé un sous-seing privé et que lorsque je l'ai signé, il y avait une clôture (grillage) de son coté donc non mitoyen.

Lorsque je vais signé chez le notaire et donc acheter le terrain, le mur qu'il a monté à ses frais, sans me poser la moindre question (pour avoir mon avis), sera t'il mitoyen et donc à la charge mutuelle en cas d'entretien ?
Puis-je dire (de façon légale) que je ne souhaite pas accepter d'entretien ce mur alors qu'il est sur la limite séparative ?

Merci d'avance pour votre aide
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Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre utile
Bonjour

ce mur est-il sur son terrain ou chevauche-t-il le votre (fondations incluses)?
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 6 ans
 
Auteur du sujet
Bonjour,

Merci pour l'intérêt que vous y portez.

Les fondations et le mur chevauchent sur son terrain et celui que je vais acheter.
0
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre super utile
Jérémie_B a écrit:
Nous avons optionné et signé un sous-seing privé

Un compromis ?
Un sous seing privé, ça veut tout et rien dire.
0
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Meurthe Et Moselle
Ancienneté : + de 7 ans
 
Auteur du sujet
Nous avons signé un compromis de vente
0
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre utile
Bonjour,
Ce doit être stipulé dans le compromis que le vendeur s'engage à ne pas modifier ni entreprendre de travaux sur le terrain par rapport au jour où le compromis est signé.
Voyez exactement la rédaction dans le votre.
Vous êtes en droit, sauf erreur de ma part, de refuser cette modification!
Ce n'est pas pour ça que tu avais signé !
1
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 9 mois
 
Membre utile
Pour info extraits de notre compromis :

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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 9 mois
 
Membre super utile
Bonjour
C'est une question de centimètres... mais si il a construit sur votre terrain, alors il a modifié "l'état actuel"... mais si il construit un mur sur son terrain, et que le mur est réglementaire par ailleurs, il a le droit.
Le propriétaire "voisin" est-il le "lotisseur" ?
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre utile
Odilon44 a écrit:Bonjour
C'est une question de centimètres... 

C'est tout le problème


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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 9 mois
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