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Avenant sur acte definitif signé

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 272 fois
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Env. 300 message Loiret
Bonjour

Nous avons signé l acte definitif le 04 octobre 2019...nous sommes donc devenus propriétaires du terrain à cette date (construction maison 2nd rang)
Fin octobre j ai eu un rdv avec la compagnie des eaux usées qui m a fait remarqué que le regard à eaux était utilisé par la voisine. Or ce regard à eau nous appartient (situé à l entrée de notre allée).
J en ai parlé au notaire qui devait voir avec le notaire du constructeur.

Je pense que d ici quelques semaines, on va nous proposer un avenant sur l acte definitif ?! Est ce possible ?
Sommes nous obligés de l accepter ?

Cordialement
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Membre utile Env. 1000 message Drome
Parole de notaire:
Une fois l'acte définitif signé par vendeur et acquéreur, pas un mot ou un document ne peut être retiré ou ajouté .
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Picto recompense Membre utile
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Env. 300 message Loiret
Bonjour

Vous confirmez ce que je pensais.
Je me souviens lors de la signature, le notaire du vendeur dire "une fois signé, on ne peut plus modifier"
C est que j ai un problème avec une servitude non indiquée dans l acte et qui se révèle aujourd'hui être un problème.
Et l autre fois j ai cru comprendre le notaire dire qu il y aurait un avenant
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Membre utile Env. 1000 message Drome
Elle sort d'ou Cette servitude.?
Vous avez la possibilité de questionner le bureau des hypothèques pour en avoir la preuve.
Ça coûte une quinzaine d'euros.
Ce qui est étrange c'est que le notaire après compromis n'ait pas fait cette recherche pour la faire figurer dans l'acte définitif
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Env. 300 message Loiret
Personne etait au courant sauf le constructeur (le terrain leur appartenait et soit il s est abstenu de le dire ou il a oublié).
Moi je l ai su quand j ai eu un rdv avec l assainissement qui m a expliqué que le regard était commun.
Il y a aucune servitude dans l acte mais je crois que le notaire veut en créer une.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
Elvina45 a écrit:Personne etait au courant sauf le constructeur (le terrain leur appartenait et soit il s est abstenu de le dire ou il a oublié).
Moi je l ai su quand j ai eu un rdv avec l assainissement qui m a expliqué que le regard était commun.
Il y a aucune servitude dans l acte mais je crois que le notaire veut en créer une.

Bonjour
Vous pouvez refuser la servitude et obliger la voisine à avoir son propre réseau d'assainissement.
Cdlt
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Env. 300 message Loiret
Oui c est ce qu on m a dit s il n y a pas de servitude, il faut que la voisine fasse ses raccordements du domaine public et privé.
Par contre, je voulais être sûre de pouvoir refuser la potentielle servitude.
Je pense que nous allons refuser.
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Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
Betula a écrit:Parole de notaire:
Une fois l'acte définitif signé par vendeur et acquéreur, pas un mot ou un document ne peut être retiré ou ajouté .

C'est un peu le principe de tout document définitif.
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 300 message Loiret
Bonsoir

C est qu avec les avenants... Toujours moyen de rajouter, modifier le contrat.
Mais si on peut refuser un avenant... Alors là c est bien !
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Messages : Env. 300
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En cache depuis le mardi 16 septembre 2025 à 11h54
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