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Rétractation promesse de vente (terrain pour construction)

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Env. 10 message Cantal
Bonjour,



J'ai signé une promesse de vente pour un terrain en lotissement dans le but de faire construire une maison (stipulé dans la promesse)



L'acte a était signé, lundi je souhaite me rétracter en faisant référence à l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation qui vous accordent un délai de rétractation. (10 jours)


Le vendeur m'indique qu'il sera en droit de réclamer l'indéminité (10% du prix du terrain)



Est ce légal ? si je me rétracte avant les 10 jours..



Merci
Messages : Env. 10
Dept : Cantal
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Bonjour,
L'achat d'un terrain nu ne rentre pas dans le cadre de l'article cité, qui se limite aux cas suivants : "ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière".

Le contrat n'a pas pour objet la construction d'une habitation, mais l'acquisition d'un terrain constructible (nuance).
Votre vendeur a donc raison.
Votre salut sont les conditions suspensives ou un arrangement avec le vendeur.
Votre notaire sera votre meilleur conseil. Si vous n'en avez pas (ce qui est une erreur vu que ça ne coûte pas plus cher), il est temps d'en prendre un, le conseil est gratuit.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
Bonjour
Il me semblait qu'une promesse de vente n'engageait que le vendeur... ?? En tous cas c'est ce que m'a dit mon notaire lorsque j'ai signé la mienne!
Voyez avec le notaire. Un COMPROMIS n'a pas les même implications qu'une PROMESSE DE VENTE. L'un engage les 2 parties, l'autre seulement 1 seule.
Mais à vérifier avec un juriste professionnel.

Donc si promesse de vente vous pouvez vous retirer sans frais et sans justification!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Meurthe Et Moselle
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Tant qu'elle n'est pas signée elle n'engage que le vendeur.
Pour une vente de terrain j'ai appris qu'on signait une promesse de vente et pas un compromis, je ne sais pas pourquoi. Encore une fois, il faut voir avec votre notaire.

Si vous aviez prévu d'acheter le terrain avec un prêt, alors l'obtention du prêt doit être une condition suspensive.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Dept : Rhone
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Env. 10 message Cantal
Bonjour merci pour votre réponse, le contrat est sous notaire mais le notaire n'est pas dispo aujourd'hui.

Dans notre promesse de vente il est indiqué que le bien (le terrain) et à usage d'habitation.

voici un copier . coller

FACULTE DE RETRACTATION

En vertu des dispositions de l'article L 271-1 du Code de la construction et de
l'habitation, le BIEN étant à usage d'habitation et le BENEFICIAIRE étant un non-
professionnel de l'immobilier, ce dernier bénéficie de la faculté de se rétracter.

A cet effet, une copie du présent acte avec ses annexes lui sera notifiée par
lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de dix jours à compter
du lendemain de la première présentation de la lettre de notification, le
BENEFICIAIRE pourra exercer la faculté de rétractation, et ce par lettre
recommandée avec accusé de réception ou exploit d'huissier, à son choix exclusif.
Messages : Env. 10
Dept : Cantal
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Bon ben contactez votre notaire.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Rhone
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Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
Contactez votre notaire car votre document n'apparaît pas comme standard.

l'achat d'un terrain ne permet pas de bénéficier des 10 jours de retraction, même pour y construire une maison. Je rejoins Woofy sur le sujet.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Meurthe Et Moselle
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 10 message Cantal
Je serai fixé demain merci.
J'ai trouvé ceci sur service-public qui indique qu'il y a bien un délai pour les terrains en lotissement si il y a un permis d'aménager seulement.


L'acheteur peut revenir sur son engagement d'acheter le terrain dans un délai de 10 jours.

Ce délai démarre le lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre.

La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable suivant.

!!! Attention : le délai de rétractation s'applique uniquement aux terrains dont le vendeur a bénéficié d'un permis d'aménager
Messages : Env. 10
Dept : Cantal
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Membre utile Env. 800 message Guidel (56)
Bonjour,

En effet en lotissement il y a bien le délai de rétractation Happy
Picto recompense Membre utile
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