Rétractation promesse de vente (terrain pour construction)

Bonjour,
L'achat d'un terrain nu ne rentre pas dans le cadre de l'article cité, qui se limite aux cas suivants : "ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière".

Le contrat n'a pas pour objet la construction d'une habitation, mais l'acquisition d'un terrain constructible (nuance).
Votre vendeur a donc raison.
Votre salut sont les conditions suspensives ou un arrangement avec le vendeur.
Votre notaire sera votre meilleur conseil. Si vous n'en avez pas (ce qui est une erreur vu que ça ne coûte pas plus cher), il est temps d'en prendre un, le conseil est gratuit.

Bonjour
Il me semblait qu'une promesse de vente n'engageait que le vendeur... ?? En tous cas c'est ce que m'a dit mon notaire lorsque j'ai signé la mienne!
Voyez avec le notaire. Un COMPROMIS n'a pas les même implications qu'une PROMESSE DE VENTE. L'un engage les 2 parties, l'autre seulement 1 seule.
Mais à vérifier avec un juriste professionnel.

Donc si promesse de vente vous pouvez vous retirer sans frais et sans justification!

Tant qu'elle n'est pas signée elle n'engage que le vendeur.
Pour une vente de terrain j'ai appris qu'on signait une promesse de vente et pas un compromis, je ne sais pas pourquoi. Encore une fois, il faut voir avec votre notaire.

Si vous aviez prévu d'acheter le terrain avec un prêt, alors l'obtention du prêt doit être une condition suspensive.

Bonjour merci pour votre réponse, le contrat est sous notaire mais le notaire n'est pas dispo aujourd'hui.

Dans notre promesse de vente il est indiqué que le bien (le terrain) et à usage d'habitation.

voici un copier . coller

FACULTE DE RETRACTATION

En vertu des dispositions de l'article L 271-1 du Code de la construction et de
l'habitation, le BIEN étant à usage d'habitation et le BENEFICIAIRE étant un non-
professionnel de l'immobilier, ce dernier bénéficie de la faculté de se rétracter.

A cet effet, une copie du présent acte avec ses annexes lui sera notifiée par
lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de dix jours à compter
du lendemain de la première présentation de la lettre de notification, le
BENEFICIAIRE pourra exercer la faculté de rétractation, et ce par lettre
recommandée avec accusé de réception ou exploit d'huissier, à son choix exclusif.

Bon ben contactez votre notaire.

Contactez votre notaire car votre document n'apparaît pas comme standard.

l'achat d'un terrain ne permet pas de bénéficier des 10 jours de retraction, même pour y construire une maison. Je rejoins Woofy sur le sujet.

Je serai fixé demain merci.
J'ai trouvé ceci sur service-public qui indique qu'il y a bien un délai pour les terrains en lotissement si il y a un permis d'aménager seulement.


L'acheteur peut revenir sur son engagement d'acheter le terrain dans un délai de 10 jours.

Ce délai démarre le lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre.

La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable suivant.

!!! Attention : le délai de rétractation s'applique uniquement aux terrains dont le vendeur a bénéficié d'un permis d'aménager

Bonjour,

En effet en lotissement il y a bien le délai de rétractation