Retour
Menu utilisateur
Menu

Comment diviser mon terrain acheté en indivision avec un membre de ma famille ?

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 136 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
2
abonnés
surveillent ce sujet
 
Nouveau membre Env. 10 message Aube
Bonjour

Nous sommes sur le point de faire l’acquisition d’un terrain de 1350m2 constructible (non viabilisé) pour lequel le CU opérationnel ne prévoyait pas de division. Nous souhaiterions y construire chacun notre maison.

Je me demandais juste si dans notre cas il serait possible de faire la division en utilisant le permis de construire valant division (PCVD) et en faisant intervenir un géomètre seulement pour le bornage et la délimitation des terrains qui seront divisés.

Est ce que vous sauriez me dire si cela est envisageable au vu du projet de division et de construction de 2 maisons et s’il remplit bien les conditions pour utiliser cette solution ?

Le géomètre que j’ai contacté m’a parlé plutôt de faire une demande de CU opérationnel pour savoir dans un premier temps si le terrain est divisible, suivi du bornage de la division et la délimitation du terrain et un dossier de déclaration préalable et de la procédure de DMPC (Document Modificatif du Parcellaire Cadastral) pour l’obtention de nouveaux numéros.

Je cherche la solution la plus facile à faire et la plus économique, n’ayant pas beaucoup de connaissance en urbanisme et au niveau de ces procédures, j’ai besoin de votre aide...

Merci d’avance
Messages : Env. 10
Dept : Aube
Ancienneté : moins d'1m
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre super utile Env. 9000 message Aveyron
Bonjour, Vous pourriez demander conseil à votre notaire en lui donnant toutes les indications notamment plan cadastral sans oublier votre acte de propriété.

Ce genre de consultation est gratuite.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
Dept : Aveyron
Ancienneté : + de 10 ans
 
Bloggeur Env. 100 message Isere
Bonjour,
Un permis valant division ne doit avoir qu'un seul et unique pétitionnaire.
Le géomètre a donc raison de vous avoir proposé de diviser en premier le terrain et de réaliser votre maison sur votre parcelle.
Bonne journée
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 100
Dept : Isere
Ancienneté : + de 1 an
 
Nouveau membre Env. 10 message Aube
licence4_06 a écrit:Bonjour,
Un permis valant division ne doit avoir qu'un seul et unique pétitionnaire.
Le géomètre a donc raison de vous avoir proposé de diviser en premier le terrain et de réaliser votre maison sur votre parcelle.
Bonne journée


Bonjour

Voici ce que j’ai lu ici et qui disait que le PCVD pouvait être accordé à un ou plusieurs pétitionnaires :

http://outil2amenagement.cer[...]d-r310.html

Merci
Messages : Env. 10
Dept : Aube
Ancienneté : moins d'1m
 
Bloggeur Env. 100 message Isere
AS99 a écrit:
licence4_06 a écrit:Bonjour,
Un permis valant division ne doit avoir qu'un seul et unique pétitionnaire.
Le géomètre a donc raison de vous avoir proposé de diviser en premier le terrain et de réaliser votre maison sur votre parcelle.
Bonne journée


Bonjour

Voici ce que j’ai lu ici et qui disait que le PCVD pouvait être accordé à un ou plusieurs pétitionnaires :

http://outil2amenagement.cer[...]d-r310.html

Merc

Oui dès lors qu’elle n’est pas utilisée pour contourner la procédure du lotissement dans le cadre de maisons d’habitation individuelles construites par leurs acquéreurs.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 100
Dept : Isere
Ancienneté : + de 1 an
 
Bloggeur Env. 100 message Isere
Pour info d'ou la réponse du Géomètre Expert :

Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme, aurait pu (dû) apporter une clarification sur ces pratiques. La première mouture du texte le prévoyait d'ailleurs puisqu'elle était ainsi rédigée : « Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : [...] d. Les divisions de terrain effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R. 431-24 lorsque ce permis n'est pas destiné à être mis en oeuvre par des maîtres d'ouvrage construisant chacun une maison individuelle. »

La rédaction définitive n'a pas retenu la fin de l'article, s'arrêtant à « d. Les divisions de terrain effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R. 431-24 ». Il n'en demeure pas moins que, si le libellé de ce texte n'a pas évolué en 2012, la réponse ministérielle dite « Vauzelle » demeure d'actualité et il convient de rappeler que le permis de construire valant division n'est en aucun cas une alternative au lotissement.

Utiliser ce type de montage pour masquer une division en propriété ou en jouissance en vue de faire bâtir par chacun des acquéreurs une maison d'habitation individuelle, constitue une infraction susceptible de sanctions civiles et pénales : une amende pouvant atteindre 15 000 euros (article L. 480-4-1) et une possible nullité de l'acte de vente (L. 480-15 et L. 480-16).

Rappelons enfin que l'usage du permis de construire valant division est condamné par le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts (OGE), chaque fois qu'il aura pour objet de reporter la charge de la construction de maisons d'habitation individuelles sur les acquéreurs, tel que cela vient d'être détaillé.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 100
Dept : Isere
Ancienneté : + de 1 an
 
Bloggeur Env. 100 message Isere
D'autre part, sauf disposition contraire au PLU, les permis de construire après déclaration préalable de division ou permis d'aménager pourront être instruits sur la totalité de l'assiette foncière et non par lot créé.

Vous pourrez donc ne pas respecter certaines règles comme la distance minimale des constructions aux limites séparatives des lots créés (au troisième alinéa de son article R. 151-21 5).).
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 100
Dept : Isere
Ancienneté : + de 1 an
 
Nouveau membre Env. 10 message Aube
Merci pour ces renseignements
Messages : Env. 10
Dept : Aube
Ancienneté : moins d'1m
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Bonjour,

Le principe du PCVD reste de construire sur un terrain qui sera divisé au plus tard à l'achèvement des travaux.

Les terrains issus d'une division prévue par un PCVD ne constituent pas un lotissement (article R.442-1d) du code de l'urbanisme). Toutefois, et comme le suggère licence4_06, l'instruction du projet doit être appréciée au regard du terrain avant division, sauf si le PLU en dispose autrement (R.151-21).

Avec le PCVD le projet de construction est connu avant la division, il n'y a donc pas lieu d'être validé une seconde fois par une procédure de lotissement. Un autre avantage est d'échapper à l'obligation de viabilisation des lots préalablement à leur vente et d'éviter ainsi le recours au préfinancement des travaux d'aménagement de l'opération.

Avec un lotissement, le projet n'est pas encore connu et il a pour principal avantage de protéger les futurs acquéreurs/constructeurs des lots et leur projet (cristallisation des règles applicables au jour de l'autorisation pendant 5 ans).
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
En cache depuis le mercredi 17 février 2021 à 00h19
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
0

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Bien choisir son crédit immobilier
Bien choisir son crédit immobilier
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

2
abonnés
surveillent ce sujet
Voir