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Servitude de 30 ans devenue inutile

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Env. 20 message Eure
Bonjour,

Je m'interroge sur une servitude qui n'existe que sur le cadastre, mais qui n'existe plus en réalité.

Je suis actuellement propriétaire des lots 449, 456, 494.



Initialement, le propriétaire du lot 454 possédait également le lot 494.
Le lot 494 a été revendu il y a 31 ans au propriétaire des lots 449 et 456.

Il existe donc une petite bande de terrain qui servait d'accès entre le 454 et le 494, qui ne sert plus à rien désormais. Je dispose d'une lettre de l'ancien propriétaire du 454 à destination du notaire, dans laquelle il explique qu'il vend la parcelle 494, reste propriétaire de la bande de terrain, mais renonce à son droit de passage. C'est censé figurer sur l'acte de vente, mais impossible de le retrouver...

Aussitôt, le proprio 449 a intégré cette bande de terrain (devenue inutile) à son terrain. Effectivement, maintenant, cette bande n'existe que dans le cadastre, mais plus en réalité.

Je m’inquiète de cela, car si la parcelle 494 est vendue et/ou divisée, le nouveau propriétaire est-il en droit de réclamer cette bande de terre qui ne mène nulle part (même si ça n'a aucun intérêt) ? sachant que cela fait plus de 30 ans qu'elle est intégrée au terrain 449 ?

Merci de votre réponse.
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Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

- Quelle est la nature de cette servitude ? passage ?
- Ce que vous identifiez comme servitude est une portion de la parcelle 454. Si le propriétaire des 454 et 494 était la même personne il n'y avait pas lieu d'instituer une servitude de passage.
- L'ancien propriétaire affirme par écrit qu'il renonce à un droit de passage. Par ailleurs, l'article 706 du code civil précise qu'une servitude "est éteinte par le non-usage pendant trente ans". Il semble que la vente, et donc la renonciation de l'ancien propriétaire date de plus de 30 ans.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
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Env. 20 message Eure
Bonsoir SaladeBio.

Merci de votre réponse. J'ai employé le terme "servitude", mais c'est inexact.

A l'origine, oui c'est un "passage" qui permettait à la propriétaire 454 d'accéder à son terrain 494.

Il y a 31 ans, elle a décidé de se séparer de son terrain 494 et de le vendre au propriétaire 449/456. Disons que ce n'est pas une servitude, mais une bande de terrain privative (partie de 454) qui ne lui servait donc plus à rien.

Dans son courrier, en même temps qu'elle a vendu le terrain 494, elle a spécifié qu'elle restait propriétaire de la bande mais qu'elle renonçait a son droit de passage sur cette bande de terrain. (normal, cette bande ne menait plus à rien).

Aussitôt la vente effectuée, le proprio de 449 a fait sauté la clôture de la bande de terrain pour l'intégrer à son jardin.

Effectivement, la vente a 31 ans. il y a donc plus de 30 ans qu'elle n'a pas été utilisée par le propriétaire 454 et ses successeurs puisque c'est devenu une partie du jardin 449.

Mais est-ce valable sachant qu'il y a eu plusieurs propriétaires depuis ? ou bien le "compteur" repasse à 0 à chaque nouveau propriétaire ?
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Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour,

Si cette bande de terrain est clôturée et incluse à votre parcelle depuis plus de 30 ans et que vous avez moyen de l'attester vous pouvez demander à votre notaire de faire jouer la prescription trentenaire.
Il est mignon Monsieur Pignon
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 3000
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Env. 20 message Eure
Merci Hajime,

Oui, c'est le cas depuis plus de 30 ans. Par contre les propriétaires ont défilé depuis, et les personnes qui ont conclu cet accord sont désormais décédées. 

Il faut que je demande au notaire de notifier cela sur papier ? pour en avoir la preuve. ça a un coût ? faut il un avocat ?

Je cherche surtout a me protéger si le terrain 454  vient à être vendu et que l'acheteur s'avère procédurier et peu commode.
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Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne
C'est un acte notarié et oui ça a un coût.
Qu'il y ait eu plusieurs propriétaires depuis ne change rien.
Par contre il va falloir prouver que cette parcelle est bien incluse depuis plus de 30 ans. Témoignages des voisins, photos ou autre.
Votre notaire vous guidera.
Il est mignon Monsieur Pignon
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 3000
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Env. 20 message Eure
Hajime,

J'ai un courrier de l'ancien propriétaire stipulant ce détail.
Ce courrier est adressé à un ancien notaire, qui a rédigé l'acte de vente il y a 30 ans. J'espère que ça peut suffire.

En fait le propriétaire actuel (le seul qui pourrait revendiquer cela) de la parcelle 454 affirme que cette bande de terre ne lui appartient pas.
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Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Vegas45 a écrit:Bonjour,

Je m'interroge sur une servitude qui n'existe que sur le cadastre, mais qui n'existe plus en réalité.

Je suis actuellement propriétaire des lots 449, 456, 494.



Initialement, le propriétaire du lot 454 possédait également le lot 494.
Le lot 494 a été revendu il y a 31 ans au propriétaire des lots 449 et 456.

Il existe donc une petite bande de terrain qui servait d'accès entre le 454 et le 494, qui ne sert plus à rien désormais. Je dispose d'une lettre de l'ancien propriétaire du 454 à destination du notaire, dans laquelle il explique qu'il vend la parcelle 494, reste propriétaire de la bande de terrain, mais renonce à son droit de passage. C'est censé figurer sur l'acte de vente, mais impossible de le retrouver...

Aussitôt, le proprio 449 a intégré cette bande de terrain (devenue inutile) à son terrain. Effectivement, maintenant, cette bande n'existe que dans le cadastre, mais plus en réalité.

Je m’inquiète de cela, car si la parcelle 494 est vendue et/ou divisée, le nouveau propriétaire est-il en droit de réclamer cette bande de terre qui ne mène nulle part (même si ça n'a aucun intérêt) ? sachant que cela fait plus de 30 ans qu'elle est intégrée au terrain 449 ?

Merci de votre réponse.

Une servitude de passage est une servitude discontinue; elle ne peut donc s'acquérir que par titre.
Vous devez donc vous rapprocher du service de la publicité foncière pour en vérifier l'existence ou pas.
Car, s'il y a titre, seul son contenu peut vous indiquer vos droits: convention perpétuelle= les dispositions de l'art. 706 du CC (extinction) ne s'appliquent pas. Dans le cas contraire, oui.
D'ailleurs, au vu du cadastre, plusieurs observations:
  - La propriété (454/494) appartenait certes à la même personne, mais les terrains n'étaient (ne sont) pas contigües. 
  - De fait, le "passage", toujours selon le cadastre, appartient d'une part à la parcelle 454, d'autre part à la parcelle 494, donc chaque proprio en acquitte une part d'IF.
  - On ne voit pas, mais d'autres parcelles semblent concernées, car peut être enclavées.
En conclusion, vous devez vous assurer du statut de cette servitude, ce que le forum ne peut faire.
https://www.legifrance.gouv.[...]00030605399
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
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Env. 20 message Eure
Merci Deffrey.
Le propriétaire de 449/494 (moi en l’occurrence...) possède aussi 456. Je l'ai dis dans les premiers messages, mais effectivement, j'ai omis de le préciser par la suite pour simplifier.

Initialement, les terrains 454 et 494 communiquaient par ce passage appartenant à 454 et 494.

En fait, le problème vient du fait qu'on ne sait pas si c'est une servitude ou un passage : les règles ne s'appliquent peut être donc pas dans ce cas. ça expliquerait peut être qu'à l'époque, la propriétaire 454 en est resté propriétaire tout en renonçant à l'utiliser au profit du 449.

Effectivement, je ne compte pas sur le forum pour effectuer ce travail à ma place. Je viens juste pour des conseils.
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Messages : Env. 20
Dept : Eure
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Je voulais simplement dire que vous seul pouvez vérifier s'il s'agit d'une servitude (obligatoirement conventionnelle) et qui est donc opposable, ou d'un simple passage qui n'aurait alors pas de valeur juridique.
Vous parlez de la 456, ok, mais il y en a d'autres pour lesquelles on ne voit pas -sur le plan- si elles disposent de leur propre accès (455 par exple).
En tout état de cause, la 494, que vous envisagez peut être de vendre un jour, dispose-t-elle de son propre accès?
Si oui, là encore et SI une convention a été établie, voir le contenu exact de la convention; si cette dernière a été établie pour cause d'enclave, la servitude originelle peut s'éteindre par voie amiable ou par acte de justice.
Cela fait beaucoup de SI…!
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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