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Contrat maitre d'oeuvre Résolu

Ce sujet comporte 44 messages et a été affiché 574 fois
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Nouveau membre Env. 30 message Ille Et Vilaine
Bonjour,
 
Nous étions en litige avec notre constructeur depuis 2016. Nous avons débuté les travaux avec le constructeur et ceux-ci sont arrêtés car nous sommes en litige avec le constructeur. Nous avons donc débloqué une partie du prêt avant que les travaux ne s'interrompent. Nous avons adressé les justificatifs de la procédure contentieuse à chaque fois que nous disposons des nouvelles informations depuis le début de notre litige avec notre constructeur pour une demande de dérogation pour maintenir le prêt. Le crédit foncier a arrêter notre prêt en juin 2019. Donc on se retrouve sans prêt.
 
Des difficultés techniques et relationnelles sont apparues entre les parties conduisant à l’interruption du chantier et à un contentieux financier. Le contentieux a été porté devant le Tribunal de Grande Instance. Le Juge de référé a ordonné une expertise avec possibilité de conciliation des parties. Après une phase d'expertise et afin de trouver une solution commune, les parties ont décidé de mettre un terme amiable au litige qui nous opposait en novembre 2019. Nous pouvons maintenant reprendre les travaux mais on se retrouve sans prêt.
 
Mon problème en ce moment c’est qu’un autre maitre d’œuvre nous a fait signer un contrat en aout 2018 pour modifier le permis de construire qui a été accepté d’ailleurs. Nous avons avancé une somme d’argent le jour de la signature. Sachant que nous sommes en litige avec notre constructeur, est-ce qu’il a le droit de nous faire un contrat.
 
Nous voulons résilier le contrat parce que notre prêt a été annulé. Est-ce que j'ai la possibilité de résilier ? et de demander le remboursement des sommes déjà versées. Je ne sais plus quoi faire.

Merci de m’aider.
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Env. 30 message Ille Et Vilaine
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 1000 message Loire Atlantique
Bonjour,
Un maître d'oeuvre « vous a fait signer un contrat »... avec flingue sur la tempe et tout et tout?!
Concernant « le droit » ou pas qu'il aurait à vous faire un contrat alors que vous êtes en procédure avec un constructeur, ne pensez-vous pas être en train d'inverser les responsabilités ??

Autant pour la vente d'un bien immobilier la condition suspensive d'obtention du prêt immo est d'ordre pubic (il me semble...), que pour un contrat de maitrise d'oeuvre j'ai de sérieux doute.

ÉDIT : Voir plus bas, disposition d’ordre public L313-41 CConsommation

A moins que cela soit stipulé au contrat.
Mais comme le contrat de maitrise d´oeuvre est libre (de fond comme de forme), seul vous savez ce qu'il contient :-/

A combien s'elevent les sommes versées?
S'il a réalisé le PC modificatif, il est logique qu'il soit rémunéré pour cette prestation.
L'avez-vous payé pour d'autres prestations réalisées ou en cours?
Que prévoit le contrat en termes de résiliation?
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Edité 1 fois, la dernière fois il y a 4 jours.
Picto recompense Membre utile
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Nouveau membre Env. 30 message Ille Et Vilaine
Lichar44 a écrit:Bonjour,
Un maître d'oeuvre « vous a fait signer un contrat »... avec flingue sur la tempe et tout et tout?!
Concernant « le droit » ou pas qu'il aurait à vous faire un contrat alors que vous êtes en procédure avec un constructeur, ne pensez-vous pas être en train d'inverser les responsabilités ??

Autant pour la vente d'un bien immobilier la condition suspensive d'obtention du prêt immo est d'ordre pubic (il me semble...), que pour un contrat de maitrise d'oeuvre j'ai de sérieux doute.
A moins que cela soit stipulé au contrat.
Mais comme le contrat de maitrise d´oeuvre est libre (de fond comme de forme), seul vous savez ce qu'il contient :-/

A combien s'elevent les sommes versées?
S'il a réalisé le PC modificatif, il est logique qu'il soit rémunéré pour cette prestation.
L'avez-vous payé pour d'autres prestations réalisées ou en cours?
Que prévoit le contrat en termes de résiliation?
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Nouveau membre Env. 30 message Ille Et Vilaine
Merci pour votre réponse. Je ne suis pas ici pour dire qui est responsable ou juger les gens mais plutôt poser des questions et essayé de trouver une solution. Si vous l'avez tant mieux pour moi sinon il ne faut pas répondre Tout le monde serait gagnant.

Donc pour revenir sur votre question je ne l'ai pas payé pour autre chose. Il a modifié notre plan puisqu'on devrait renouveler le permis de construire. Donc il a eu 1200 €.
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Membre utile Env. 1000 message Loire Atlantique
Vous auriez préféré comme réponse :
- oui
- ça dépend du contrat
- ca dépend du contrat mais sûrement pas

Relisez mon message, vous y trouverez ces informations.
Bref.

Si les 1200€ réglés correspondent à la prestation réalisée (modification du PC), je ne vois pas comment (ni pourquoi) vous pourriez récupérer cette somme.
Avez-vous relu le contrat de maitrise d'oeuvre que vous avez signé ?
Rapport à ma question sur les éventuelles modalités de résiliation.
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Nouveau membre Env. 30 message Ille Et Vilaine
Il n'y en a pas et aucune clause dans le contrat. Aucune information n'est formalisée expliquant les éventuelles modalités de résiliation.Je dirai meme très sommaire.
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Membre utile Env. 1000 message Loire Atlantique
Ah mince...
Et vous lui avez dit que vous souhaitiez arrêter le projet pour cause de non-obtention du crédit ?
Si oui quelle position a-t-il pris?
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Picto recompense Membre utile
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Membre utile Env. 1000 message Loire Atlantique
Ah mince...
Et vous lui avez dit que vous souhaitiez arrêter le projet pour cause de non-obtention du crédit ?
Si oui quelle position a-t-il prise?
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Picto recompense Membre utile
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Nouveau membre Env. 30 message Ille Et Vilaine
Non pas encore. Je lui ai fait savoir que je n'ai pas eu le prêt et il m'a envoyé une facture trois jours après. J'en ai parlé à mon avocat qui me confirme que le contrat est valablement signé certes sommaire. Il m'a simplement demandé qu'il faut rajouter certaines clauses comme de chiffrer le montant, d'avoir des délais avec les artisans, d'avoir plus de détails et de précisions etc. Donc de modifier le contrat en quelque sorte.
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Membre utile Env. 1000 message Loire Atlantique
Il a envoyé une facture de quoi?
C'est compliqué d'essayer de vous aider sans détails
Modifier le contrat oui mais ce sera « au bon vouloir » du maître d'oeuvre puisqu'il est signé - et que le contrat est libre...
Si vous êtes allé/ée voir un avocat c'est bien, je ne prétendrais à priori pas pouvoir vous éclairer plus que lui malheureusement...
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Edité 1 fois, la dernière fois il y a 4 jours.
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Nouveau membre Env. 30 message Ille Et Vilaine
La facture représente la somme de 1200 € à la signature du contrat en 2018 et je viens de recevoir la facture y a maintenant deux semaines.
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Nouveau membre Env. 30 message Ille Et Vilaine
Je pense que je vais essayer de trouver un autre maitre doeuvre s'il refuse de modifier le contrat.Je suis entrain de regrouper les devis pour chiffrer le montant et je croise les doigts pour avoir un pret. Construire la maison et attendre qu'il me poursuit en justice pour me défendre ensuite. Il faut je construis la maison.
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Membre utile Env. 1000 message Loire Atlantique
Oui, donc en gros si on arrête les comptes aujourd'hui, vous l'avez payé pour la (seule) prestation réalisée.
Je pense qu'il faut lui dire clairement que le projet est (malheureusement) terminé, que vous l'avez payé pour ce qu'il a fait (la modif du PC) et que vous devez rompre le contrat.
Point.
Au téléphone, pas par écrit.
Vous verrez bien sa réaction, il n'est pas impossible qu'il en reste là.
Si c'est le cas et ce serait parfait, il faudra bien lui le notifier par écrit par la suite.
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Membre utile Env. 1000 message Loire Atlantique
Vous devriez clarifier la situation avant de vous engager de nouveau!!...

Rappel de votre premier post :
« J’etais En litige, le maître d’oeuvre Avait-il le droit de le faire signer un contrat » et là vous allez faire la même chose...

Votre contrat actuel étant valablement signé, le juge pourrait très bien donner raison au maître d’oeuvre et ce serait double peine pour vous!...

De plus attention à une éventuelle propriété intellectuelle sur le projet du PC modificatif...

Un conseil n’allez pas trop vite, et prenez des renseignements auprès de votre avocat.
Je ne doute pas que vous ayez besoin de la maison, mais vu les montants il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs.

Vous parlez de devis, ça veut dire qu’il avait lancé les consultations??
PMPP a écrit:Je pense que je vais essayer de trouver un autre maitre doeuvre s'il refuse de modifier le contrat.Je suis entrain de regrouper les devis pour chiffrer le montant et je croise les doigts pour avoir un pret. Construire la maison et attendre qu'il me poursuit en justice pour me défendre ensuite. Il faut je construis la maison.
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Nouveau membre Env. 30 message Ille Et Vilaine
En effet je suis daccord avec vous. C'est une bonne idée de le faire comme vous le dites. Je vais essayer comme ça et voir ça réaction.
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Membre utile Env. 1000 message Loire Atlantique
AH !!!! C'EST D'ORDRE PUBLIC!!
L313-41 du code de la consommation !!
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Membre utile Env. 1000 message Loire Atlantique
Citation: Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
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Nouveau membre Env. 30 message Ille Et Vilaine
Ah bon? c'est à dire?
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Nouveau membre Env. 30 message Ille Et Vilaine
Ah ok je comprend mieux.Biggrin
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Nouveau membre Env. 30 message Ille Et Vilaine
Mais je pense que je vais lui laisser la somme pour son travail pour être loyal envers lui.
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Nouveau membre Env. 30 message Ille Et Vilaine
En tout cas je vous remercie beaucoup et sincerement de vos renseignements constructifs.
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Nouveau membre Env. 30 message Ille Et Vilaine
J'apprécie.
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Membre utile Env. 1000 message Meurthe Et Moselle
Bonjour,
Pour moi, cet article du Code de la consommation précise bien que la notion de prêt doit être indiquée dans le contrat...
Or si ce n'est pas le cas pour PMPP, ça risque d'être compliqué de le faire jouer...
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Membre utile Env. 1000 message Loire Atlantique
Nanomélie a écrit:Bonjour,
Pour moi, cet article du Code de la consommation précise bien que la notion de prêt doit être indiquée dans le contrat...
Or si ce n'est pas le cas pour PMPP, ça risque d'être compliqué de le faire jouer...

Bonjour,
Pas si c'est une disposition d'ordre public justement!
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Membre super utile Env. 2000 message Haute Garonne
Bonjour,
C'est une disposition d’ordre public, ce qui veut dire qu'elle s’applique automatiquement sans avoir besoin d’être rappelée expressément.
Mais l'article commence par "Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre..."
Il faut donc a minima que le contrat de maitrise d’œuvre indique le recours à un prêt (en plus des dispositions spécifiques des sections).
Sans cette précision sur le contrat, et dans les formes, le contrat est valable quelque soit l’obtention du prêt.


Sinon, ça voudrait dire que la condition suspensive de prêt sur l'achat d'un terrain ne servirait à rien si elle était de fait.
Et c'est un peu logique : chacun des contractants doit connaitre les risques du contrat qu'il signe, notamment s'il y a une éventualité d’annulation de fait.
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Membre utile Env. 1000 message Loire Atlantique
zadene a écrit:
Sinon, ça voudrait dire que la condition suspensive de prêt sur l'achat d'un terrain ne servirait à rien si elle était de fait.
Et c'est un peu logique : chacun des contractants doit connaitre les risques du contrat qu'il signe, notamment s'il y a une éventualité d’annulation de fait.


Ça dépend, dans la mesure où la disposition est protectrice et ne peut être supprimée, qu’elle soit écrite ou non.
C’est le principe des dispositions d’ordre public me semble-t-il.
Cela dit je ne suis ni avocat ni juriste...

Et concernant la condition suspensive d’obtention de prêt qui ne servirait à rien, je ne suis pas complètement d’accord car si on y ajoute pas un taux maximum et une durée, elle se vide un peu de sens.
Tu vois ce que je veux dire ?
Je la vois comme une protection minimale (d’ordre public) qui a besoin d’être annotée (taux et durée) pour être pleinement protectrice / efficace.
Mon interprétation n’est peut-être pas la bonne
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Membre super utile Env. 3000 message Savoie
Bonjour,
très difficile de suivre Crying

On ne fait pas joujou avec les prêts comme ça nous arrange ! Signer avec un nouveau constructeur en pleine "procédure" avec l'ancien constructeur ... il ne faut pas exagérer et assumer.

Le prêt initial a été "arrêter" ... il faudra justifier
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Nouveau membre Env. 30 message Ille Et Vilaine
???
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Nouveau membre Env. 30 message Ille Et Vilaine
Bonsoir,

On ne s'amuse pas avec les prêts et je suis d'accord avec vous. Justifiez quoi? que le prêt est annulé ? Dis donc vous me prenez pour un menteur peut être? Biggrin
0
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Nouveau membre Env. 30 message Ille Et Vilaine
Si je mens je serais certainement perdant. Et comme je suis un gagneur je ne vois pas l'intéret de mentir.Biggrin
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Env. 600 message Ille Et Vilaine
Bonjour.

Je recherche des forumeurs connaissant un peu les droits des usagers.
Je m'explique, j'ai signé il y a plusieurs mois un devis avec un artisan et convenu oralement avec lui d'une intervention début septembre, hors il n'intervient pas et filtre mes appels, je n'ai aucune réponse à mes messages vocaux et mails.
Je sais que ses ouvriers travaillent toujours je les croise sur d'autres chantiers...
Que faire pour l'obliger à intervenir SVP ?

Quels sont mes droits SVP?
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Membre super utile Env. 2000 message Feucherolles (78)
FabMo merci de créer votre propre sujet...
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Env. 30 message Aisne
Bonjour. Si vous le payez pour son travail et lui expliquez que vous n'avez pas de prêt, je ne vois pas pourquoi il vous obligerait à travailler avec lui. Aucune entreprise ne veut travailler avec quelqu'un qui n'aura pas les moyens de le payer.
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Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
Nanomélie a écrit:Bonjour,
Pour moi, cet article du Code de la consommation précise bien que la notion de prêt doit être indiquée dans le contrat...
Or si ce n'est pas le cas pour PMPP, ça risque d'être compliqué de le faire jouer...


L'article L. 313-42 précise le contraire.

Pour qu'il n'y ait pas de condition suspensive sur le prêt, il est impératif que le consommateur porte expressément une mention manuscrite spécifique à l'absence de prêt.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
0
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Nouveau membre Env. 30 message Ille Et Vilaine
Bonjour,

Ah bon ? Je pensais qu'à partir du moment qu'un contrat est établit, toutes les notions doivent s'y lier (au contrat) meme si elles ne sont pas écrites. C'est la logique. En tout cas y a tellement de contradictions dans nos textes et on ne s'y retrouve plus.
0
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Nouveau membre Env. 30 message Ille Et Vilaine
Merci beaucoup AAMOI sur cette information.
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Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
Bonjour,

Lichar44 a écrit:Bonjour,
Un maître d'oeuvre « vous a fait signer un contrat »... avec flingue sur la tempe et tout et tout?!
Concernant « le droit » ou pas qu'il aurait à vous faire un contrat alors que vous êtes en procédure avec un constructeur, ne pensez-vous pas être en train d'inverser les responsabilités ??

...


Non, nous on ne le pense pas.

Le maître d'œuvre est un professionnel qui a un devoir de conseil et d'information auprès du consommateur, en particulier lorsqu'il est en état de faiblesse ce qui est le cas d'un MO empêtré dans des affaires de construction.

Ce professionnel dans le cas présent ne pouvait pas établir de contrat pour la construction d'une maison alors qu'il ne pouvait pas ignorer que le MO était encore lié au constructeur.

Outre qu'il commet sciemment une faute en reprenant à son compte des plans dont il n'a pas la propriété intellectuelle.

Au mieux devait-il limiter son contrat et son intervention au renouvellement du permis en attendant le résultat du litige.

Si ce n'est pas le cas, et que le contrat signé comprend bien la maîtrise d'œuvre de la construction, alors il disparaît avec un refus du prêt (voir notre post precedent).

Non seulement il ne peut rien demander, mais il doit en plus rembourser toutes les sommes perçues jusque là.

Juridiquement il y a cependant une difficulté en ce que le prêt immobilier est dit "affecté" c'est à dire qu'il est lié au contrat pour lequel il a été accordé ("l'acte") donc le contrat de construction initial, et pas à une opération ("la construction").

Pour une totale sécurité juridique, il faudrait donc à notre avis qu'un prêt soit demandé pour le second contrat, et qu'il soit refusé.

Mais, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, nous pensons le maître d'œuvre est ici suffisamment en faute pour avoir du mal à faire valoir un droit quelconque s'il décidait de poursuivre pour se faire payer sa facture.

Et L'aléa est suffisamment grand pour que le maître d'ouvrage passe en perte et profit les sommes qui ont déjà été versées et dont le maître d'œuvre devra se contenter (combien ?)
Association AAMOI
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Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Membre utile Env. 1000 message Loire Atlantique
aamoi a écrit:Bonjour,
Non, nous on ne le pense pas.

Le maître d'œuvre est un professionnel qui a un devoir de conseil et d'information auprès du consommateur, en particulier lorsqu'il est en état de faiblesse ce qui est le cas d'un MO empêtré dans des affaires de construction.

Ce professionnel dans le cas présent ne pouvait pas établir de contrat pour la construction d'une maison alors qu'il ne pouvait pas ignorer que le MO était encore lié au constructeur.
[...]


Bonjour,

Merci pour votre retour, très intéressant.
Mais dans quelle mesure le maître d’oeuvre était informé de la situation du MOA avec le constructeur ?

Par ailleurs :
Citation: Juridiquement il y a cependant une difficulté en ce que le prêt immobilier est dit "affecté" c'est à dire qu'il est lié au contrat pour lequel il a été accordé ("l'acte") donc le contrat de construction initial, et pas à une opération ("la construction").

Quid des prêts immo pour une construction en direct avec des artisans (avec ou sans MOE) ?
Dans notre cas, l’offre de prêt bancaire est établie avec des devis non signés, peu importe ensuite qu’on débloque les fonds avec des factures de ces artisans ou d’autres.
Le prêt immo est donc affecté à la construction, pas au(x) contrat(s) qui y sont liés.
Vous voyez ce que je veux dire?
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Bonjour,

Oui j'ai très bien compris et je suis complétement d'accord avec vous. Le prêt est lié avec le contrat précédent. C'est logique. Donc faut simplement appuyer sur le dernier contrat avec le maitre d'oeuvre en insistant que le contrat ne devrait pas exister ?.
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Le maitre d'oeuvre était informé depuis le début du conflit. Et je peux le prouver puisque notre avocat l'a cité dans ses comptes rendus durant la procédure.
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Lichar44 a écrit:
aamoi a écrit:Bonjour,
Non, nous on ne le pense pas.

Le maître d'œuvre est un professionnel qui a un devoir de conseil et d'information auprès du consommateur, en particulier lorsqu'il est en état de faiblesse ce qui est le cas d'un MO empêtré dans des affaires de construction.

Ce professionnel dans le cas présent ne pouvait pas établir de contrat pour la construction d'une maison alors qu'il ne pouvait pas ignorer que le MO était encore lié au constructeur.
[...]


Bonjour,

Merci pour votre retour, très intéressant.
Mais dans quelle mesure le maître d’oeuvre était informé de la situation du MOA avec le constructeur ?


Au delà de la réponse de PMPP, le MOe ne peut pas ignorer la situation car doit nécessairement s'étonner qu'un client d'un constructeur s'adresse à quelqu'un d'autre pour faire une modification ou une prolongation de permis.
Et le plan initial comporte toujours les références explicites du constructeurs qui l'a déposé et qui en revendique les droits. A minima doit-il légalement s'enquérir de la situation et de la liberté de ces droits.
Il ne peut donc justifier de sa bonne foi qu'en produisant un écrit par lequel il a exercé ce devoir de conseil et la réponse qui lui a été faite.

Lichar44 a écrit:Par ailleurs :
Citation: Juridiquement il y a cependant une difficulté en ce que le prêt immobilier est dit "affecté" c'est à dire qu'il est lié au contrat pour lequel il a été accordé ("l'acte") donc le contrat de construction initial, et pas à une opération ("la construction").

Quid des prêts immo pour une construction en direct avec des artisans (avec ou sans MOE) ?
Dans notre cas, l’offre de prêt bancaire est établie avec des devis non signés, peu importe ensuite qu’on débloque les fonds avec des factures de ces artisans ou d’autres.
Le prêt immo est donc affecté à la construction, pas au(x) contrat(s) qui y sont liés.
Vous voyez ce que je veux dire?


Le prêt est bien affecté aux contrats qui le composent et la banque serait en droit de refuser de financer d'autres artisans que ceux qui y ont été cités, et d'autres factures que celles qui concernent les devis initiaux. Mais il en est de sa liberté contractuelle d'accepter une novation et, tacitement, d'autres intervenants.

Même en CCMI certaines banques acceptent de "transférer" un prêt d'un constructeur à un autre quand le premier a été évincé. Mais ce n'est pas un droit, juste une acceptation parce que la banque y a aussi intérêt.

Dans le cas présent, le prêt passé pour un CCMI est complètement étranger à la relation entre le MOa et le MOe. Son refus ne peut pas affecter le contrat passé entre eux dont il n'est pas une condition suspensive. Pour mettre en oeuvre la condition suspensive (non écrite) de l'obtention du prêt, il faudrait que PMPP fasse une demande de prêt pour cette opération et qu'il lui soit refusé.

Une action judiciaire serait donc aléatoire dans un sens autant que dans l'autre. en raison des sommes en jeu le status quo nous paraît raisonnable chacun ayant fait preuve d'imprudence.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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De : Massy (91)
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Un grand merci aamoi pour ces informations !!
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Oui je confirme un grand merci AAMOI pour ces informations.
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Ce sujet vous a-t-il aidé ?
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