Contrat maitre d'oeuvre Résolu

Bonjour,
Un maître d'oeuvre « vous a fait signer un contrat »... avec flingue sur la tempe et tout et tout?!
Concernant « le droit » ou pas qu'il aurait à vous faire un contrat alors que vous êtes en procédure avec un constructeur, ne pensez-vous pas être en train d'inverser les responsabilités ??

Autant pour la vente d'un bien immobilier la condition suspensive d'obtention du prêt immo est d'ordre pubic (il me semble...), que pour un contrat de maitrise d'oeuvre j'ai de sérieux doute.

ÉDIT : Voir plus bas, disposition d’ordre public L313-41 CConsommation

A moins que cela soit stipulé au contrat.
Mais comme le contrat de maitrise d´oeuvre est libre (de fond comme de forme), seul vous savez ce qu'il contient :-/

A combien s'elevent les sommes versées?
S'il a réalisé le PC modificatif, il est logique qu'il soit rémunéré pour cette prestation.
L'avez-vous payé pour d'autres prestations réalisées ou en cours?
Que prévoit le contrat en termes de résiliation?

Lichar44 a écrit:

Bonjour,
Un maître d'oeuvre « vous a fait signer un contrat »... avec flingue sur la tempe et tout et tout?!
Concernant « le droit » ou pas qu'il aurait à vous faire un contrat alors que vous êtes en procédure avec un constructeur, ne pensez-vous pas être en train d'inverser les responsabilités ??

Autant pour la vente d'un bien immobilier la condition suspensive d'obtention du prêt immo est d'ordre pubic (il me semble...), que pour un contrat de maitrise d'oeuvre j'ai de sérieux doute.
A moins que cela soit stipulé au contrat.
Mais comme le contrat de maitrise d´oeuvre est libre (de fond comme de forme), seul vous savez ce qu'il contient :-/

A combien s'elevent les sommes versées?
S'il a réalisé le PC modificatif, il est logique qu'il soit rémunéré pour cette prestation.
L'avez-vous payé pour d'autres prestations réalisées ou en cours?
Que prévoit le contrat en termes de résiliation?

Merci pour votre réponse. Je ne suis pas ici pour dire qui est responsable ou juger les gens mais plutôt poser des questions et essayé de trouver une solution. Si vous l'avez tant mieux pour moi sinon il ne faut pas répondre Tout le monde serait gagnant.

Donc pour revenir sur votre question je ne l'ai pas payé pour autre chose. Il a modifié notre plan puisqu'on devrait renouveler le permis de construire. Donc il a eu 1200 €.

Vous auriez préféré comme réponse :
- oui
- ça dépend du contrat
- ca dépend du contrat mais sûrement pas

Relisez mon message, vous y trouverez ces informations.
Bref.

Si les 1200€ réglés correspondent à la prestation réalisée (modification du PC), je ne vois pas comment (ni pourquoi) vous pourriez récupérer cette somme.
Avez-vous relu le contrat de maitrise d'oeuvre que vous avez signé ?
Rapport à ma question sur les éventuelles modalités de résiliation.

Il n'y en a pas et aucune clause dans le contrat. Aucune information n'est formalisée expliquant les éventuelles modalités de résiliation.Je dirai meme très sommaire.

Ah mince...
Et vous lui avez dit que vous souhaitiez arrêter le projet pour cause de non-obtention du crédit ?
Si oui quelle position a-t-il pris?

Ah mince...
Et vous lui avez dit que vous souhaitiez arrêter le projet pour cause de non-obtention du crédit ?
Si oui quelle position a-t-il prise?

Non pas encore. Je lui ai fait savoir que je n'ai pas eu le prêt et il m'a envoyé une facture trois jours après. J'en ai parlé à mon avocat qui me confirme que le contrat est valablement signé certes sommaire. Il m'a simplement demandé qu'il faut rajouter certaines clauses comme de chiffrer le montant, d'avoir des délais avec les artisans, d'avoir plus de détails et de précisions etc. Donc de modifier le contrat en quelque sorte.

Il a envoyé une facture de quoi?
C'est compliqué d'essayer de vous aider sans détails
Modifier le contrat oui mais ce sera « au bon vouloir » du maître d'oeuvre puisqu'il est signé - et que le contrat est libre...
Si vous êtes allé/ée voir un avocat c'est bien, je ne prétendrais à priori pas pouvoir vous éclairer plus que lui malheureusement...

La facture représente la somme de 1200 € à la signature du contrat en 2018 et je viens de recevoir la facture y a maintenant deux semaines.

Je pense que je vais essayer de trouver un autre maitre doeuvre s'il refuse de modifier le contrat.Je suis entrain de regrouper les devis pour chiffrer le montant et je croise les doigts pour avoir un pret. Construire la maison et attendre qu'il me poursuit en justice pour me défendre ensuite. Il faut je construis la maison.

Oui, donc en gros si on arrête les comptes aujourd'hui, vous l'avez payé pour la (seule) prestation réalisée.
Je pense qu'il faut lui dire clairement que le projet est (malheureusement) terminé, que vous l'avez payé pour ce qu'il a fait (la modif du PC) et que vous devez rompre le contrat.
Point.
Au téléphone, pas par écrit.
Vous verrez bien sa réaction, il n'est pas impossible qu'il en reste là.
Si c'est le cas et ce serait parfait, il faudra bien lui le notifier par écrit par la suite.

Vous devriez clarifier la situation avant de vous engager de nouveau!!...

Rappel de votre premier post :
« J’etais En litige, le maître d’oeuvre Avait-il le droit de le faire signer un contrat » et là vous allez faire la même chose...

Votre contrat actuel étant valablement signé, le juge pourrait très bien donner raison au maître d’oeuvre et ce serait double peine pour vous!...

De plus attention à une éventuelle propriété intellectuelle sur le projet du PC modificatif...

Un conseil n’allez pas trop vite, et prenez des renseignements auprès de votre avocat.
Je ne doute pas que vous ayez besoin de la maison, mais vu les montants il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs.

Vous parlez de devis, ça veut dire qu’il avait lancé les consultations??

PMPP a écrit:

Je pense que je vais essayer de trouver un autre maitre doeuvre s'il refuse de modifier le contrat.Je suis entrain de regrouper les devis pour chiffrer le montant et je croise les doigts pour avoir un pret. Construire la maison et attendre qu'il me poursuit en justice pour me défendre ensuite. Il faut je construis la maison.

En effet je suis daccord avec vous. C'est une bonne idée de le faire comme vous le dites. Je vais essayer comme ça et voir ça réaction.

AH !!!! C'EST D'ORDRE PUBLIC!!
L313-41 du code de la consommation !!

Citation:

Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.

Ah bon? c'est à dire?

Ah ok je comprend mieux.

Mais je pense que je vais lui laisser la somme pour son travail pour être loyal envers lui.

En tout cas je vous remercie beaucoup et sincerement de vos renseignements constructifs.

J'apprécie.

Bonjour,
Pour moi, cet article du Code de la consommation précise bien que la notion de prêt doit être indiquée dans le contrat...
Or si ce n'est pas le cas pour PMPP, ça risque d'être compliqué de le faire jouer...

Nanomélie a écrit:

Bonjour,
Pour moi, cet article du Code de la consommation précise bien que la notion de prêt doit être indiquée dans le contrat...
Or si ce n'est pas le cas pour PMPP, ça risque d'être compliqué de le faire jouer...

Bonjour,
Pas si c'est une disposition d'ordre public justement!

Bonjour,
C'est une disposition d’ordre public, ce qui veut dire qu'elle s’applique automatiquement sans avoir besoin d’être rappelée expressément.
Mais l'article commence par "Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre..."
Il faut donc a minima que le contrat de maitrise d’œuvre indique le recours à un prêt (en plus des dispositions spécifiques des sections).
Sans cette précision sur le contrat, et dans les formes, le contrat est valable quelque soit l’obtention du prêt.


Sinon, ça voudrait dire que la condition suspensive de prêt sur l'achat d'un terrain ne servirait à rien si elle était de fait.
Et c'est un peu logique : chacun des contractants doit connaitre les risques du contrat qu'il signe, notamment s'il y a une éventualité d’annulation de fait.

zadene a écrit:

Sinon, ça voudrait dire que la condition suspensive de prêt sur l'achat d'un terrain ne servirait à rien si elle était de fait.
Et c'est un peu logique : chacun des contractants doit connaitre les risques du contrat qu'il signe, notamment s'il y a une éventualité d’annulation de fait.

Ça dépend, dans la mesure où la disposition est protectrice et ne peut être supprimée, qu’elle soit écrite ou non.
C’est le principe des dispositions d’ordre public me semble-t-il.
Cela dit je ne suis ni avocat ni juriste...

Et concernant la condition suspensive d’obtention de prêt qui ne servirait à rien, je ne suis pas complètement d’accord car si on y ajoute pas un taux maximum et une durée, elle se vide un peu de sens.
Tu vois ce que je veux dire ?
Je la vois comme une protection minimale (d’ordre public) qui a besoin d’être annotée (taux et durée) pour être pleinement protectrice / efficace.
Mon interprétation n’est peut-être pas la bonne

Bonjour,
très difficile de suivre

On ne fait pas joujou avec les prêts comme ça nous arrange ! Signer avec un nouveau constructeur en pleine "procédure" avec l'ancien constructeur ... il ne faut pas exagérer et assumer.

Le prêt initial a été "arrêter" ... il faudra justifier

???

Bonsoir,

On ne s'amuse pas avec les prêts et je suis d'accord avec vous. Justifiez quoi? que le prêt est annulé ? Dis donc vous me prenez pour un menteur peut être?

Si je mens je serais certainement perdant. Et comme je suis un gagneur je ne vois pas l'intéret de mentir.

Bonjour.

Je recherche des forumeurs connaissant un peu les droits des usagers.
Je m'explique, j'ai signé il y a plusieurs mois un devis avec un artisan et convenu oralement avec lui d'une intervention début septembre, hors il n'intervient pas et filtre mes appels, je n'ai aucune réponse à mes messages vocaux et mails.
Je sais que ses ouvriers travaillent toujours je les croise sur d'autres chantiers...
Que faire pour l'obliger à intervenir SVP ?

Quels sont mes droits SVP?

FabMo merci de créer votre propre sujet...

Bonjour. Si vous le payez pour son travail et lui expliquez que vous n'avez pas de prêt, je ne vois pas pourquoi il vous obligerait à travailler avec lui. Aucune entreprise ne veut travailler avec quelqu'un qui n'aura pas les moyens de le payer.

Nanomélie a écrit:

Bonjour,
Pour moi, cet article du Code de la consommation précise bien que la notion de prêt doit être indiquée dans le contrat...
Or si ce n'est pas le cas pour PMPP, ça risque d'être compliqué de le faire jouer...

L'article L. 313-42 précise le contraire.

Pour qu'il n'y ait pas de condition suspensive sur le prêt, il est impératif que le consommateur porte expressément une mention manuscrite spécifique à l'absence de prêt.

Bonjour,

Ah bon ? Je pensais qu'à partir du moment qu'un contrat est établit, toutes les notions doivent s'y lier (au contrat) meme si elles ne sont pas écrites. C'est la logique. En tout cas y a tellement de contradictions dans nos textes et on ne s'y retrouve plus.

Merci beaucoup AAMOI sur cette information.

Bonjour,

Lichar44 a écrit:

Bonjour,
Un maître d'oeuvre « vous a fait signer un contrat »... avec flingue sur la tempe et tout et tout?!
Concernant « le droit » ou pas qu'il aurait à vous faire un contrat alors que vous êtes en procédure avec un constructeur, ne pensez-vous pas être en train d'inverser les responsabilités ??

...

Non, nous on ne le pense pas.

Le maître d'œuvre est un professionnel qui a un devoir de conseil et d'information auprès du consommateur, en particulier lorsqu'il est en état de faiblesse ce qui est le cas d'un MO empêtré dans des affaires de construction.

Ce professionnel dans le cas présent ne pouvait pas établir de contrat pour la construction d'une maison alors qu'il ne pouvait pas ignorer que le MO était encore lié au constructeur.

Outre qu'il commet sciemment une faute en reprenant à son compte des plans dont il n'a pas la propriété intellectuelle.

Au mieux devait-il limiter son contrat et son intervention au renouvellement du permis en attendant le résultat du litige.

Si ce n'est pas le cas, et que le contrat signé comprend bien la maîtrise d'œuvre de la construction, alors il disparaît avec un refus du prêt (voir notre post precedent).

Non seulement il ne peut rien demander, mais il doit en plus rembourser toutes les sommes perçues jusque là.

Juridiquement il y a cependant une difficulté en ce que le prêt immobilier est dit "affecté" c'est à dire qu'il est lié au contrat pour lequel il a été accordé ("l'acte") donc le contrat de construction initial, et pas à une opération ("la construction").

Pour une totale sécurité juridique, il faudrait donc à notre avis qu'un prêt soit demandé pour le second contrat, et qu'il soit refusé.

Mais, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, nous pensons le maître d'œuvre est ici suffisamment en faute pour avoir du mal à faire valoir un droit quelconque s'il décidait de poursuivre pour se faire payer sa facture.

Et L'aléa est suffisamment grand pour que le maître d'ouvrage passe en perte et profit les sommes qui ont déjà été versées et dont le maître d'œuvre devra se contenter (combien ?)

1200 €

aamoi a écrit:

Bonjour,
Non, nous on ne le pense pas.

Le maître d'œuvre est un professionnel qui a un devoir de conseil et d'information auprès du consommateur, en particulier lorsqu'il est en état de faiblesse ce qui est le cas d'un MO empêtré dans des affaires de construction.

Ce professionnel dans le cas présent ne pouvait pas établir de contrat pour la construction d'une maison alors qu'il ne pouvait pas ignorer que le MO était encore lié au constructeur.
[...]

Bonjour,

Merci pour votre retour, très intéressant.
Mais dans quelle mesure le maître d’oeuvre était informé de la situation du MOA avec le constructeur ?

Par ailleurs :

Citation:

Juridiquement il y a cependant une difficulté en ce que le prêt immobilier est dit "affecté" c'est à dire qu'il est lié au contrat pour lequel il a été accordé ("l'acte") donc le contrat de construction initial, et pas à une opération ("la construction").

Quid des prêts immo pour une construction en direct avec des artisans (avec ou sans MOE) ?
Dans notre cas, l’offre de prêt bancaire est établie avec des devis non signés, peu importe ensuite qu’on débloque les fonds avec des factures de ces artisans ou d’autres.
Le prêt immo est donc affecté à la construction, pas au(x) contrat(s) qui y sont liés.
Vous voyez ce que je veux dire?

Bonjour,

Oui j'ai très bien compris et je suis complétement d'accord avec vous. Le prêt est lié avec le contrat précédent. C'est logique. Donc faut simplement appuyer sur le dernier contrat avec le maitre d'oeuvre en insistant que le contrat ne devrait pas exister ?.

Le maitre d'oeuvre était informé depuis le début du conflit. Et je peux le prouver puisque notre avocat l'a cité dans ses comptes rendus durant la procédure.

Lichar44 a écrit:

aamoi a écrit:

Bonjour,
Non, nous on ne le pense pas.

Le maître d'œuvre est un professionnel qui a un devoir de conseil et d'information auprès du consommateur, en particulier lorsqu'il est en état de faiblesse ce qui est le cas d'un MO empêtré dans des affaires de construction.

Ce professionnel dans le cas présent ne pouvait pas établir de contrat pour la construction d'une maison alors qu'il ne pouvait pas ignorer que le MO était encore lié au constructeur.
[...]

Bonjour,

Merci pour votre retour, très intéressant.
Mais dans quelle mesure le maître d’oeuvre était informé de la situation du MOA avec le constructeur ?

Au delà de la réponse de PMPP, le MOe ne peut pas ignorer la situation car doit nécessairement s'étonner qu'un client d'un constructeur s'adresse à quelqu'un d'autre pour faire une modification ou une prolongation de permis.
Et le plan initial comporte toujours les références explicites du constructeurs qui l'a déposé et qui en revendique les droits. A minima doit-il légalement s'enquérir de la situation et de la liberté de ces droits.
Il ne peut donc justifier de sa bonne foi qu'en produisant un écrit par lequel il a exercé ce devoir de conseil et la réponse qui lui a été faite.

Lichar44 a écrit:

Par ailleurs :

Citation:

Juridiquement il y a cependant une difficulté en ce que le prêt immobilier est dit "affecté" c'est à dire qu'il est lié au contrat pour lequel il a été accordé ("l'acte") donc le contrat de construction initial, et pas à une opération ("la construction").

Quid des prêts immo pour une construction en direct avec des artisans (avec ou sans MOE) ?
Dans notre cas, l’offre de prêt bancaire est établie avec des devis non signés, peu importe ensuite qu’on débloque les fonds avec des factures de ces artisans ou d’autres.
Le prêt immo est donc affecté à la construction, pas au(x) contrat(s) qui y sont liés.
Vous voyez ce que je veux dire?

Le prêt est bien affecté aux contrats qui le composent et la banque serait en droit de refuser de financer d'autres artisans que ceux qui y ont été cités, et d'autres factures que celles qui concernent les devis initiaux. Mais il en est de sa liberté contractuelle d'accepter une novation et, tacitement, d'autres intervenants.

Même en CCMI certaines banques acceptent de "transférer" un prêt d'un constructeur à un autre quand le premier a été évincé. Mais ce n'est pas un droit, juste une acceptation parce que la banque y a aussi intérêt.

Dans le cas présent, le prêt passé pour un CCMI est complètement étranger à la relation entre le MOa et le MOe. Son refus ne peut pas affecter le contrat passé entre eux dont il n'est pas une condition suspensive. Pour mettre en oeuvre la condition suspensive (non écrite) de l'obtention du prêt, il faudrait que PMPP fasse une demande de prêt pour cette opération et qu'il lui soit refusé.

Une action judiciaire serait donc aléatoire dans un sens autant que dans l'autre. en raison des sommes en jeu le status quo nous paraît raisonnable chacun ayant fait preuve d'imprudence.

Un grand merci aamoi pour ces informations !!

Oui je confirme un grand merci AAMOI pour ces informations.