QCM : la retenue de garantie, oui mais...

03-12539

Mais tu es sûr de ton numéro?

Diverker a écrit:

03-12539

Oui.
ce n'est pas celui de la loi...

Je me doute, mais je suis tombé sur un arrêt CCass concernant un transport maritime ?!...

Diverker a écrit:

Oui.
ce n'est pas celui de la loi...

Moi qui pensais en piéger un ou deux en tout cas...


Bravo Div!

Lichar44 a écrit:

Je me doute, mais je suis tombé sur un arrêt CCass concernant un transport maritime ?!...

Diverker a écrit:

Oui.
ce n'est pas celui de la loi...

ho le c..
03-12639

Ça colle déjà un peu plus bravo!

Bonjour,
Et sinon le pro des textes et lois peut-il expliquer en 2 ou 3 mots ce que c'est?
Sinon j'aurais voté 3.

Betula a écrit:

Bonjour,
Et sinon le pro  des textes et lois peut-il expliquer en 2 ou 3 mots ce que c'est?
Sinon j'aurais voté 3.

Salut Betula,
Tout en espérant que ce n'est pas le cas je me sens un peu visé par tes propos, ce qui n'a absolument pas lieu d'être!...
Moi aussi, jusqu'à hier j'étais persuadé que c'était la réponse 3.
D'où l'envie de partager.
Mais bref.
La bonne réponse est la 1.
La retenue de garantie n'est pas d'ordre public (mais ses dispositions le sont), ce qui exclut la réponse 2.
Elle doit impérativement être prévue au contrat pour être valable.
La différence entre la réponse 1 et la réponse 3, c'est la notion de réserves à la réception.
C'est la loi 71-584 de 1971 qui réglemente la retenue de garantie.
Son article 1 prévoit :

Citation:

Les paiements des acomptes [...] peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage.

 Les réserves à la réception sont donc bien requises ("le cas échéant") pour pouvoir appliquer la RG.
Mais l'article 2 nuance cette nécessité de réserves:

Citation:

A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent [...]

Donc jusque là, on peut retenir que la retenue de 5% peut être exercée y compris s'il s'agit d'une réception sans réserve, et libérée au bout d'un an.
Or, et c'est là que ça devient intéressant, la jurisprudence est constante sur la nécessité de réserves à la réception pour que la retenue de garantie de 5% soit appliquée, celle-ci devant être débloquée à la levée des réserves :
12-29472
03-12639
15-12573

Lichar44 Non non pas Toi, Lichard mais Diverker qui semble vraiment au fait de tous ces textes et compétent dans ce domaine et qui nous répond en citant un lien que j'ai lu et auquel je n'ai rien compris.
La justice et Cie, moi, ça me met des pustules.

Par contre je te remercie car ta réponse est d'une limpidité absolue.
Je me l'imprime.

Ah tant mieux
Oui il y a des pointures ici, en technique et en juridique.
Dans l’un comme dans l’autre, il y a un langage qui peut sembler exclusif mais en faisant l’effort - et en obtenant des explications si besoin, tout s’eclaire.
D’où l’intérêt de ce (type de) forum.

Mets de la crème sur tes pustules, la justice est pour tout le monde

Betula a écrit:

Lichar44 Non non pas Toi, Lichard mais Diverker qui semble vraiment au fait de tous ces textes et compétent dans ce domaine et qui nous répond en citant un lien que j'ai lu et auquel je n'ai rien compris.
La justice et Cie, moi, ça me met des pustules.

Par contre je te remercie car ta réponse est d'une limpidité absolue.
Je me l'imprime.