Besoin d aide ! clause suspensives et compromis

jorge28 Picto info

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Le 29/05/2009 à 20h06 Env. 30 message Eure Et Loir

bonjour
je me retrouve embeter avec mon projet, je vous explique...

1- on a signe un compromis de vente le 24/04/09 avec 45 jours (jusqu au 8 juin) pour deposer notre permis de construire et notre demande de pret.
(On construit en direct par des artisans en etant aides par un constructeur que l on connais bien.....)

Seulement pour moi jdevais deposer une demande de pret a la banque et non pas avoir la reponse !!!
Donc nous on compter deposer notre demande la semaine prochaine
Resultats le mec de l agence m appelle aujourdhui pour me dire que s je n avais pas recu de reponse de la banque avant le 8 juin la clause suspensive de non obtention de pret etais annulee et qu on est obliger d acheter le terrain meme si notre pret n est pas accorder .

Est ce qu il y a un moyen de rallonger ce delai de 45 jours ?????

En plus j ai deposer mon permis de construire aujourdhui et resultat le constructeur qui a fais mon projet de construction a mis des tuiles beton alors que ce n est pas autorise donc ca va encore rallonger mon delai.....

Je me retrouve donc un peu la corde au cou et je ne sais plus quoi faire.....

merci

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stephplr77 Picto info

Le 29/05/2009 à 20h12 Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)

enlève la corde de ton cou, il y a plus grave dans la vie

pour que tout le monde comprenne ton souci, il serait bon de changer ton titre trop général

merci

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kastayou Picto info

Le 29/05/2009 à 21h40 Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)

jorge28 a écrit:bonjour
je me retrouve embeter avec mon projet, je vous explique...

1- on a signe un compromis de vente le 24/04/09 avec 45 jours (jusqu au 8 juin) pour deposer notre permis de construire et notre demande de pret.
(On construit en direct par des artisans en etant aides par un constructeur que l on connais bien.....)

Seulement pour moi jdevais deposer une demande de pret a la banque et non pas avoir la reponse !!!
Donc nous on compter deposer notre demande la semaine prochaine
Resultats le mec de l agence m appelle aujourdhui pour me dire que s je n avais pas recu de reponse de la banque avant le 8 juin la clause suspensive de non obtention de pret etais annulee et qu on est obliger d acheter le terrain meme si notre pret n est pas accorder .

Replonge toi dans le compromis de vente afin de verfier les termes exacts qui sont écrit.
Si la clause parle de demande, c'est bon si tu poses ta demande avant cette date
Si la clause parle d'obtention du pret, la c'est autre chose.

Il faut toujours mettre en doute ce que l'on nous raconte et ne pas le prendre comme argent comptant.
Surtout venant de personne interessé. J'imagine que l'agent immo est pressé que la vente finalise pour toucher sa com' (les vacances approchent ;))

Est ce qu il y a un moyen de rallonger ce delai de 45 jours ?????
Comme tout contrat, on peut le modifier en se mettant d'accord avec l'autre partie. Demande au notaire ? ca coute rien (au pire un refut)
Par contre, il faut savoir le présenter, tu montres ta bonne volonté en disant que cela avance (j'ai déposé le PC cette semaine) mais que tu as besoin d'un délai supplémentaire (trouver une bonne excuse/raison). Cela montrera que tu veux bien finaliser la vente, mais que ta besoin d'un peu plus de temps.
Le vendeur préferera surement avoir un peu de retard, que devoir tout recommencer depuis le début sans etre sur de retrouver un acheteur

En plus j ai deposer mon permis de construire aujourdhui et resultat le constructeur qui a fais mon projet de construction a mis des tuiles beton alors que ce n est pas autorise donc ca va encore rallonger mon delai.....

Prends les devants, appelle la mairie et/ou la DDE. Je pense que tu dois pouvoir dès à présent faire la modif. Ca evitera des aller / retour pour rien (par contre ca t'en parle pas au notaire ;))

Je me retrouve donc un peu la corde au cou et je ne sais plus quoi faire.....
Mais non, mais non.....
merci

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patatoche Picto info

Le 29/05/2009 à 21h41 Membre utile Env. 2000 message Tarn

jorge28 a écrit:bonjour
je me retrouve embeter avec mon projet, je vous explique...

1- on a signe un compromis de vente le 24/04/09 avec 45 jours (jusqu au 8 juin) pour deposer notre permis de construire et notre demande de pret.
(On construit en direct par des artisans en etant aides par un constructeur que l on connais bien.....)

Seulement pour moi jdevais deposer une demande de pret a la banque et non pas avoir la reponse !!!
Donc nous on compter deposer notre demande la semaine prochaine
Resultats le mec de l agence m appelle aujourdhui pour me dire que s je n avais pas recu de reponse de la banque avant le 8 juin la clause suspensive de non obtention de pret etais annulee et qu on est obliger d acheter le terrain meme si notre pret n est pas accorder .

Est ce qu il y a un moyen de rallonger ce delai de 45 jours ?????

En plus j ai deposer mon permis de construire aujourdhui et resultat le constructeur qui a fais mon projet de construction a mis des tuiles beton alors que ce n est pas autorise donc ca va encore rallonger mon delai.....

Je me retrouve donc un peu la corde au cou et je ne sais plus quoi faire.....

merci

Encore une preuve que les agents ne savent pas tout sur tout et sont capables de raconter bien des conneries ou mettre une grosse pression

De plus 45 jours entre la signature d'un compromis et une offre de prêt, c'est souvent trop court pour face face à toutes les éventualités...............et puis, qu'est il écrit dans votre compromis, "dépôt date de dépôt de demande de prêt" ou "obtention de prêt"? la différence est grande et la confusion impossible.

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jorge28 Picto info

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Le 29/05/2009 à 22h02 Env. 30 message Eure Et Loir

merci pour vos reponses malheuresement il y a bien ecrit "OBTENTION DE PRET" par contre il y aussi ecrit :
" la presente condition suspensive sera considerée comme realisee des la presentation par un ou plusieurs organismes de credit dans le delai fixe ci dessus '45 jours ) d une ou de plusieurs offres de pret couvrant lemontant global de la somme a financer .

1.3 la presente vente sera caduque du fait de la non-obtention d offres de pret dans le delai de 45 jours.

Donc j ai du mal a tout comprendre.....

pouvez vous m eclairer ?

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Le 29/05/2009 à 22h30 Env. 1000 message Morbihan

La condition suspensive d'obtention du prêt ne sera probablement pas réalisée à la date prévue (8 juin)

Cela ne veut pas nécessairement dire que l'avant contrat tombe.

Le vendeur peut invoquer la réalisation de la condition suspensive en vertu de l'article 1178 du code civil faute pour vous d'avoir été suffisament diligent.

Citation: Article 1178 du Code civil

La condition suspensive est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empéché l'accomplissement.

Pour mémoire, d'après un arrêt de la cour de cassation on ne peut pas imposer par des clauses contractuelles au candidat emprunteur davantage d'exigences que celles imposées par la loi scrivener qui sont d'ordre public. Il en résulte qu'on ne peut pas imposer un acquéreur emprunteur de déposer sa demande dans un certain délai.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=re[...]10222969&fastPos=24

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jorge28 Picto info

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Le 29/05/2009 à 22h35 Env. 30 message Eure Et Loir

merci mais ca reste flou
concretement ca veux dire....??? vu que je n aurais pas d obtention de pret a la daate prevue qu est ce que je risque ??
desole mais je suis assez inquiet et avec toutes ces formule je suis perdu ...

merci beaucoup pour votre aide precieuse

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o²

Le 29/05/2009 à 22h44 Env. 1000 message Morbihan

en français, cela veut dire que le prêt non obtenu (au moyen d'une offre conforme reçue) pour le 8, la condition suspensive ne sera pas remplie et que le compromis n'existera plus.

Cependant le vendeur peut accepter de proroger le délai au moyen d'un avenant mais peut aussi vouloir invoquer le fait que n'ayant pas été assez rapide pour déposer un dossier de prêt vous avez empêché la réalisation de la condition et que dans ce cas, celle ci est réputée accomplie (comme si vous aviez obtenu votre prêt). Rassurez vous, il faut partir devant la juridiction civile pour ça et peu de vendeurs en ont le courage.

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jorge28 Picto info

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Le 29/05/2009 à 22h54 Env. 30 message Eure Et Loir

ok merci la c deja plus clair !!!
donc j ai plus qu a negocie une prolongation de la duree de la clause ..

Si le vendeur ne veux pas prolonger ca voudra dire que le 8 juin le compromis sera annule ? ou ca voudra dire que je suis oblige d acheter le terrain meme sans l accord de la banque ???

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jorge28 Picto info

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Le 29/05/2009 à 23h19 Env. 30 message Eure Et Loir

c bien ca ?? ou alors j ai pas compris ???
meri beaucoup au risque de passer pour un debile je prefere demander plusieurs fois pou etre bien sur ......
MERCI

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o²

Le 29/05/2009 à 23h33 Env. 1000 message Morbihan

le compromis serait nul (il ne serait plus valable) sous la réserve que le vendeur ne soit pas un procédurier (ça serait laissé à l'appréciation des juges sinon)

45 jours c'est effectivement très court en matière d'emprunt acquisition terrain + constructions.

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jorge28 Picto info

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Le 29/05/2009 à 23h49 Env. 30 message Eure Et Loir

MERCI BEAUCOUP O² ca me rassure un peu meme si je n ai pas envie de laisser ce terrain acheter 60 000 euros pour 960 m² juste a cote de chartres alors que la valeur tourne environ a 75 / 80000 euros...

mais au moins je me retrouverais pas dans la m....

merci de ton aide et demain je rappel l agence pour plus de precisions ...

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