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Division de parcelles rattachement à un lotissement

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Env. 10 message Rhone
Bonsoir,

Je possède un terrain dans la banlieue Lyonnaise de 2861 m² et pour un soucis de donation, j'aimerai diviser ce terrain en quatre lots.

- 1 lot bâtis possédant un atelier de 60 m² que je garderais pour moi comme réserve foncière.
- 2 lots pour que mes enfants puissent construire dessus.

- 1 lot à la vente pour le financement qui sera indépendant des autres car il se situera à côté de la voirie.

Je voudrais rattacher les trois premier lots au lotissement qui jouxte le terrain.
Je pense qu'une DP devrait suffire car il n'y a pas création de voies communes. Je n'en suis pas sur. Faut-il un permis d'aménagé quand même.

J'ai provoqué auprès de la présidente de l'ASL du lotissement concerné une réunion afin de demander l'accord des colotis et il sont tous acceptés. Il y aura donc changement des status et règlement et 3 viabilisations à faire

Pour  info, le lotissement actuel comprend 7 lots et à plus de 10 ans (création 2003). Cela monterait le nombre à 10 lots avec mes 3 parcelles venant se rajouter.

Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
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Messages : Env. 10
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

La division pour bâtir est soumise à déclaration préalable sans création d'espaces et équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis ou si vous n'êtes pas dans les abords des monuments historiques, voir R.421-19, R.421-23 et R.442-1 du code de l'urbanisme.

Pourquoi rattacher certains lots à un lotissement déjà terminé ?
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Rhone
Bj et merci pour votre réponse.
L'intéret de rattacher 3 parcelles à ce lotissement se trouve dans les faites :
-les viabilisations seront à proximitées de la la voie de desserte du lotissement.
-moins de perte de terrain dans la création de voie commune au 3 lots (donc moins chère)
-la parcelle vendue sera déjà viabilisée sur la voirie car elle profitera des viabilisations existantes. Sur le terrain, il y a actuellement une maison vouée à la démolition
-plus d'omogénité sur l'ensemble "lotissement/+3 parcelles"
-la commune a tendance à limiter les accès sur la voirie
-le terrain est un peu biscornu et le PLUH du grand Lyon sur cette commune impose des distances "limite de propriété/maison de 6m", limite de recule avec la voirie de 5m +, peut être aussi, une ligne d'implantation avec les maisons existantes de la rue.
Voilà pour le principale

Cordialement
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Pga.69 a écrit:-moins de perte de terrain dans la création de voie commune au 3 lots (donc moins chère)

Donc permis d'aménager obligatoire (R.421-19).
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Membre super utile Env. 2000 message Fay De Bretagne (44)
salade bio a écrit:
Pga.69 a écrit:-moins de perte de terrain dans la création de voie commune au 3 lots (donc moins chère)

Donc permis d'aménager obligatoire (R.421-19).

bonjour tout à fait ; et à savoir si c'est un lotissement privé ou communal , pour avoir l'accord des copropriétaires 
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Fay De Bretagne (44)
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Env. 10 message Rhone
Bj,
C'est un lotissement privé.
J'ai provoqué une réunion extraordinaire auprès de la présidente de l'asl afin de réunir tous les colotis et de leurs expliquer le projet. Ils ont tous voté "oui" pour un accord de principe. Ils ont tous peurs que je vende à un promoteur qui leur construirait une résidence étudiante de 300 logements R+1 + parking souterrains et de plus, leur ferait perdre de la valeure sur leurs biens (l'offre du promoteur est alléchante mais elle ne m'interresse pas).
La propriété est à 10' à pied des facs Lyon 2.
Après le "oui" des colotis, 2ème inconnue: savoir si les vrd de la voie de desserte du lotissement peux accepter 3 lots supplémentaires (surtout pour le diamètre de la canalisation des eaux usées).
La semaine prochaine, j'ai rdv avec le géomètre qui s'est occupé du lotissement en 2003 et devrait me répondre sur cette question.

Merci à tout ceux qui suivent le sujet.

Cordialement.
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Env. 10 message Rhone
-moins de perte de terrain dans la création de voie commune au 3 lots (donc moins chère) 

Je pense que me suis mal exprimé.

Moins de perte de terrain en évitant la création d'une voie commune venant de la voirie pour accéder au 3 lots dans le cas où je ne pourrais pas me rattacher au lotissement.

1000 excuses.

Cdlt.
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Membre utile Env. 700 message Essonne
Bonjour,

Apres division, chaque lot aurait un accès direct à la voirie privée du lotissement mais pas à la voirie public ?

Il faudrait savoir si dans une procedure de division, l'accessibilité aux lots est évaluée uniquement par rapport à la voie public. Salade bio à probablement la reponse.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
nicolas91 a écrit:Il faudrait savoir si dans une procedure de division, l'accessibilité aux lots est évaluée uniquement par rapport à la voie public. Salade bio à probablement la reponse.

Pour déterminer le recours à PA ou DP ? Celui-ci ne distingue pas l'accès sur voie publique ou privée, seulement la création ou non de voies/espaces communs à plusieurs à bâtir (R.421-19).
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +4 ans.
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Membre utile Env. 700 message Essonne
Cest ce que je pensais. L'auteur du sujet pourrait nous mettre un plan de masse de la division ?
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Env. 10 message Rhone
Bonjour,

ci-joint le plan de masse ainsi qu'une idée de projet.




En vert, le lotissement actuel
en rouge/orange, la propriété
les x représentent les bâtiments voués à la démolition
le o représentent les bâtiments gardés 
la parcelle 5 est la réserve foncière que je garde
les parcelles 3 et 4 pour mes 2 enfants
pour les parcelles 1 et 2 :
- aujourd'hui, j'ai un éventuel acheteur et les parcelles 1 et 2 risques de n'en être qu'1.
-sinon 2 parcelles
les 2 parking (en bas à droite) seront cédés au lotissement.
Ne pas tenir compte des maisons dessinées, c'est juste pour avoir une idée.

Le dessin n'est pas très précis car ce n'est aujourd'hui qu'un projet. 

Cordialement.
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Env. 10 message Rhone
Bonjour,

Je viens de voir le géomètre qui s'occupera du projet. Pour lui, à première vue, ce sera un PA, car s'il n'y a pas de création de voies communes, il faudra surement agrandir le local poubelle et créer des places de stationnements visiteurs supplémentaires, agrandir les espaces verts. Et tout ceci sur les parties communes donc PA. A confirmer.
Dès que j'en sais plus, je vous informerais.

Cordialement.
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