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Desaccord cloture des reserves

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Membre utile Env. 900 message St Pierre Les Elbeuf 76 (76)
Bonjour

 Lors de la remise des clefs , j'ai émis des réserves concernant des dégâts causes par mon constructeur a un mur mitoyen ( sur 50m)  lors de la réalisation de la voie carrossable
Voie carrossable comprise dans le CCMI
Suite a un désaccord avec le constructeur, j' ai dut prendre un avocat qui me demande de cloturer les reserves ( payer les 5% consignes ) des dégât étant  collatéraux a la construction

Le PV de clôture est il obligatoire ?
Y a t' il un texte de loi concernant ces dégâts collatéraux ?
Ceci afin de convaincre mon avocat de son erreur
Là ou entre le soleil , le medecin n'entre pas
La connaissance ne s'acroit que si on la partage
Pas cher est toujours trop cher !!!!
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 900
De : St Pierre Les Elbeuf 76 (76)
Ancienneté : + de 3 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre super utile Env. 2000 message Feucherolles (78)
Des "dégâts collatéraux"... je vois pas trop comment un avocat peut dire ça !
Votre CST ayant la garde du chantier il est responsable quoi qu'il arrive !

Benoît
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Feucherolles (78)
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
... encore un avocat qui ne connait rien aux spécificité d'un CCMI...
contactez l'AAMOI.
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Saint-jeannet (6)
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Membre super utile Env. 2000 message Feucherolles (78)
(c'est qui ce constructeur dans le 76 ? )
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Picto recompense Membre super utile
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De : Feucherolles (78)
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Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
Et qui est l'avocat (en MP) ?
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
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Membre super utile Env. 2000 message Feucherolles (78)
Il a quoi le mur exactement ? Pourquoi le CST ne fait il pas une déclaration à son assurance RC professionnel comme dans mon cas ? Au pire faite la vous meme...

Benoît
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Feucherolles (78)
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Membre utile Env. 900 message St Pierre Les Elbeuf 76 (76)
Tout a ete fais,
l 'espert de l'assurande du constructeur demande 7000€ pour la vetusté du mur qui est a environ 40 ans mais etait peint et propre, et de plus 700€ a mon voisin mitoyen
J 'ai fais faire une contre expetise qui donne  tort a 100% au constructeur mais il ne reponds pas
une prosedure est en cours
Une expertise judiciaire a ete demanqee par le juge

Ma question est ; mon avocat me demande de cloturer les reserves qui pour lui ne sont pas recevables , ce que je conteste puisque la voie carrossable est inscrite au CCMI
Un PV de fin de reserves en R avec AR doit il etre envoyé  par le constructeur ?
Là ou entre le soleil , le medecin n'entre pas
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Pas cher est toujours trop cher !!!!
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 900
De : St Pierre Les Elbeuf 76 (76)
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En cache depuis le samedi 08 février 2020 à 23h34
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