Desaccord cloture des reserves

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dakota76 Picto info

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Le 04/02/2020 à 09h05 Membre utile Env. 2000 message St Pierre Les Elbeuf 76 (76)

Bonjour

Lors de la remise des clefs , j'ai émis des réserves concernant des dégâts causes par mon constructeur a un mur mitoyen ( sur 50m) lors de la réalisation de la voie carrossable
Voie carrossable comprise dans le CCMI
Suite a un désaccord avec le constructeur, j' ai dut prendre un avocat qui me demande de cloturer les reserves ( payer les 5% consignes ) des dégât étant collatéraux a la construction

Le PV de clôture est il obligatoire ?
Y a t' il un texte de loi concernant ces dégâts collatéraux ?
Ceci afin de convaincre mon avocat de son erreur

https://www.forumconstruire.[...]t-32439.php
Il est facile de se protéger du soleil, le faire venir est plus difficile
Là ou entre le soleil, le médecin n'entre pas
Toujours écouter les vieux, après tu fais ce que tu veux
aamoi10272

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bdevijve Picto info

Le 04/02/2020 à 10h22 Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)

Des "dégâts collatéraux"... je vois pas trop comment un avocat peut dire ça !
Votre CST ayant la garde du chantier il est responsable quoi qu'il arrive !

Benoît

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Bred

Le 04/02/2020 à 12h42 Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)

... encore un avocat qui ne connait rien aux spécificité d'un CCMI...
contactez l'AAMOI.

Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre

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bdevijve Picto info

Le 04/02/2020 à 14h33 Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)

(c'est qui ce constructeur dans le 76 ? )

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aamoi

Le 04/02/2020 à 18h10 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Et qui est l'avocat (en MP) ?

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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bdevijve Picto info

Le 04/02/2020 à 22h26 Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)

Il a quoi le mur exactement ? Pourquoi le CST ne fait il pas une déclaration à son assurance RC professionnel comme dans mon cas ? Au pire faite la vous meme...

Benoît

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dakota76 Picto info

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Le 05/02/2020 à 09h08 Membre utile Env. 2000 message St Pierre Les Elbeuf 76 (76)

Tout a ete fais,
l 'espert de l'assurande du constructeur demande 7000€ pour la vetusté du mur qui est a environ 40 ans mais etait peint et propre, et de plus 700€ a mon voisin mitoyen
J 'ai fais faire une contre expetise qui donne tort a 100% au constructeur mais il ne reponds pas
une prosedure est en cours
Une expertise judiciaire a ete demanqee par le juge

Ma question est ; mon avocat me demande de cloturer les reserves qui pour lui ne sont pas recevables , ce que je conteste puisque la voie carrossable est inscrite au CCMI
Un PV de fin de reserves en R avec AR doit il etre envoyé par le constructeur ?