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Déclaration Garage => Pièce de vie ( Chgt d'affectation )

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 165 fois
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Env. 30 message Deux Sevres
Bonjour à tous, 



J'ai aménagé mon garage en pièce de vie. ( Bureau ) . isolation + chauffage.
Extérieurement pas de modification de la maison, je souhaite maintenant le déclarer aux impôts ( je ne m'y prends pas dans le bon ordre... ) .

Le formulaire CHANGEMENTS DE CONSISTANCE OU D’AFFECTATION
DES PROPRIÉTÉS BÂTIES ET DES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES est il suffisant ou bien dois-je passer par un formulaire de déclaration préalable ?
- Compromis signé le 19 / 01 / 2007

- P.C Déposé le 30 / 01 / 2007

- Offre de pret envoyé le 20 / 02 / 2007

-Pret accepté le 20 / 03 / 2007
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Messages : Env. 30
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Les travaux étant achevés, vous devez déclarer le changement de consistance (et non pas le changement de destination, car le garage fait partie de l'habitation):

https://www.impots.gouv.fr/p[...]6704_25.pdf

Par contre, avant les travaux, avez-vous contacté le service urbanisme?
Car, même si dans votre cas il n'y a pas eu modification des façades, il y a création de SP (non taxable à la TA) et comme il s'agit d'un garage:
  - Disposez-vous d'autres stationnements? (voir ce qui est imposé par la commune),
  - Vous créez une pièce supplémentaire: effet sur la PFAC éventuellement,
Donc selon la surface du garage:
  - Jusqu'à 20m² DP,
  - Jusqu'à 40m² si la commune dispose d'un PLU: DP SAUF si cet aménagement fait passer la surface de plancher de la maison à plus de 150m²: PC et… Archi!!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 30 message Deux Sevres
Merci pour votre réponse rapide.
La surface du garage fait 18m2. ce qui me fait passer la maison à 120m2 au total.

Pour le moment j'ai bien rempli le formulaire 6704 ou je trouve seulement le changement d'affectation.
Avant travaux non, je n'ai strictement rien fait( c' est un tord), est il nécessaire de faire la DP et ensuite soumettre le formulaire 6704 ?
- Compromis signé le 19 / 01 / 2007

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- Offre de pret envoyé le 20 / 02 / 2007

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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonsoir,

Oui, DP auprès de l'urbanisme puis déclaration aux impôts.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 30 message Deux Sevres
Merci beaucoup.

Dans ce formulaire DP, ou dois-je indiquer que les travaux sont deja réalisés afin de régulariser la situation svp ?
- Compromis signé le 19 / 01 / 2007

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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Dans la partie "description du projet" précisez qu'il s'agit d'une régularisation.
Avez-vous vérifié les règles relatives au stationnement dans le règlement du PLU ?
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 30 message Deux Sevres
Merci j'ai bien ajouté la date des travaux en description ainsi que les modifications apportées.

Concernant les places de parking j'ai un garage annexe avec 2 places de stationnement.

Enfin reste la page 7/8 concernant les renseignements  de construction et aménagement.
Il est écrit qu'il est obligatoire de renseigner cette partie s'il s'agit d'une construction et d'y ajouter les surfaces créées, est-ce mon cas ?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Votre projet ne créé (construit) pas de surface taxable : elle existe déjà. Inscrivez 0 et signez le formulaire en page 8.
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Picto recompense Membre ultra utile
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En cache depuis le jeudi 04 avril 2024 à 07h48
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