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Huissier vraiment utile ?

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Env. 100 message 38 (38)
Bonjour,

Je viens de prendre contact avec l'huissier compétent sur la commune de ma future maison.
Contrairement à tout ce que j'ai pu lire, notamment sur ce forum et sur la notice d'information remis par mon constructeur, cet huissier m'affirme que :

Même en n'étant pas assisté d'un expert, je dois régler le solde le jour de la réception pour obtenir les clefs si je ne fais pas de réserves et ce sans attendre le délai de 8 jours, quant bien même je fasse des réserves dans ce délai.

Si je prévois de faire des réserves (mais comment savoir si je n'ai pas fait la réception) je dois avoir déjà consigné le solde pour avoir les clefs...

En fait, si je suis son raisonnement et si je suis prévoyant et veut avoir les clefs à coup sûr à la réception, je dois à la fois consigner le solde et prévoir de régler le constructeur le jour de la réception. Donc avancer 2 fois le solde... Crying

Mieux encore, cet huissier m'avertit que le fait de ne pas pouvoir tester les équipements (parce que le consuel est remis à la réception ou que le branchement de la chaudière à la cuve de gaz est à notre charge) n'est pas juridiquement une réserve recevable ! Sad

Avez-vous la référence juridique confirmant que le solde peut être consignée ou réglé dans le délai de 8 jours et non au jour de la réception.

Merci beaucoup par avance de vos réponses.
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Messages : Env. 100
De : 38 (38)
Ancienneté : + de 19 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 600 message Saint Yvoine (63)
Va voir sur ce post, tu trouveras les textes :
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-39105.php
Et consulte un autre huissier qui connait un peu mieux le problème !!
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Messages : Env. 600
De : Saint Yvoine (63)
Ancienneté : + de 20 ans
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Env. 300 message Gigean (34)
Bonjour

Un conseil prendre un autre huissier si possible, apparemment votre huissier ne connait pas la loi Biggrin ou il est pour votre constructeur, ça arrive.
Citation: Contrairement à tout ce que j'ai pu lire, notamment sur ce forum et sur la notice d'information remis par mon constructeur, cet huissier m'affirme que :

Même en n'étant pas assisté d'un expert, je dois régler le solde le jour de la réception pour obtenir les clefs si je ne fais pas de réserves et ce sans attendre le délai de 8 jours, quant bien même je fasse des réserves dans ce délai.


Non, vous n'êtes pas obligé de payer les 5 % le jours de la réception, étant donné la loi sur le CCMI vous donne le droit à 8 jours pour émettre d'autres réserves ou de payer.
Supposons qu'il n'y a pas de réserves, vous êtes obligé de payer les 5% à votre constructeur au terme des huits jours.
Supposons il y a des réserves, une lettre en RAR doit être adressée à votre constructeur avec la listes des réserves et un délai, ainsi qu'une demande de consigner les 5 % à la CDC ou notaire ou avocat...

Concernant l'appel de fonds 95 %, votre constructeur doit vous remettre le consuel (voir fonction de recherche sur le forum, sinon voir mon site appel de fonds 95 %...) Dans le cas ou votre constructeur ne vous a pas remis le consuel à l'appel de fonds 95%, envoyer un courrier au service du consuel pour signaler ce chantage et demander une copie du consuel.
Imprimez les textes de loi et tout ce qui concerne la réception avant de discuter avec votre huissier.

Bon courage pour la réception
24/02/2005 CCMI, Démarrage du chantier le 07/07/2005. Villa livré le 13/06 avec des réserves. Constructeur ne lève pas les réserves. J'ai gagné contre le constructeur...Je coupe la tête à qui ???
http://vt.nguyen.perso.sfr.fr/
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Messages : Env. 300
De : Gigean (34)
Ancienneté : + de 21 ans
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Env. 100 message 38 (38)
Merci de vos réponses.

C'est tout à fait ce que j'avais compris de la loi et de la notice d'info.
La discussion a été animée avec cet huissier .Mais trouver un autre huissier va être difficile / compétence territoriale, je vais encore chercher...
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Messages : Env. 100
De : 38 (38)
Ancienneté : + de 19 ans
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Env. 300 message Gigean (34)
Bonjour


Eh oui compétence territoriale et s'il est nul....c'est mal barré.

Faites lui voir les textes de loi sur le CCMI Biggrin joker

Sinon, il y a des formations de remise à niveau comme dans toutes les boites Biggrin

Bonne journée
24/02/2005 CCMI, Démarrage du chantier le 07/07/2005. Villa livré le 13/06 avec des réserves. Constructeur ne lève pas les réserves. J'ai gagné contre le constructeur...Je coupe la tête à qui ???
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Env. 300 message Ain
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Env. 100 message 38 (38)
Biggrin

Super merci !
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Messages : Env. 100
De : 38 (38)
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En cache depuis le samedi 07 mars 2026 à 19h49
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