Je refuse de réceptionner ma maison et surtout refuse que le constructeur reprennent les malfacons que faire?

Bonjour,

on ne saisit pas bien où vous en êtes dans les stades de paiement ni par rapport au délai d'exécution du contrat.

Pour moi, il vous faut un soutien spécialisé dans le contrat de construction de maison individuelle : adhérez en urgence à l'AAMOI ils seront de bon conseil.


Pour votre cas, avez vous reçu l'appel de fonds d'achèvement des travaux d'équipement (95%) ?

Si oui, avez vous demandé (par LRAR) une visite de chantier pour constater l'avancement effectif des 95% ?

Si oui, avez vous constaté sur un PV que ce stade était atteint en intégralité (travaux réalisés conformément au contrat)

Si oui, la maison est réceptionnable, vous devez payer l'appel de fonds en vous assurant de retirer les pénalités de retards dues le cas échéant (1/3000 du prix par jour)

Si non, vous renvoyez le PV en LRAR au constructeur en lui disant que le stade n'est pas atteint et qu'il a procédé à un appel de fonds anticipé, le contrat court toujours et vous ne devez pas réceptionner.

A chaque RAR avec le constructeur n'hésitez pas à mettre le garant de livraison en copie, comme indiqué dans les conditions de l'acte de cautionnement et dans le contrat, c'est à lui de s'assurer que le constructeur respecte le contrat, sinon il doit intervenir, il faut donc qu'il sache de quoi il en retourne (et ainsi il peut indirectement vous aider à faire bouger le constructeur)

Bonjour
3 avocats qui on le même point de vue, et nous on va avoir de meilleurs conseils...
Etes vous en ccmi?

On vous demande de réceptionner et vous dites que vous n'êtes pas he/ha...
Les fenêtres portes et couverture sont mis en oeuvres ?
Si il y a des infiltrations ça ne s'oppose pas au heha

Bonjour,

g edo a écrit:

Bonjour
3 avocats qui on le même point de vue, et nous on va avoir de meilleurs conseils...
Etes vous en ccmi?

La réception n'est pas une acceptation des travaux et ne diminue en rien la responsabilité du constructeur sur tous les désordres que vous mettrez en réserve.

Il n'y a donc pas de raison de refuser la réception si la construction est habitable, au contraire vous reprenez la main dessus et si vous devez en venir à une expertise judiciaire vous pouvez sauvegarder les preuves.

Nous attirons votre attention sur l'article 1788 du code civil puisque vous êtes en demeure de la recevoir, et vous recommandons au moins d'assurer la maison le plus vite possible.

Aujourd'hui il n'est plus responsable si la maison était détruite par un incendie par exemple.

3 avocats qui donnent le même conseil ont sûrement de bonne raisons