Chèque des 5% consigné

Ça semble plutôt normal, mais il ne faut pas que le chèque soit à l'ordre du constructeur;
il est soit à votre ordre, soit à l'ordre du consignataire...

Mais normalement c'est le MO (vous) qui consignez, pas le CST:

https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiqu[...]de-maison-individuelle/

Et il n'y a pas plus neutre que la caisse des dépots pour faire ça...

Bonjour,

Qu'est-il indiqué dans votre CCMI concernant la consignation? Il n'est pas précisé d'organisme? Si tel est le cas, c'est à vous de consigner (donc pas de remise de chèque au constructeur même si c'est pour qu'il consigne) et dans l'idéal, il vaut mieux que ça soit à la caisse des dépots et consignations.

Bonjour,

Anell a écrit:

Bonjour,
Je viens de recevoir par LRAR la convocation pour la réception des travaux. Il y est écrit "Il vous sera demandé le règlement par chèque de la F7 qui sera consigné sur un compte séquestre à la Banque (...)  en cas de réserves". Ça sent le "chantage aux clés", non ? Et pas sûr que ça soit légal… Qu’en pensez-vous et que me recommandez-vous ?
Merci,
Anell

Pratique illicite pour 2 raisons :
1) vous n'avez pas à avoir le chèque à la réception ;
2) il ne n'ont pas le droit de vous imposer le cosignataire.

Donc oui, chantage aux clés "in process"

Bonjour,
Cela sent en effet le chantage aux clés et il vous appartient de consigner la totalité de cette somme auprès de la caisse des dépôts et consignations jusqu'à la levée de l'ensemble des réserves. Je vous conseille vivement pour l'avoir vécu moi-même face à un cst peu scrupuleux, de vous faire assister d'un huissier lors de la réception afin d'être sur de réceptionner votre maison ainsi que de faire constater la plupart des réserves par cette personne assermentée dont la parole ne pourra etre contestée par votre cst en cas de contentieux. Bon courage à vous, en espérant que votre cst ne gâche pas ce moment de concrétisation de votre projet de vie, mais mieux vait prévenir que guérir...

Bonjour et merci à tous pour vos commentaires !
Mon contrat précise : « Dans le cas où des réserves auraient été formulées lors de la réception ou dans le délai de 8 jours, une somme au plus égale à 5% du prix convenu, est consignée jusqu'à la levée de ces réserves entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du Tribunal de grande instance ». J'ai appelé la Caisse des Dépôts qui m'a dit que pour consigner les 5% il faut que le PV soit signé des deux parties.
1. Que faire si le Constructeur refuse de signer ?
2. Et qu'en est-il des réserves que je vais formuler ? Le Constructeur doit les « accepter » pour signer le PV, non ?
3. Enfin, que faire s'il refuse de me donner les clés ?
Merci,
Anell

Prenez un huissier lors de votre réception: votre cst ne pourra pas refuser les réserves que celui-ci aura constatées lui-même pas plus que refuser la consignation des 5%. Ce serait illégal et c'est la « parole » objective de l'huissier qui sera légalement retenue, quoi qu'en dise votre cst. Il serait étonnant qu'il y ait un refus de vous donner vos clés en présence d'un huissier mais si votre cst s'y hasardait malgré tout vous pourriez déclarer réceptionner votre maison et appeler un serrurier pour changer les barillets, vous en auriez tout à fait le droit. Vous pourriez également attaquer votre cst en justice avec la certitude d'être victorieux. Mais encore une fois cela nécessite un huissier donc ne vous en privez pas, vela fait réellement toute la difference!

Muguette 59 a écrit:

Prenez un huissier lors de votre réception: votre cst ne pourra pas refuser les réserves que celui-ci aura constatées lui-même pas plus que refuser la consignation des 5%. Ce serait illégal et c'est la « parole » objective de l'huissier qui sera légalement retenue, quoi qu'en dise votre cst. Il serait étonnant qu'il y ait un refus de vous donner vos clés en présence d'un huissier mais si votre cst s'y hasardait malgré tout vous pourriez déclarer réceptionner votre maison et appeler un serrurier pour changer les barillets, vous en auriez tout à fait le droit. Vous pourriez également attaquer votre cst en justice avec la certitude d'être victorieux. Mais encore une fois cela nécessite un huissier donc ne vous en privez pas, vela fait réellement toute la difference!

Muguette, quelle est la différence entre un huissier et un expert ? Est-ce que l'intervention de l'huissier (comme celle de l'expert) annule la possibilité de faire des réserves les 8 jours suivant la réception? Ou bien est-ce différent de l'expert, et suite à réception avec huissier on peut toujours faire venir l'expert sous 8 jours pour constater davantage de réserves ?
Merci !

L'huissier n'est pas un professionnel du bâtiment donc son intervention n'annule en aucun cas la période des 8 jours suivant la livraison pour émettre des réserves et faire venir alors un expert si on le souhaite. (Mais surtout pas lors de la réception). L'huissier est la pour constater des problèmes évidents que chacun
serait à même de voir et sur lesquels vous êtes amenés a attirer son attention, a la différence qu'il est assermente et que sa parole fait foi devant la justice et dissuade ainsi dans l'immense majorité des cas les cst peu scrupuleux d'aller au bout de leur chantage aux clés et de raconter n'importe quoi car tout est consigne par écrit par l'huissier dans le rapport qu'il vous fournit ensuite. Bien sur il convient de choisir un huissier aguerri aux réceptions de maisons individuelles. Je pense sincèrement que vu l'enjeu et les problèmes récurrents provoques par les cst chaque propriétaire devrait prévoir une réception avec huissier, cela éviterait bien des soucis et induirait plus d'honnêteté. Nombreux sont ceux qui y ont renonce et qui s'en mordent ensuite les doigts...