Fissures et catastrophe naturelle

La sécheresse doit être la cause exclusive.
L'arrêté vise la dessication des sols porteurs uniquement

Merci pour votre réponse !

Justement, dans le cas, très hypothétique où la secheresse serait retenue comme cause exclusive, y'a-t-il indemnisation si les fissures sont considérées comme simplement esthétiques ? Ou bien est-ce que l'assurance habitation ne fonctionne pas ?

J'imagine que les assurances ont des tas de parades pour ne pas payer...

Si la maison est de 2013 vous avez toujours la décennale .
êtes vous en zone sismique ? peut être prendre l'avis d'un expert privé également,car celui de l'assurance habitation ne sera peut être pas sans parti-pris, mais en choisir un bon qui est également expert judiciaire en bâtiment, voir si toutes les ferrailles ont été posées ? avez vous gardez les photos ?

Merci pour votre réponse. Je ne suis pas en zone sismique. Les fissures sont fines et ne sont pas infiltrantes. Je suppose qu'elles vont être classées comme esthétiques par l'expert d'assurance. La décennale n'interviendra donc pas. Ma question concerne l'assurance habitation, je me demande si elle intervient en cas de fissures classées esthétiques ?
Votre suggestion de faire passer mon propre expert avant me semble être une bonne idée

Personne ne sait ? Alors mystère... Je vous raconterai

Bonjour voici quelques réponses. 
votre assurance multi risque habitation n interviendra pas pour des fissures quelles soient esthétiques ou structurelles.

Par contre toutes les assurances habitation prennent en charge les catastrophes naturelles; Votre prime intégre une surprime catastrophe naturelle. Ceci est obligatoire. tout les contrats l'inclue.

a ce titre si vous êtes victime d'une catastrophe naturelle, ici la sécheresse avec dessiccation des sols vous êtes pris en charge si vous avez une multirisque habitation.
par contre vous dites attendre le passage de l'expert, cela suppose que vous avez fait une déclaration par LRAR dans les 10 jours suite à la publication de l'arrêté à votre assureur et qu'il vous a répondu que expert passera par écrit.

petite precision concernant les déclarations car je viens d'en être victime.
si l arrêté couvre la période du 1 avril 2019 au 30 novembre 2019 et que vous déclarez que vos fissures sont apparus en JUIN 2020, l assurance vous répondra qu elle n intervient pas. 
Dans mon cas j avais appelé avant d'envoyer la LRAR. 
la conversation était enregistrée, ils ont donc pris en compte ce que j avais dit au cours de l'entretien téléphonique.
dans mon cas pas grave car j ai une DO qui va dc intervenir, mais cela aurait pu être plus problématique .
je ne vais perdre de temps à me battre avec eux pour qu'au final quoiqu'il arrive ce soit la DO qui interviendra.

Ensuite une fois l'expert mandaté par l'assureur, celui ci va (comme la maison à moins de dix ans)  convoquer les différents intervenants notamment le maçon. pour faire un point et rendre ses conclusions car si réparations il y a lieu de faire pour une maison de moins de dix c est la DO (que vs n avez pas) ou à défaut la décennale du mâcon, facadier qui devront intervenir avant votre propre assurance.

PS : même dans le cadre d une intervention suite à catastrophe naturelle , les fissures esthétiques ne sont pas indemnisées (je le tiens de l'expert judiciaire que j'ai avec MOI)

n oubliez pas que l expert qui va venir a été mandaté et payé par l assurance. 
vous pouvez dc faire appel à votre propre expert pour vous assister lors de l'expertise pour défendre vos intérêts . 
les experts indépendants et sérieux vous pouvez les trouver dans la liste des experts judiciaires du ressort de votre cour d'appel.
appelez en un ou deux pour présenter votre situation, vous verrez s il souhaite ou conseil son intervention.
En particulier il poussera pour que la réparation proposée soit la meilleure ( pieux pour reprise notamment lorsqu il y a tassement différentiel)
Ps : une mission d assistance me revient à 500 euros HT. 
En cas de litige, il sera payé en pourcentage des sommes acquises au titre du dommage que je subis. 
c est la à aussi un bon moyen de voir si l expert que vous choisirez est "sérieux"

Attention en cas d indemnisation et de vente de la maison vous devrez obligatoirement faire apparaitre dans l acte notarié que votre maison a subi un dommage indemnisé au titre d une catastrophe naturelle.
Cela peut en refroidir certains parmi vos futur acheteurs.

Pour la liste des experts il faut se méfier la liste officielle ne garantie pas leur sérieux. J ai eu des témoignages catastrophiques de certaines personnes. Certains experts judiciaires que l on trouve sur la liste de la cour d appel n interviennent pas en privé. Expert privé nous en avons eu pour 1500 euros. Il facture au nombre d heures passées.

Reba es-tu sûr(e) de ce que tu avances concernant la prise en charge in fine par là DO ou la décennale du maçon ?
Car si areté de catastrophe naturelle on est au-delà du « prévisible » donc en quoi la responsabilité du maçon pourrait être etre engagée ?

Lichar44 a écrit:

Reba es-tu sûr(e) de ce que tu avances concernant la prise en charge in fine par là DO ou la décennale du maçon ?
Car si areté de catastrophe naturelle on est au-delà du « prévisible » donc en quoi la responsabilité du maçon pourrait être etre engagée ?

Oui certain.
LA DO étant obligatoire, pour les maisons de moins de dix, la cat nat passera tjrs après. La DO intervient tjrs en 1er.
La DO indemnise et se retourne ensuite contre les différents intervenants.
Ici sans DO la décennale pourra être engagée si Default de construction.
Un Arrêté de cat nat ne dis pas que systématiquement la responsabilité du maçon ne sera pas mise en cause, bien au contraire. 
Un expert et éventuellement les tribunaux devront déterminer si la sécheresse est le facteur déterminant ou pas et si la construction était viciée au départ.

Point complémentaire, il existe une convention do/cat nat pour le partage des conséquences liées à une sécheresse par la do.

Je suis d'accord avec Reba, et je trouve intéressante la remarque de Lichar44

Citation:

Car si arreté de catastrophe naturelle on est au-delà du « prévisible » donc en quoi la responsabilité du maçon pourrait être etre engagée ?

Au commencement des temps, l’art 1792 du code civil instituant la responsabilité décennale indiquait « si l’ouvrage périt en tout ou partie … même par le vice du sol … »
Donc, la cause la plus certaine impliquant les constructeurs était le vice du sol, la seule cause qui était écrite en clair dans le texte.
Par exemple un sol avec des argiles gonflantes.
Et c’était effectivement pris en décennale par les assurances RD.

Puis est apparue la notion de cat nat sécheresse ressemblant un peu à la notion de force majeure, que les constructeurs ont essayé en habiller en « cause étrangère », pour esquiver leur responsabilité décennale.

Cette argumentation a fait long feu. Car même si le « vice du sol » est sorti de la formulation de l’art 1792 (en 1978 je crois), c’est resté dans la mémoire de la jurisprudence.

Surtout, dans le même temps, la géotechnique se répandait, au point que depuis déjà quelques temps, celui qui ne sait pas s’il y a un « vice du sol », c’est qu’il n’a pas voulu regarder.
En fait, il n’y a plus de vice caché du sol, pour un constructeur, aujourd’hui ; il n’y a que des « malfaçons » de fondations.

Donc, c’est pris en Assurance RD (et DO).  Et en assurance Cat Nat sécheresse au-delà. (pour ces deux types d'assureurs, dans les limite du cadre de leurs contrats respectifs : tout n'est pas payé).

Le deuxième débat, c’est sur la nature ou l’importance des dommages.

Les fameuses fissures « uniquement (in)esthétiques » sont traditionnellement (depuis longtemps) rejetées par les assureurs RD, car l’ouvrage ne « périt pas ». Admis aussi par la jurisprudence.

Les assureurs IARD ont été quand à eux été un peu plus généreux sur les réparations des fissures. En fait, ils étaient moins sévères que les RD sur la qualification du caractère « non dommageable », c’est-à-dire se confondant dans le bruit général du comportement du bâtiment dans le temps, et non imputables à un fait précis.

D’ailleurs ces interventions IARD en cat nat ont sûrement contribué à faire évoluer les assureurs RD (et tout le monde), au fil du temps, vers une qualification moins sévère du caractère décennal ou non des dommages "à fissures".

Mais le principe demeure.

Le troisième débat, c’est sur la teneur des réparations.

Se contente-t’on de boucher les fissures, ou va-t’on plus loin jusqu’à des reprises en sous-œuvre des fondations ? (genre micro-pieux).

Pour trouver la réponse, il faut en savoir un peu plus sur le sol et les fondations, c’est-à-dire évaluer si les fondations de la construction sont adaptées à la nature du sol.
Autrement-dit, est-ce que ça va continuer et s’aggraver (à mettre l'ouvrage en péril) ?

Pour savoir, il faut (théoriquement) faire une étude géotechnique, donc après sinistre si on ne l’a pas eue à l’origine.
En principe, l’expert chargé du dossier est à même de décider si son mandant (assureur, ou demandeur) doit payer une telle étude pour les nécessités de l'expertise.

Les experts judiciaires ont plutôt la plume facile pour demander une étude géotechnique, qui sera suivie de préconisation de reprises en sous-œuvre dès que l’étude faire apparaître le moindre risque … Dès qu’apparaît le mot "argile", c'est déjà mal barré pour les assureurs RD

Les assureurs RD, quant à eux, se précipitent beaucoup moins pour ces investigations. Ce qui peut être assez inconfortable pour leur expert. En effet :

Celui-ci sera taxé par son client assureur de « père noël » s’il appuie un peu sur la chanterelle pour les études géotechniques, et la suite, et perdra en crédibilité (ou en préférence) auprès de son client

S’il s’en tient aux « fissures non décennales » sans plus de recherches, il peut se trouver pris en responsabilité (de sa poche), après la forclusion décennale, s’il ressort dans des expertises (judiciaires) ultérieures consécutives à des aggravations des dommages (s’il y en a), que cet expert d'assurance RD n’avait pas diligenté dans le cadre de sa mission, les investigations nécessaires (au moment où la période de 10 ans n’était pas encore forclose).

En se rappelant qu’un expert judiciaire, s’il n’a aucun pouvoir de droit, possède celui exorbitant de pouvoir dire ce qu’il veut, et donc de faire la pluie ou le beau temps...

2019 a écrit:

Certains experts judiciaires que l on trouve sur la liste de la cour d appel n interviennent pas en privé.

oui en effet, et pour plusieurs raisons :
- quand on est expert judiciaire, c'est en plus de son boulot normal. On ne peut pas prendre du boulot encore en plus avec des privés, ou alors ca sera au détriment du délai et de la qualité de l'intervention
- ensuite, perso au boulot je ne bosse jamais avec des privés pour une raison simple : si on n'est pas payé en fin de mission, on n'a quasiment aucun recours

Ilovir a écrit:

En se rappelant qu’un expert judiciaire, s’il n’a aucun pouvoir de droit, possède celui exorbitant de pouvoir dire ce qu’il veut, et donc de faire la pluie ou le beau temps...

Si ca a été vrai un jour, ca ne l'ai plus trop aujourd'hui !!
Les avocats savent bloquer facilement une procédure si les demandes sont farfelues ou trop onéreuses, ou au moins contacter le juge en charge du controle des expertises pour calmer l'expert
Et de toutes façons, les experts ne jouent plus trop aux cons vu que c'est devenue facile de les rayer de la liste des expert
Et surtout, les parties peuvent facilement attaquer assez facilement un expert judiciaire si les conclusions ne leurs plaisent pas

Merci pour vos éclaircissements.
On comprend mieux pourquoi maintenant il ne faut aps faire l impasse sur une étude de sol et une vraie bonne DO;

gill a écrit:

2019 a écrit:

Certains experts judiciaires que l on trouve sur la liste de la cour d appel n interviennent pas en privé.

oui en effet, et pour plusieurs raisons :
- ensuite, perso au boulot je ne bosse jamais avec des privés pour une raison simple : si on n'est pas payé en fin de mission, on n'a quasiment aucun recours

Le mien est rémunéré au résultat en dehors de la mission d'assistance.
Tous les privés ne sont pas malhonnête.

gill a écrit:

Ilovir a écrit:

En se rappelant qu’un expert judiciaire, s’il n’a aucun pouvoir de droit, possède celui exorbitant de pouvoir dire ce qu’il veut, et donc de faire la pluie ou le beau temps...

Si ca a été vrai un jour, ca ne l'ai plus trop aujourd'hui !!
Les avocats savent bloquer facilement une procédure si les demandes sont farfelues ou trop onéreuses, ou au moins contacter le juge en charge du controle des expertises pour calmer l'expert
Et de toutes façons, les experts ne jouent plus trop aux cons vu que c'est devenue facile de les rayer de la liste des expert
Et surtout, les parties peuvent facilement attaquer assez facilement un expert judiciaire si les conclusions ne leurs plaisent pas

C'est pour cette raison que je me fait assister pour ne pas me retrouver avec des préconisations de réparation "à minima".

Les experts judiciaires et les expert CRAC sur une même région travaillent régulièrement ensemble. Parfois il vaut mieux faire appel à un expert plus éloigné pour plus d'impartialité si l on sent que le notre ne voudra pas faire de l ombre à celui des assurances...voire même parfois au constructeur.

Très intéressant Ilovir !
Ma remarque s'appreciait en effet en considérant le processus standard ( = normé) d'une construction, donc étude géotechnique, étude béton, réalisation conforme aux études, etc.

Citation:

Si ca a été vrai un jour, ca ne l'ai plus trop aujourd'hui !!

Les avocats savent bloquer facilement une procédure si les demandes sont farfelues ou trop etc ...

Attention : l'expert judiciaire peut dire ce qu'il veut, ça ne signifie pas qu'il peut dire n'importe quoi.

C'est quand-même son rapport, donc son contenu, qui constitue les preuves sur lesquelles se poursuivent les procédures.

Par contre il lui faut la jouer fine, pour ne pas se faire contrer ou mettre en défaut par les conseillers techniques ou juridiques de telle ou telle partie. 

Cela lui implique d'être parfaitement rompu à cet exercice particulier qu'est l'expertise judiciaire, ses roueries, ses codes ... Il ne suffit pas d'être expert en sa technique.

Reba a écrit:

gill a écrit:

2019 a écrit:

Certains experts judiciaires que l on trouve sur la liste de la cour d appel n interviennent pas en privé.

oui en effet, et pour plusieurs raisons :
- ensuite, perso au boulot je ne bosse jamais avec des privés pour une raison simple : si on n'est pas payé en fin de mission, on n'a quasiment aucun recours

Le mien est rémunéré au résultat en dehors de la mission d'assistance.
Tous les privés ne sont pas malhonnête.

Gill l avocat nous avait dit pour risque de conflit d intêrets les experts seraient dur à trouver en dehors d une decision judiciaire...bon finalement y a pas mal d experts privés

Conflit d'intérêt pas vraiment
C'est juste que si l'expert intervient au début en "amiable", il ne peut pas suivre le dossier si ça se poursuit en judiciaire, c'est tout

Ilovir a écrit:

Cela lui implique d'être parfaitement rompu à cet exercice particulier qu'est l'expertise judiciaire, ses roueries, ses codes ... Il ne suffit pas d'être expert en sa technique.

Généralement avant d'être expert judiciaires, tous sont intervenus avant sur des expertises en temps que conseil
On ne se pointe pas comme ça du jour au lendemain sans avoir jamais mis les pieds dans une expertise de sa vie, ça serait du massacre !
J'ai participé à des expertises judiciaires pendant presque 10 ans avant de me lancer
Aujourd'hui en effet le droit et les procédures ont pris aussi une part tres importante, la technique seule n'est plus suffisante
D'ailleurs certaines cours d'appel exigent qu'on passe par des cours de droit pour pouvoir demander à être sur la liste, un diplôme universitaire a été créé spécialement pour ça

gill a écrit:

Conflit d'intérêt pas vraiment
C'est juste que si l'expert intervient au début en "amiable", il ne peut pas suivre le dossier si ça se poursuit en judiciaire, c'est tout

Vous voulez dire que si on prend un expert privé en amiable ensuite il ne sera pas nommé en tant qu expert judiciaire par le juge? (Ce qui est logique) Ou que si on le prend en amiable et que l affaire part en justice il ne peut pas revenir en tant qu expert privé à notre compte?

gill a écrit:

Ilovir a écrit:

Cela lui implique d'être parfaitement rompu à cet exercice particulier qu'est l'expertise judiciaire, ses roueries, ses codes ... Il ne suffit pas d'être expert en sa technique.

Généralement avant d'être expert judiciaires, tous sont intervenus avant sur des expertises en temps que conseil
On ne se pointe pas comme ça du jour au lendemain sans avoir jamais mis les pieds dans une expertise de sa vie, ça serait du massacre !
J'ai participé à des expertises judiciaires pendant presque 10 ans avant de me lancer
Aujourd'hui en effet le droit et les procédures ont pris aussi une part tres importante, la technique seule n'est plus suffisante
D'ailleurs certaines cours d'appel exigent qu'on passe par des cours de droit pour pouvoir demander à être sur la liste, un diplôme universitaire a été créé spécialement pour ça

Le fait de pouvoir se "retourner" contre un expert judiciaire est intéressant car j ai discuté avec quelqu un en grande difficulté suite à l expertise de l un d eux, apparemment plusieurs témoignages similaires lui sont revenus, mais cet expert est toujours nommé. Ce particulier était desespéré.

Oui on peut, mais pas sous n'importe quel pretexte non plus !!
il ne suffit pas de ne pas etre d'accord avec les conclusions pour l'assigner vu que dans chaque dossier y'en a forcement un qui perd !
et ce n'est pas parce que le demandeur n'a pas gain de cause que l'expert est mauvais ou a tord !
des fois les procédures sont limites abusives et l'expert doit bien se debrouiller avec ces dossiers puants là aussi
malheureusement dans la tête de certains, obtenir du juge un expert judiciaire est gage qu'ils vont gagner et toucher du pognon rapidement, sauf que des fois non, ils ont tord

gill a écrit:

Oui on peut, mais pas sous n'importe quel pretexte non plus !!
il ne suffit pas de ne pas etre d'accord avec les conclusions pour l'assigner vu que dans chaque dossier y'en a forcement un qui perd !
et ce n'est pas parce que le demandeur n'a pas gain de cause que l'expert est mauvais ou a tord !
des fois les procédures sont limites abusives et l'expert doit bien se debrouiller avec ces dossiers puants là aussi
malheureusement dans la tête de certains, obtenir du juge un expert judiciaire est gage qu'ils vont gagner et toucher du pognon rapidement, sauf que des fois non, ils ont tord

Oui oui bien sûr le tord est dans les 2 camps en fonction des situations. Mais là vu le rapport le déroulé de l expertise...même si c est un récit qui manque en partie d objectivité...il y a aussi plusieurs récits similaires et la connaissance de cet expert pour des faits similaires. Ce n est pas simple.

Bonjour 2019.

En pratique on ne  peut attraper l'expert judiciaire que s'il est défaillant dans l'exercice de sa mission.

Le défaut dans l'exercice de sa mission c'est par exemple s'il n'a pas respecté le contradictoire (oubli d'une convocation par ex), s'il n'a pas répondu aux dires d'une partie, s'il a refusé d'entreprendre une analyse qu'on lui demandait, s'il avait pris un pot avec une des parties, etc ...

Mais pas sur ses opinions sur la façon de conclure sur les constats et les causes, sur le fond, où il peut dire ce qu'il veut.

Exemple qui me revient : Une expertise judiciaire à grand spectacle, beaucoup de bâtiment, grand maître d'ouvrage, Expert de luxe avec collaborateurs, multiples réunions à 50 personnes (pas toutes payées au smic), déplacement de X avocats parisiens venant en avion puis de voiture sport de location (pour se tirer la bourre sur le chemin), analyses, rapports, pré-rapports, dires, empoignades, noms d'oiseaux (notamment d'un avocat célèbre pour ça à l'époque dont je tairais le nom).
Attaques de l'expert de tous les bords avec des dires "démolissant" ses préconclusions, et j'en passe.

Finalement, il a été déboulonné.

Savez-vous pour quel motif ?

Eh bien un jour où il a été souffrant au dernier moment, il n'a pas pu honorer la réunion d'expertise et pas eu le temps de l'annuler. Son collaborateur est venu seul (en avion depuis Paris), simplement pour dire aux présents (venus pour beaucoup en avion aussi) que l'expert ne pourrait pas venir.

Et là, erreur fatale, quelques petits constats ont été faits en présence du collaborateur ce jour là (sous la pression des présents).

Ça n'a pas pardonné. A partir de là, le dossier était plaidé. Expertise non contradictoire, et tout a été jeté aux orties.

Retour à zéro avec désignation cette fois d'un collège de 3 experts. Le cirque a recommencé pour aboutir au final aux mêmes conclusions que celles du malheureux prédécesseur : on casse tout et on refait (aux frais des assureurs).

C'est une industrie.

2019 a écrit:

gill a écrit:

Conflit d'intérêt pas vraiment
C'est juste que si l'expert intervient au début en "amiable", il ne peut pas suivre le dossier si ça se poursuit en judiciaire, c'est tout

Vous voulez dire que si on prend un expert privé en amiable ensuite il ne sera pas nommé en tant qu expert judiciaire par le juge? (Ce qui est logique) Ou que si on le prend en amiable et que l affaire part en justice il ne peut pas revenir en tant qu expert privé à notre compte?

c'est bien ça

Ilovir a écrit:

Ça n'a pas pardonné. A partir de là, le dossier était plaidé. Expertise non contradictoire, et tout a été jeté aux orties.

bizarre...
si l'expert n'est pas là, il n'y a pas d'expertise ce jour là (le collaborateur ne peut pas se substituer à l'expert)
et au pire, si toutes les parties convoquées sont là, pas de défaut de contradictoire non plus
si des constatations sont faites ce jours là, sous couvert des avocats, ce sont eux qui sont en tord, pas l'expert

gill a écrit:

[
Aujourd'hui en effet le droit et les procédures ont pris aussi une part tres importante, la technique seule n'est plus suffisante
a

Bonjour,
C'est malheureusement très vrai et ce constat n'est pas que pour le domaine de l'expertise !
Si l'on gratte un peu le vernis, Le milieu des expert n'est pas très reluisant .

jmd14 a écrit:

Si l'on gratte un peu le vernis, Le milieu des expert n'est pas très reluisant .

chez les anciens, ceux plutot en fin de carrière, oui, y'a eu des trucs pas très clean (j'ai eu echo d'experts qui prescrivaient des sondages qu'ils faisaient faire à leur propre boite)
mais y'a eu pas mal de ménage de fait ces dernières années
comme je disais au dessus, c'est compliqué d'etre inscrit sur la liste, mais c'est très facile d'en etre effacé
maintenant y'a des formations obligatoires en droit et procédures pour postuler
ca change assez vite

On parle du rôle de sapiteur en expertise ( la cour des comptes a relever que plus de 60% ne déclarait pas ces revenus)

Sinon il y a peu de connivence entre exmert jud et crac car les expert jud font gaffe a ne pas se faire prendre par une partie.

Un matin avant une expertise, je me retrouve dans le même bar que l'expert jud (avec qui j'avais 3 dossiers dont un avançait pas)
Je prend des nouvelles du dossier car j'étais relancer par l'assureur mais on cest mit dos a dos avec l'expert pour en parler au cas ou un avocat nous voient...

Des fois c'est un peu abusifs

Oui c'est une consigne qu'on a parfois pour les réunions d'expertise: arriver le dernier sur place pour qu'une partie ne puisse pas discuter du dossier sans la présence de l'autre

Alors nous dans notre dossier on avait un premier expert judiciaire qui a fait son rapport totalement foireux , celui ci a été contredit pièce par pièce et bien argumenté par notre expert privé qui nous a assisté (qui était également expert judiciaire).
Merci à Gill également qui m'a bien aidé !

A la suite de cela , le juge la pris en compte et du coup a nommé un nouvel expert judiciaire, qui lui par contre  était très sérieux et méticuleux .
Comme quoi , tous les experts ne sont pas forcément bons et sérieux.
En tout on en a eu pour 8 ans de procédure et qui s'est bien terminée

chew a écrit:

On parle du rôle de sapiteur en expertise ( la cour des comptes a relever que plus de 60% ne déclarait pas ces revenus)

Sinon il y a peu de connivence entre exmert jud et crac car les expert jud font gaffe a ne pas se faire prendre par une partie.

Un matin avant une expertise, je me retrouve dans le même bar que l'expert jud (avec qui j'avais 3 dossiers dont un avançait pas)
Je prend des nouvelles du dossier car j'étais relancer par l'assureur mais on cest mit dos a dos avec l'expert pour en parler au cas ou un avocat nous voient...

Des fois c'est un peu abusifs

Crac? C est Avocat?

gill a écrit:

Oui c'est une consigne qu'on a parfois pour les réunions d'expertise: arriver le dernier sur place pour qu'une partie ne puisse pas discuter du dossier sans la présence de l'autre

Ah bin nous ils ont parlé ensemble avant et après sans que tout le monde soit présent.

C'est qui "ils" ?

gill a écrit:

C'est qui "ils" ?

Experts avocats

Si c'est l'expert judiciaire + tous les avocats, pas trop de soucis

gill a écrit:

Si c'est l'expert judiciaire + tous les avocats, pas trop de soucis

C était aussi un expert privé et un seul avocat qui ont parlé avec l expert judiciaire. Mais peut être que tout est resté soft et en dehors de tout débat sur nos soucis