Tolérance entre déclaration et réalisation ? Clôture

Bonjour,
Mieux vaut demander l'accord par écrit de cette tolérance à ta mairie et aussi à ton lotisseur.
Car si un voisin porte plainte contre toi, il devrait arriver à te faire déposer ta clôture car non conforme au PLU et/ou règles internes du lotissement. (ton voisin, mais aussi ta mairie et/ou ton lotisseur)
JC

Bonjour,

Ça dépend.
Si les 1.60m sont imposés comme un maximum dans un document d'urbanisme (plu ou autre), il n'y a pas de tolérance (mais je doute qu'on vous ennuie pour 1cm).

Par contre s'il s'agit simplement d'une cote arbitraire indiquée lors de la déclaration préalable, le plus simple est de faire une déclaration modificative pour correspondre à la la hauteur que vous souhaitez réellement réaliser.

Astik a écrit:

(mais je doute qu'on vous ennuie pour 1cm).

C'est pas 1 mais 10 ou 15 cm.

JCdu26 a écrit:

Astik a écrit:

(mais je doute qu'on vous ennuie pour 1cm).

C'est pas 1 mais 10 ou 15 cm.

C'est bien pour ça que j'ai dit 1cm.
Pour 10 ou 15cm ce n'est plus de la tolérance, c'est une erreur.

Donc soit il corrige sa demande soit il modifie son projet être conforme.

Merci à tous de vos réponses !

Dites moi est ce que je peux récupérer mon dossier que j'ai déposé ce matin si je me rends à la mairie ou impossible ? Ou vais je devoir en refaire un ?

Astik a écrit:

JCdu26 a écrit:

Astik a écrit:

(mais je doute qu'on vous ennuie pour 1cm).

C'est pas 1 mais 10 ou 15 cm.

C'est bien pour ça que j'ai dit 1cm.
Pour 10 ou 15cm ce n'est plus de la tolérance, c'est une erreur.

Donc soit il corrige sa demande soit il modifie son projet être conforme.

Je pense que non. La mairie vous a remis un reçu faisant démarrer le délai d'instruction.
Si elle vous rends le dossier, elle ne peut plus l'instruire (CQFD), mais avec le reçu vous pouvez faire valoir votre droit de non opposition au bout d'un mois.

Prenez contact avec votre mairie pour connaître la meilleure solution.

Quitamere a écrit:

Merci à tous de vos réponses !

Dites moi est ce que je peux récupérer mon dossier que j'ai déposé ce matin si je me rends à la mairie ou impossible ? Ou vais je devoir en refaire un ?

Astik a écrit:

JCdu26 a écrit:

Astik a écrit:

(mais je doute qu'on vous ennuie pour 1cm).

C'est pas 1 mais 10 ou 15 cm.

C'est bien pour ça que j'ai dit 1cm.
Pour 10 ou 15cm ce n'est plus de la tolérance, c'est une erreur.

Donc soit il corrige sa demande soit il modifie son projet être conforme.

Bonsoir.

Si la hauteur maxi est de 160cm non il n'y a pas de tolérance. Après peut être que l'on viendra jamais vous ennuyer. Ça dépend si un voisin se plaint généralement.

Sinon pour respecter la contrainte, pourquoi ne pas réduire d'autant le muret ou enlever un étage de lame ou remonter un peu le terrain (les 160cm sont à prendre du côté le plus haut- trottoir ou terrain) ?

Ce n'est justement pas précisé. Cest écrit muret + lame par exemple hauteur maxi 160
Notre maison est 36 cm plus haute que la voierie

La hauteur est à prendre du côté le plus haut. Si le terrain est plus haut. Il faut compter 1m60 à partir du terrain. S'il est 36cm au dessus de la voirie la clôture côté voirie peut faire 1m96

Dean85 a écrit:

La hauteur est à prendre du côté le plus haut. Si le terrain est plus haut. Il faut compter 1m60 à partir du terrain. S'il est 36cm au dessus de la voirie la clôture côté voirie peut faire 1m96

c'est écrit dans un document officiel ?
par exemple chez moi, mon terrain est surélevé de 1,20m par rapport à mes voisins.
Ceux-ci se retrouvent un peu encaissé dans leur maison et sur leur terrasse.
Ma clôture est constitué d'un muret de 2 rangs de parpaing avec 90cm de grillage souple.
Le PLU communal m'autorise une clôture occultante de 1,9m.
Ce qui veut dire que mes voisins pourraient se retrouver avec une occultantation de 1,9 + 1,2, soit 3,10m !
c'est surprenant.

JC

C'est écrit dans un livret reprennant toutes les caractéristiques du lotissement un genre de règlement d'urbanisme, la chaussée va être refaite à partir de octobre.

Je vais vous écrire précisément ce qu'il est écrit dans quelques instants, encore merci !

Règlement de construction :
Clôtures en limite de voie ( notre cas sur le coté )
Les clotures ne sont pas obligatoires , si toutes fois elles existent elles seront constituées d'un muret (....) surmonté ou non d'un grullage le tout hauteur maximal 160 cm.

Une autorisation de clôture devra être préalablement obtenue.

Je vais voir pour repreciser la différence entre la hauteur de ma maison et la voirie

Oui, moi je m'adressais à Dean85sur ses dires :
"La hauteur est à prendre du côté le plus haut"

JCdu26 a écrit:

Dean85 a écrit:

La hauteur est à prendre du côté le plus haut. Si le terrain est plus haut. Il faut compter 1m60 à partir du terrain. S'il est 36cm au dessus de la voirie la clôture côté voirie peut faire 1m96

c'est écrit dans un document officiel ?
par exemple chez moi, mon terrain est surélevé de 1,20m par rapport à mes voisins.
Ceux-ci se retrouvent un peu encaissé dans leur maison et sur leur terrasse.
Ma clôture est constitué d'un muret de 2 rangs de parpaing avec 90cm de grillage souple.
Le PLU communal m'autorise une clôture occultante de 1,9m.
Ce qui veut dire que mes voisins pourraient se retrouver avec une occultantation de 1,9 + 1,2, soit 3,10m !
c'est surprenant.

JC

Je ne connais pas le texte de référence. Je crois que cela fait suite à des décisions de justice.
Mais ça paraît logique parfois les terrains sont surélevés par rapport aux voiries (cas de terrain en pente). Suivant le dénivelé il faut bien que les personnes puissent se clôturer un minimum.

Toutes les communes autour de chez moi instruises les dossiers en ce sens.

Pour votre exemple cela ne veut pas dire que le voisin ne peut pas faire de recours (perte ensoleillement...) chaque cas est différent.

Dean85 a écrit:

Pour votre exemple cela ne veut pas dire que le voisin ne peut pas faire de recours (perte ensoleillement...) chaque cas est différent.

si je respecte le PLU, sa requête ne pourrait aboutir

et puis c'est lui qui a creusé de 60cm pour aplanir son terrain. Le mien a été aussi rehaussé de 60cm pour les mêmes raisons (par l'ancien propriétaire), d'où ce décalage de 1,2m

Je suis 36 cm plus haute que la chaussée effectivement. Si je me met à la chaussée ma clôture ne ferait plus que 1.30 environ. Pas terrible.... comment faire pour rehausser le tout et être 160 mais pas rapport au terrain ? Dsl je ne m'y connais pas

JCdu26 a écrit:

Dean85 a écrit:

Pour votre exemple cela ne veut pas dire que le voisin ne peut pas faire de recours (perte ensoleillement...) chaque cas est différent.

si je respecte le PLU, sa requête ne pourrait aboutir

et puis c'est lui qui a creusé de 60cm pour aplanir son terrain. Le mien a été aussi rehaussé de 60cm pour les mêmes raisons (par l'ancien propriétaire), d'où ce décalage de 1,2m

Vous pouvez respecter le PLU mais un recours contre vous peut vous être défavorable. Si le juge décide qu'il y a un trouble du voisinage du fait d'une perte d'ensoleillement ou autre.

Le point le plus haut est déterminé suivant le terrain d'origine pas celui qui a été remblayé ou decaissé. Surtout 60cm ça se voit. 5-10cm personne ne peut le voir sauf s'il existait un relevé super précis, tous les 2 mètres. Chose qui ne risque pas d'arrivé pour une maison individuelle.

Quitamere a écrit:

Je suis 36 cm plus haute que la chaussée effectivement. Si je me met à la chaussée ma clôture ne ferait plus que 1.30 environ. Pas terrible.... comment faire pour rehausser le tout et être 160 mais pas rapport au terrain ? Dsl je ne m'y connais pas

Et bien il n'y a rien de particulier à faire.
Votre clôture elle va se situer en limite de propriété mais chez vous.
Pour calculer sa hauteur vous devez partir du niveau de votre terrain. En mesurant de votre terrain elle devra faire 1m60 et donc si vous mesurez côté route elle fera 1m96... Après vous pouvez faire moins que le maximum c'est à vous de voir !

Après c'est plus ou moins vrai. Un muret se fait de niveau et le grillage dessus le sera aussi. Donc vous n'aurez certainement pas 1m60 partout sauf si votre terrain n'a pas de pente. Il faudra donc faire des escaliers pour rester dans la limite des 1m60 suivant votre terrain.