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Env. 10 message Somme
Bonjour à tous,

Je vais essayer de résumer le plus simplement possible notre problème.

Nous sommes actuellement en construction. PC obtenu le 3 octobre  2018.... (oui je sais, c'est loin  )

Nous avons pris à notre charge les travaux de préparation du terrain.
Le délai de construction a donc démarré lorsque les fondations ont été coulées: 8 février 2019 selon le constructeur mais j'ai une photo des fondations finies le 31 janvier. Mais bon nous avons signé le papier donc pour ce point je pense que c'est "mort".

Dans le CCMI il est prévu 18 mois de délai donc livraison maxi le 8 août 2020 mais entre temps: crise sanitaire!

Le 2 juin nous recevons une lettre pour notifier l'arrêt de chantier et la prorogation du délai de livraison de 3 mois pour cause de force majeur selon l'article 2.6 du contrat.

Ce courrier fait mention de l'article 4 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars (modifié par l'article 4..... je vous passe les détails) qui (je cite) "neutralise la prise d'effet de la clause de pénalité de retard pour les contrats en cours pendant l'état d'urgence sanitaire, pour une durée égale au nombre de jours d'exécution du contrat entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus soit 104 jours. à noter que l'état d'urgence sanitaire devait prendre fin au 24 mai 2020, mais le gouvernement a annoncé sa prolongation jusqu'au 10 juillet 2020 inclus et que le gouvernement peut proroger la date de cession de l'état d'urgence"

Enfin bref un long courrier mais au final mon délai se prolonge de 104 jours ou de 3 mois???

De plus entre temps les ouvriers sont tout de même intervenus sur le chantier (plaquiste, chauffagiste) et ce dès le 22 avril 2020.
mes questions:
  • l'arrêt pour cause de force majeur est-il caduc?
  • ou alors peut-on considérer que la reprise de chantier est effective au 22 avril?
  • ou alors doit-on déduire les jours travaillés de la période d'arrêt?

Je précise que nous n'avons jamais eu un courrier nous stipulant la reprise du chantier...

Je ne suis pas du genre procédurière mais notre constructeur nous a souvent envoyé des appels de fonds anticipés , et le dernier en date (les 95%) ça a été la goute d'eau de trop car il s'est permis de nous relancer plusieurs fois par téléphone et sans amabilité!!! J'ai fini par faire un petit rappel à la loi qui ne lui a pas plu du tout! ça + ce problème de délai repoussé pas très clair + un chantage à la remise des clés si on ne donne pas les 5% restant = ça commence à bien faire! Nous sommes des gens honnêtes et ils veulent nous faire passer pour les méchants de l'histoire et les mauvais payeurs   Donc je me tourne vers vous pour quelques conseils 

Vous vous doutez bien que du coup les relations avec notre constructeur sont quelque peu tendues. 

Merci à tout ceux qui prendront le temps de me lire et de me répondre. 

Julie
Messages : Env. 10
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 300 message Val D Oise
Bonjour Djoux, si cela n'a pas encore été fait, je vous conseille vivement de prendre une adhésion à l'aamoi afin de vous faire assister.

Pour répondre à votre question, en CCMI, le covid n'est en rien un cas de force majeure. La question à déjà été traitée à plusieurs reprises par l'aamoi, et par plusieurs cours de cassations.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
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Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 10 message Somme
Tonyjon a écrit:Bonjour Djoux, si cela n'a pas encore été fait, je vous conseille vivement de prendre une adhésion à l'aamoi afin de vous faire assister.

Pour répondre à votre question, en CCMI, le covid n'est en rien un cas de force majeure. La question à déjà été traitée à plusieurs reprises par l'aamoi, et par plusieurs cours de cassations.

Merci beaucoup pour votre réponse. ça fait quelques temps que je pense à contacter cette association. 
Mais tout ça me fait peur aussi, je n'ai pas trop envie de rentrer dans des procédures. Déjà quand je leur ai fait le rappel à la loi concernant le paiement anticipé, mon conjoint a reçu un coup de téléphone le lendemain vraiment pas très agréable! 
Messages : Env. 10
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Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre utile Env. 300 message Val D Oise
Faites-le, et croyez-en mon expérience vous verrez qu'après avoir envoyé 1 ou 2 petits courriers, le ton changera radicalement. Le client c'est vous, et pas inversement. Il y a des lois, le CST doit les respecter.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
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Membre utile Env. 400 message Eure Et Loir
Bonjour,

Djoux a écrit:
Tonyjon a écrit:Bonjour Djoux, si cela n'a pas encore été fait, je vous conseille vivement de prendre une adhésion à l'aamoi afin de vous faire assister.

Pour répondre à votre question, en CCMI, le covid n'est en rien un cas de force majeure. La question à déjà été traitée à plusieurs reprises par l'aamoi, et par plusieurs cours de cassations.

Merci beaucoup pour votre réponse. ça fait quelques temps que je pense à contacter cette association. 
Mais tout ça me fait peur aussi, je n'ai pas trop envie de rentrer dans des procédures. Déjà quand je leur ai fait le rappel à la loi concernant le paiement anticipé, mon conjoint a reçu un coup de téléphone le lendemain vraiment pas très agréable! 


Inutile de rentrer dans des procédures : vous êtes dans votre droit, c'est à vous de déduire le montant des pénalités de retard des appels de fonds.

Mais je plussoie les conseils déjà donnés : commencez par adhérer à l'aamoi dès que possible. Plus vous attendrez et plus vous risquez de perdre des leviers d'action (si vous payez le stade des 95 % par exemple, vous perdez un gros moyen de pression financier).
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Membre super utile Env. 2000 message Haute Garonne
Bonjour,

Ils peuvent vous faire tous les appels désagréables qu'ils veulent, ils sont dans leur tort. Et puis vous rien ne vous oblige à être les victimes, vous pouvez ne pas être cordiaux si on ne l'est pas avec vous !

Pour les 5% ne vous laissez absolument pas faire, ni les pour les appels de fonds anticipés. N'hésitez pas à tout tracer par lettre recommandée d'ailleurs, cela a beaucoup plus de poids que des emails et ça a une valeur juridique.

+1 pour l'AAMOI. Ce n'est pas votre CST qui habitera dans la maison mais vous, et il n'a pas vocation à être votre ami donc le braquer n'est pas un problème.
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Membre utile Env. 600 message Essonne
Cheew a écrit:+1 pour l'AAMOI. Ce n'est pas votre CST qui habitera dans la maison mais vous, et il n'a pas vocation à être votre ami donc le braquer n'est pas un problème.

D'autant plus que la maison est presque finie, donc il n'y a rien à perdre à le braquer.
aamoi8428
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Env. 10 message Somme
Merci beaucoup à tous pour vos réponses.

dès demain nous allons adhérer à l'AAMOI afin d'obtenir une aide pour la rédaction d'un courrier en AR. Au moins nous saurons exactement et légalement à partir de quand nous devons calculer nos indemnités de retard.... sachant qu'il nous reste que les 5% comme marge de manoeuvre.

De plus ça ne va pas être inutile d'être conseillé pour la remise des clés dont l'organisation n'a pas l'air non plus d'être très "clean".

Je ne suis pas très rassurée car notre cuisine doit être livrée et installée la semaine du 19 octobre: mais installer une cuisine dans une maison qui n'est concrètement pas à nous ça me questionne...

de plus ils nous avaient donné les clés pour nous permettre d'avancer les travaux et j'ai bien peur qu'ils re-mettent ça sur le tapis (comme ils nous l'ont déjà dit au téléphone...)

Quel dommage d'en arriver là car la commerciale avait fait un excellent travail, les différents corps de métier ont vraiment bien bossé aussi. Il y a "juste" ça qui entache le projet :(
Messages : Env. 10
Dept : Somme
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre utile Env. 600 message Essonne
Djoux a écrit:Quel dommage d'en arriver là car la commerciale avait fait un excellent travail, les différents corps de métier ont vraiment bien bossé aussi. Il y a "juste" ça qui entache le projet :(


"Juste" ça ??? 

Votre constructeur se permet de commettre des délits passibles d'une peine d’emprisonnement de deux ans (article L241-1 du Code de la construction et de l’habitation), le tout sans vergogne puisqu'il persiste et signe.

Un petit tour derrière les barreaux devrait calmer ses ardeurs.
aamoi8428
Picto recompense Membre utile
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En cache depuis le jeudi 15 octobre 2020 à 03h35
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