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Construction en limite de propriété et rachat parcelle

Ce sujet comporte 22 messages et a été affiché 789 fois
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Env. 60 message Manche
Bonjour à tous.


Je me permets de vous contacter dans le cadre de notre construction actuelle.

Notre garage et la chambre accolée est construite en limite de propriété car le terrain est large mais étroit.

Sur le coup, quand nous avons validé les plans, je me suis pas posée la question de la limite de la propriété et le maître d oeuvre ne nous a donné aucun conseil a ce sujet.

Sauf que aujourd'hui nous en sommes à l étape de la dalle, et avec tout ce que je lis sur ce forum, je suis dégoûtée d avoir construit en limite de propriété.

Pour le moment il n y a aucun voisin mais j ai très peur le jour il y en aura un que nous soyons très embêté et que notre mur soit abimé par la suite.

La parcelle étant encore libre a côté et non borné pour le moment j ai contacté le vendeur pour avoir la possibilité de racheter 3 mètres de distance règlementaire. Il me dit que ce n est pas possible car il doit lui rester un peu de terrain pour construire une route pour rendre les autres parcelles constructibles dans le futur qui sont actuellement situé derrière chez nous ( pour le moment c est encore un champs)

Je me posais la question si il était possible de racheter moins de trois mètres en largueur. Comme ce sera deux parcelles distinctes, est ce que du coup la règle du Plu concernant les 3 mètres de distance peut être contourné ?
Il y aura notre première parcelle et la deuxième parcelle qui fera un mètre de largieurqui
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Messages : Env. 60
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Membre super utile Env. 1000 message Loire
Pour suivre !

A mon avis de NON JURISTE ni rien du tout :
Ton permis de construire a été accordé avec les éléments connus le jour de son envoi.
Tu peux, je pense, acheter une bande de terrain d'1m aujourd'hui.
Bien sur c'est à vérifier !

Je suis intéressé aussi... J'achèterai bien 1 à 2 m de terrain le long de mon mur mitoyen un jour...
Une bande de 7m sépare ma maison de celle du voisin, c'est un passage pour desservir un terrain agricole derrière, que les propriétaires espèrent vendre en terrain constructible avant leur mort (pas gagné vu la vitesse des révisions de PLU / leur age et état de santé...). En achetant un morceau je me mettrai à l'abri d'avoir une voie d'accès à 4 ou 5 lots directement contre mon garage...
Mais ils ne vendront pas 3 m pour les mêmes raisons que toi !
(En étant vicelard il faudrait que j'achète assez pour que la mairie considère que la voie de desserte est trop étroite pour desservir des habitations et donc passer le terrain constructible mais c'est un peu tordu... Et les propriétaires ne sont pas des lapins des 3 semaines !)
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
Bonjour
il y a eu le même type de questionnement sur le forum il y a peu de temps. La réponse a été qu'il existe une règle d'unité foncière : vos deux parcelles se trouvent rattachées comme si elles ne faisaient qu'une.
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Env. 60 message Manche
Ah zut. Merci pour ta réponse mais si j avoue que j espérais une petite chance que ta réponse soit différente ....
Dernière question : la parcelle est aujourd'hui uniquement au nom de mon ami ( lors de l achat je n étais pas encore divorcé officiellement ). Nous avons prévu lorsque la construction sera définitivement terminée de remettre la parcelle aux deux noms.
Est ce que donc si j achète la deuxième parcelle uniquement à mon nom il y a également un principe d unicité ?
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Membre super utile Env. 5000 message Saint Thurial (35)
Question à poser à un notaire
la construction un long fleuve tranquille ou pas
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Si je comprends bien :
- votre permis prévoit une implantation en limite séparative
- cette partie de la limite n'a pas été bornée
- vous voulez acheter une partie du terrain voisin afin que votre construction ne soit plus en limite mais en retrait d'une futur limite si vous achetez la bande de terrain.
- le voisin a l'intention de créer un accès donc votre construction ne devrait pas être accolée à une future construction
J'ai bon ?
Vous pouvez mettre en oeuvre votre permis, déclarer l'achèvement et la conformité, faire la visite de récolement avec la ville, obtenir le certificat de non contestation puis acheter une bande de terrain :
- de 3m ou plus et vous restez conforme au PLU
- de moins de 3m et votre maison ne sera plus conforme au PLU et l'extension pourra être impossible
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Membre utile Env. 400 message Isere
gg0_150 a écrit:Question à poser à un notaire

A un géomètre-expert plutôt.
A priori oui tu peux racheter une bande d'une largeur que tu souhaites.
Le PC est accordé sur un ténement et la conformité devra être appréciée sur le même ténement.
Donc rien ne t'empêche d'agrandir ton ténement a posteriori de l'obtention du PC.
Par contre l'inverse aurait été interdit (réduire son ténement pendant la construction).
Bien cordialement,
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Membre utile Env. 400 message Isere
salade bio a écrit:
Vous pouvez mettre en oeuvre votre permis, déclarer l'achèvement et la conformité, faire la visite de récolement avec la ville, obtenir le certificat de non contestation puis acheter une bande de terrain :
- de 3m ou plus et vous restez conforme au PLU
- de moins de 3m et votre maison ne sera plus conforme au PLU et l'extension pourra être impossible

Une fois la conformité obtenue d'une construction en limite de propriété on peut très bien acheter 1m à son voisin même si on ne respecte pas les 3m à la limite séparative. 

Par contre effectivement si on veut faire une extension il faudra respecter ces 3m.
Cdlt
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Tout à fait.
Par contre, l'extension d'une construction supposant la régularité et la conformité de l'existant, si la maison de louise50@gmx.fr n'est plus conforme au PLU et que ce dernier n'autorise pas l'extension d'un existant non conforme, pas d'extension possible.
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Membre super utile Env. 5000 message Saint Thurial (35)
Je maintiens mon message, question à poser à un notaire qu'il lui maîtrise cette aspect la (juridique), chacun son métier
licence4_06 a écrit:
gg0_150 a écrit:Question à poser à un notaire

A un géomètre-expert plutôt.
A priori oui tu peux racheter une bande d'une largeur que tu souhaites.
Le PC est accordé sur un ténement et la conformité devra être appréciée sur le même ténement.
Donc rien ne t'empêche d'agrandir ton ténement a posteriori de l'obtention du PC.
Par contre l'inverse aurait été interdit (réduire son ténement pendant la construction).
Bien cordialement,
la construction un long fleuve tranquille ou pas
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Membre utile Env. 400 message Isere
gg0_150 a écrit:Je maintiens mon message, question à poser à un notaire qu'il lui maîtrise cette aspect la (juridique), chacun son métier
licence4_06 a écrit:
gg0_150 a écrit:Question à poser à un notaire

A un géomètre-expert plutôt.
A priori oui tu peux racheter une bande d'une largeur que tu souhaites.
Le PC est accordé sur un ténement et la conformité devra être appréciée sur le même ténement.
Donc rien ne t'empêche d'agrandir ton ténement a posteriori de l'obtention du PC.
Par contre l'inverse aurait été interdit (réduire son ténement pendant la construction).
Bien cordialement,


Oui oui chacun son métier, et le géomètre-expert est un homme de droit et de loi au même titre que le notaire et la division cadastrale et foncière est son quotidien !
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Membre super utile Env. 5000 message Saint Thurial (35)
Chere licence4, seul le notaire peu faire les actes notarié.
Acte de vente dans cette situation..
Il est toujours recommandé d'aller voir un notaire,de plus la prestation est gratuite "devoir d'informer"
Wink
la construction un long fleuve tranquille ou pas
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Env. 60 message Manche
Bonjour. Alors pour répondre à vos différentes questions.
Le terrain que nous avons actuellement est déjà borné et acheté.
La maison est actuellement en cours de construction.

Nous sommes conscients qu il faudra qu on refasse venir le géomètre et payer de nouveau des frais de notaire.

On a été un peu " idiots" sur ce coup là car on s est pas du tout informé quels étaient les risques d être en limite de propriété. C est au moment du coulage de la dalle que nous nous sommes aperçu des contraintes que cela incombait.

Nous ne prévoyons aucune construction sur cette bande de 1 mètres. C est juste pour nous permettre finalement de ne plus avoir le mur sur la limite.
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Env. 60 message Loire Atlantique
Bonsoir,
Pour acquérir une partie du terrain de ton voisin il faudra de toutes façons recourir à un géomètre expert qui établira un plan de bornage. Ce nouveau plan de bornage devra être accepté contradictoirement par tous les propriétaires riverains. Le géomètre devra ensuite déposer une déclaration préalable en mairie pour la création de la nouvelle parcelle (ça c'est pour la modification du cadastre) et gageons que la mairie, constatant à l'étude de la déclaration préalable que ton habitation contreviendra dès lors au PLU (puisque implantée entre 0 et 3 mètres de la limite de propriété), mettra son veto. Ce qui n'est pas illogique. voilà la procédure. Maintenant rien ne t'empêche de tenter le coup mais je ne suis pas très optimiste, d'autant qu'il y a souvent des voisins qui te veulent du bien pour aller signaler le truc à la mairie.
Quoiqu'il en soit, sans l'accord préalable de la mairie, la vente ne pourra pas se faire.
J'espère avoir répondu à ta question.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Irinis a écrit:Ce nouveau plan de bornage devra être accepté contradictoirement par tous les propriétaires riverains.

Ce n'est pas aux propriétaires d'accepter le bornage fait par le géomètre. Ce dernier guide les propriétaires qui doivent se mettre d'accord sur la position de la limite (procédure contradictoire).

Irinis a écrit:Le géomètre devra ensuite déposer une déclaration préalable en mairie pour la création de la nouvelle parcelle (ça c'est pour la modification du cadastre)

Attention car s'agissant d'une division qui n'est pas destinée à créer un lotissement (diviser pour bâtir) une autorisation d'urbanisme n'est pas nécessaire. Même si un découpage ne respecte pas l'article 7 du PLU rien n'empêche le particulier de diviser.
La ville gère la procédure de lotissement, lorsqu'elle est soumise à autorisation, tandis que le service des impôts fonciers gère la modification du plan cadastral.

PS : j'ai oublié de préciser que dans certaines parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider d'imposer une déclaration préalable pour les divisions non constitutives de lotissement, à condition de le justifier dans la délibération municipale (L.115-3 du code de l'urbanisme).
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +5 ans.
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Env. 60 message Loire Atlantique
Sur la dimension contradictoire, c’est exactement ce que j’ai dit (j’ai même écrit le mot). Ce qui signifie évidemment que si les riverains ne sont pas d’accord sur la proposition du géomètre, la division ne peut se faire sans faire l’économie d’une procédure judiciaire.
S’agissant de la partition du terrain et des obligations d’urbanisme, si la parcelle cédé est non constructible (ce qui interdit par exemple toute extension ultérieure), il s’agit d’un demembrement/remembrement qui doit être transmis à l’administration du cadastre pour modifier le plan cadastral et faire l’objet d’une publicité foncière.
Difficile dans ces conditions de passer inaperçu, d’autant que même si tout se passe bien, le notaire pour la vente, devra comme pour toute vente recueillir les autorisations d’urbanisme et permettre à la commune d’exercer son droit de préemption.
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Membre utile Env. 400 message Isere
Irinis a écrit:Sur la dimension contradictoire, c’est exactement ce que j’ai dit (j’ai même écrit le mot). Ce qui signifie évidemment que si les riverains ne sont pas d’accord sur la proposition du géomètre, la division ne peut se faire sans faire l’économie d’une procédure judiciaire.

S'agissant d'une division foncière il n'y a pas forcément bornage contradictoire en fonction de la configuration des lieux. Seules les extrémités de la ligne divisoire peuvent être bornées de façon contradictoire si elles sont en limite avec des riverains.
C'est le document d'arpentage qui fait office de PV de bornage lors d'une division.
Irinis a écrit:
S’agissant de la partition du terrain et des obligations d’urbanisme, si la parcelle cédé est non constructible (ce qui interdit par exemple toute extension ultérieure), il s’agit  d’un demembrement/remembrement qui doit être transmis à l’administration du cadastre pour modifier le plan cadastral et faire l’objet d’une publicité foncière. 
Difficile dans ces conditions de passer inaperçu, d’autant que même si tout se passe bien, le notaire pour la vente, devra comme pour toute vente recueillir les autorisations d’urbanisme et permettre à la commune d’exercer son droit de préemption.


Comme l'a bien dit salade bio toujours très juste dans ses réponses, il s'agit là d'une division foncière non en vue de bâtir, donc pas de déclaration préalable de division ou autre demande d'urbanisme.
Donc le notaire n'aura pas à recueillir une quelconque autorisation d'urbanisme dans ce cas même si le terrain est constructible. (PS: avis d'un géomètre ancien géomètre expert).
Un simple document d'arpentage avec plan de division du géomètre suffiront au notaire pour passer son acte.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Irinis a écrit:Difficile dans ces conditions de passer inaperçu, d’autant que même si tout se passe bien, le notaire pour la vente, devra comme pour toute vente recueillir les autorisations d’urbanisme et permettre à la commune d’exercer son droit de préemption.

Oui, il faut distinguer la déclaration préalable de lotissement de la déclaration d'intention d'aliéner en cas de terrain couvert par le droit de préemption urbain ?
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +5 ans.
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Env. 60 message Loire Atlantique
Donc si je comprends bien, inutile d'informer le cadastre...
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
C'est le géomètre qui s'en charge via l'envoi du document modificatif du parcellaire cadastral.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 60 message Loire Atlantique
Eh ben voilà.. Et évidemment parce qu'il y a une incidence fiscale.
Quoiqu'il en soit et avant d'essayer de contourner le PLU qui s'impose à tous, je ne saurais trop conseiller les candidats de se renseigner auprès du service de l'urbanisme de leur commune des risques encourus.
Je dis ça ...
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Env. 60 message Manche
Bonjour.

Pour vous répondre à tous. Mon conjoint s est rendu à la mairie pour avoir des informations.
Apparemment selon la secrétaire qui s est renseigné auprès du service compétent, cela serait possible a partir du moment où la maison est déjà en cours de construction.
Nous avons appelé le vendeur ( un agriculteur qui vend ses terrains hors lotissement) qui lui aussi va se renseigner auprès de son géomètre.

Je vous tiendrai informé du retour du vendeur.
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