Accès garage inclus CCMI ? (Herault)

Bonjour.

Lors d'une construction ccmi les accès chantier sont a votre charge ou inclus dans le ccmi si vous le solliciter pour engager son terrassier mais si c'est votre terrassier c'est a vous de créer les aménagements du terrain accès chantier obligatoire et les autres accès garage ou autre sont des aménagements donc à votre charge car les constructeurs ne font pas vraiment de cadeaux et donc il y a plus de choses en plus que d'inclus dans votre ccmi.

J'espère avoir été clair

Cordialement

D'accord, merci pour l'éclaircissement !

Bonjour,

En CCMI si l'accès chantier n'est pas explicitement écrit à votre charge et chiffre c'est pour le constructeur point !

Idem pour la mise à niveau du terrain conformément au PC, si pas explicitement à votre charge et chiffré c'est pour le constructeur.

Bonjour

+1 avec nicolas91

nicolas91 a écrit:

Bonjour,

En CCMI si l'accès chantier n'est pas explicitement écrit à votre charge et chiffre c'est pour le constructeur point !

Idem pour la mise à niveau du terrain conformément au PC, si pas explicitement à votre charge et chiffré c'est pour le constructeur.

C'est un peu ce que j'ai dit si pas inclus dans le ccmi c'est à sa charge et pour ma part le chiffrage du constructeur était largement supérieur a celle que j'ai eu par mon propre terrassier après chacun est libre car cela fait parti des travaux dit de réserve

Cordialement

bricoleur33 a écrit:

C'est un peu ce que j'ai dit ....

Humour ON :
possible... mais je n'ai pas assez de souffle, relisez votre mess à haute voix... en respectant la ponctuation
(ou lisez le à un collègue...)...

Citation:

Lors d'une construction ccmi les accès chantier sont a votre charge ou inclus dans le ccmi si vous le solliciter pour engager son terrassier mais si c'est votre terrassier c'est a vous de créer les aménagements du terrain accès chantier obligatoire et les autres accès garage ou autre sont des aménagements donc à votre charge car les constructeurs ne font pas vraiment de cadeaux et donc il y a plus de choses en plus que d'inclus dans votre ccmi.

Citation:

J'espère avoir été clair

à votre avis ?
Humour OFF

bonne fin de journée

elisa21 a écrit:

bricoleur33 a écrit:

C'est un peu ce que j'ai dit ....

Humour ON :
possible... mais je n'ai pas assez de souffle, relisez votre mess à haute voix... en respectant la ponctuation
(ou lisez le à un collègue...)...

Citation:

Lors d'une construction ccmi les accès chantier sont a votre charge ou inclus dans le ccmi si vous le solliciter pour engager son terrassier mais si c'est votre terrassier c'est a vous de créer les aménagements du terrain accès chantier obligatoire et les autres accès garage ou autre sont des aménagements donc à votre charge car les constructeurs ne font pas vraiment de cadeaux et donc il y a plus de choses en plus que d'inclus dans votre ccmi.

Citation:

J'espère avoir été clair

à votre avis ?
Humour OFF

bonne fin de journée

héhé je dois avouer qu'il faut pas manquer de souffle ! je vais travailler la ponctuation afin de pouvoir mettre : "j'espère avoir été clair" merci pour ce retour

nicolas91 a écrit:

Bonjour,

En CCMI si l'accès chantier n'est pas explicitement écrit à votre charge et chiffre c'est pour le constructeur point !

Idem pour la mise à niveau du terrain conformément au PC, si pas explicitement à votre charge et chiffré c'est pour le constructeur.

Bonjour,
Merci pour votre réponse. Par contre, j'ai l'impression que ça contredit un peu le message précèdent (ou alors je n'avais pas bien compris).

En l'occurrence, rien dans le CCMI ne mentionne cette accès au garage, ni dans ce qui est inclus, ni dans la partie des travaux à notre charge. La seule trace de cet accès est ce qui apparait sur le plan que j'ai mis dans mon premier message.
Vous voudriez donc dire que le constructeur nous doit cet accès ? D'après eux, il s'agit des aménagements extérieurs, qui ne rentrent pas dans le contrat et sont à ma charge.

Dans votre descriptif, ou lors de la map le CDT vous à t'il évoqué l'empierrement pour l'accès au chantier?, dans la plupart des situations elle se trouve au niveau du garage.
Autrement pour faire simple, le constructeur vous doit se qu'il y a sur les plans du permis de construire, sauf si mentionné à votre charge.
Cette info peu être sur les plans.

Le constructeur vous doit l'accès au garage, mais il peut la faire en terre en respectant le niveau du PC.

Je vous invite à adhérer à l'AAMOI si pas déjà fait.

MrTo a écrit:

Bonjour,

Je fais actuellement construire ma maison par un constructeur, et ai donc signé un CCMI.

La maison étant implantée relativement haute par rapport au terrain (un peu de pente), il y a deux petites marches pour accéder à la maison par la porte d'entrée.
Néanmoins, le garage est également plus haut que le niveau du terrain. En discutant avec le chef de chantier, il me dit que la pente d'accès au garage est à ma charge. Ils me mettront le peu de terre qu'il reste sur le terrain à cet endroit, mais il faudra quand même que je fasse mettre du tout venant ou des gravats, et ensuite éventuellement bétonner.


Rien n'est indiqué dans la notice descriptive, ni que c'est à notre charge, ni que cela ne l'est pas.
Sur les plans "classiques" vu de haut, rien n'apparait. Par contre sur les plans de façade, on voit bien une pente d'accès apparaitre (voir la photo) 




Est-ce moi qui n'ai pas fait suffisamment attention lors des discussions avec mon constructeur (c'est bien possible, c'était ma première construction et ça faisait beaucoup d'infos et de choses à penser) et qui aurait du faire préciser que cette pente devrait être livrée, ou bien est-ce que le constructeur se trompe ?



Merci d'avance !

Arrêté du 27 novembre 1991
fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du Code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle
(JO du 29 novembre 1991)

La présente notice descriptive visée à l'article R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, comporte la description et lescaractéristiques techniques de l'immeuble conforme au plan proposé, et celles des travaux d'adaptation au sol, des raccordements aux réseaux divers ainsi que des équipements intérieurs et extérieurs indispensables à l'implantation et à l'utilisation de cet immeuble.
I
Contrat avec fourniture de plan
Elle mentionne le coût total du bâtiment à construire, qui est égal à la somme du prix convenu au contrat et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution.
La distinction est donc faite entre les éléments compris dans le prix convenu et les éléments non compris dans le prix, pour ces derniers le coût est précisé dans la colonne correspondante.
Aucun des ouvrages ou fourniture mentionnés dans la notice descriptive ne peut être omis ; s'ils ne sont pas compris dans le prix convenu, ils doivent faire l'objet d'une précision de leur coût dans la colonne correspondante.
Si le contrat prévoit des ouvrages ou des fournitures qui ne figurent pas dans la notice, ils doivent faire l'objet d'une annexe à la notice descriptive et leur coût doit y figurer.
L'annexe paraphée par les deux cocontractants doit comporter, avec la même précision que celle de la notice, la description de ces ouvrages ou fournitures ainsi que leur coût (par exemple, isolation acoustique supérieure aux valeurs réglementaires, éléments d'équipement de salle de bains et salle d'eau, balcon, clôture, aménagement d'espace vert, etc.).

https://docplayer.fr/11591378-Annexe-notice-descriptive-prev[...]-l-habitation.html[url]

Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
Article 1 Alinéa dernier - Art. L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Clauses types du contrat
décret en Conseil d'Etat n° 91-1201 du 27/11/1991 publié au JO du 29/11/1991 Décret portant application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle
décret n° 91-1202 du 27/11/1991 publié au JO du 29/11/1991 Décret fixant le seuil minimum des pénalités forfaitaires applicables au contrat de construction d'une maison individuelle
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 27/11/1991 publié au JO du 29/11/1991 Arrêté fixant la notice descriptive prévue par les articles R.231-4 et R.232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 28/11/1991 publié au JO du 30/11/1991 Arrêté approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrt de construction d'une maison individuelle
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Article 1 - Art. L. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation
Objet : Modalités de révision de prix
décret en Conseil d'Etat n° 91-1201 du 27/11/1991 publié au JO du 29/11/1991 Décret portant application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle
Article 1 - Art. L. 231-4 III du code de la construction et de l'habitation
Objet : Dépôt de garantie - Conditions et limites
décret en Conseil d'Etat n° 91-1201 du 27/11/1991 publié au JO du 29/11/1991 Décret portant application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle



https://www.senat.fr/application-des-lois/s89900298.html

nicolas91 a écrit:

Le constructeur vous doit l'accès au garage, mais il peut la faire en terre en respectant le niveau du PC.

Je vous invite à adhérer à l'AAMOI si pas déjà fait.

Bonjour,
+1
Si dans votre notice descriptive, dans les items relatifs au "Terrassement-VRD", les accès et profilages ne sont pas indiqués à votre charge ainsi que décrits techniquement et chiffrés, ils sont à charge de votre constructeur.
De même, si celui-ci (accès garage) est à votre charge avec un chiffrage qui s'avérerait clairement sous évalué à la suite de devis que vous auriez réalisé, vous pouvez refiler le bébé à votre constructeur au prix affiché.
Un CCMI affiche un prix ferme et définitif.

Voir ci-dessous le lien vers la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Arrêté du 27 novembre 1991
fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du Code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle
(JO du 29 novembre 1991)

Contrat avec fourniture de plan
Elle mentionne le coût total du bâtiment à construire, qui est égal à la somme du prix convenu au contrat et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution.
La distinction est donc faite entre les éléments compris dans le prix convenu et les éléments non compris dans le prix, pour ces derniers le coût est précisé dans la colonne correspondante.
Aucun des ouvrages ou fourniture mentionnés dans la notice descriptive ne peut être omis ; s'ils ne sont pas compris dans le prix convenu, ils doivent faire l'objet d'une précision de leur coût dans la colonne correspondante.
Si le contrat prévoit des ouvrages ou des fournitures qui ne figurent pas dans la notice, ils doivent faire l'objet d'une annexe à la notice descriptive et leur coût doit y figurer.
L'annexe paraphée par les deux cocontractants doit comporter, avec la même précision que celle de la notice, la description de ces ouvrages ou fournitures ainsi que leur coût (par exemple, isolation acoustique supérieure aux valeurs réglementaires, éléments d'équipement de salle de bains et salle d'eau, balcon, clôture, aménagement d'espace vert, etc.).

https://docplayer.fr/11591378-Annexe-notice-descriptive-prev[...]et-de-l-habitation.html

pierresgn a écrit:

Voir ci-dessous le lien vers la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Arrêté du 27 novembre 1991
fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du Code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle
(JO du 29 novembre 1991)

Contrat avec fourniture de plan
Elle mentionne le coût total du bâtiment à construire, qui est égal à la somme du prix convenu au contrat et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution.
La distinction est donc faite entre les éléments compris dans le prix convenu et les éléments non compris dans le prix, pour ces derniers le coût est précisé dans la colonne correspondante.
Aucun des ouvrages ou fourniture mentionnés dans la notice descriptive ne peut être omis ; s'ils ne sont pas compris dans le prix convenu, ils doivent faire l'objet d'une précision de leur coût dans la colonne correspondante.
Si le contrat prévoit des ouvrages ou des fournitures qui ne figurent pas dans la notice, ils doivent faire l'objet d'une annexe à la notice descriptive et leur coût doit y figurer.
L'annexe paraphée par les deux cocontractants doit comporter, avec la même précision que celle de la notice, la description de ces ouvrages ou fournitures ainsi que leur coût (par exemple, isolation acoustique supérieure aux valeurs réglementaires, éléments d'équipement de salle de bains et salle d'eau, balcon, clôture, aménagement d'espace vert, etc.).

https://docplayer.fr/11591378-Annexe-notice-descriptive-prev[...]et-de-l-habitation.html

Bonsoir.

C'est bien mais du coup si rien n'est marqué il fait comment ? Car j'imagine que le cst va pas dire ok c'est pour moi et va essayer de refiler le bébé au mo non? Quid dans ce cas qui l'a dans l'os ? Même si évidemment quand tout est bien clair au début y'a pas de loup

La présente notice descriptive visée à l'article R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, comporte la description et les
caractéristiques techniques de l'immeuble conforme au plan proposé, et celles des travaux d'adaptation au sol, des raccordements aux réseaux divers ainsi que des équipements intérieurs et extérieurs indispensables à l'implantation et à l'utilisation de cet
immeuble.

La présente notice descriptive doit être annexée au contrat sans fourniture de plan en application de l'article R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation.

Contrat avec fourniture de plan

Elle mentionne le coût total du bâtiment à construire, qui est égal à la somme du prix convenu au contrat et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution.

La distinction est donc faite entre les éléments compris dans le prix convenu et les éléments non compris dans le prix, pour ces derniers le coût est précisé dans la colonne correspondante.

Aucun des ouvrages ou fourniture mentionnés dans la notice descriptive ne peut être omis ; s'ils ne sont pas compris dans le prix convenu, ils doivent faire l'objet d'une précision de leur coût dans la colonne correspondante.

Si le contrat prévoit des ouvrages ou des fournitures qui ne figurent pas dans la notice, ils doivent faire l'objet d'une annexe à la notice descriptive et leur coût doit y figurer.

L'annexe paraphée par les deux cocontractants doit comporter, avec la même précision que celle de la notice, la description de ces ouvrages ou fournitures ainsi que leur coût (par exemple, isolation acoustique supérieure aux valeurs réglementaires, éléments d'équipement de salle de bains et salle d'eau, balcon, clôture, aménagement d'espace vert, etc.

Merci beaucoup pour vos nombreuses réponses, et désolé pour le délai, j'ai du m'absenter un moment.

nicolas91 a écrit:

Le constructeur vous doit l'accès au garage, mais il peut la faire en terre en respectant le niveau du PC.

Je vous invite à adhérer à l'AAMOI si pas déjà fait.

En terre cela ne me pose aucun problème, peu importe comment est fait l'accès. Le problème est juste que le constructeur nous disait que tout était à notre charge.

gg0_150 a écrit:

Dans votre descriptif, ou lors de la map le CDT vous à t'il évoqué l'empierrement pour l'accès au chantier?, dans la plupart des situations elle se trouve au niveau du garage.
Autrement pour faire simple, le constructeur vous doit se qu'il y a sur les plans du permis de construire, sauf si mentionné à votre charge.
Cette info peu être sur les plans.

Non cela n'a pas été évoqué, nous n'avons pas eu besoin d'empierrement car c'était déjà fait sur le terrain (il y avait eu une démolition quelques mois plus tôt).

Sur les plans, comme je l'avais évoqué, cet accès apparait sur les plan de façade, mais pas sur les plans "classiques" vus de haut. Mais rien ne l'évoque ailleurs, que ce soit la notice ou autre.

Cyril_29 a écrit:

nicolas91 a écrit:

Le constructeur vous doit l'accès au garage, mais il peut la faire en terre en respectant le niveau du PC.

Je vous invite à adhérer à l'AAMOI si pas déjà fait.

Bonjour,
+1
Si dans votre notice descriptive, dans les items relatifs au "Terrassement-VRD", les accès et profilages ne sont pas indiqués à votre charge ainsi que décrits techniquement et chiffrés, ils sont à charge de votre constructeur.
De même, si celui-ci (accès garage) est à votre charge avec un chiffrage qui s'avérerait clairement sous évalué à la suite de devis que vous auriez réalisé, vous pouvez refiler le bébé à votre constructeur au prix affiché.
Un CCMI affiche un prix ferme et définitif.

Dans la partie terrassement de la notice, il est uniquement mention des fouilles pour les fondations, et de la tranchée pour le raccordement de la maison, rien d'autre n'est spécifié.
C'est d'ailleurs ce que m'a dit le constructeur, que comme ce n'était pas prévu, c'était à ma charge, car cela faisait parti des aménagements extérieurs.

bricoleur33 a écrit:

pierresgn a écrit:

Voir ci-dessous le lien vers la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Arrêté du 27 novembre 1991
fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du Code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle
(JO du 29 novembre 1991)

Contrat avec fourniture de plan
Elle mentionne le coût total du bâtiment à construire, qui est égal à la somme du prix convenu au contrat et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution.
La distinction est donc faite entre les éléments compris dans le prix convenu et les éléments non compris dans le prix, pour ces derniers le coût est précisé dans la colonne correspondante.
Aucun des ouvrages ou fourniture mentionnés dans la notice descriptive ne peut être omis ; s'ils ne sont pas compris dans le prix convenu, ils doivent faire l'objet d'une précision de leur coût dans la colonne correspondante.
Si le contrat prévoit des ouvrages ou des fournitures qui ne figurent pas dans la notice, ils doivent faire l'objet d'une annexe à la notice descriptive et leur coût doit y figurer.
L'annexe paraphée par les deux cocontractants doit comporter, avec la même précision que celle de la notice, la description de ces ouvrages ou fournitures ainsi que leur coût (par exemple, isolation acoustique supérieure aux valeurs réglementaires, éléments d'équipement de salle de bains et salle d'eau, balcon, clôture, aménagement d'espace vert, etc.).

https://docplayer.fr/11591378-Annexe-notice-descriptive-prev[...]et-de-l-habitation.html

Bonsoir.

C'est bien mais du coup si rien n'est marqué il fait comment ? Car j'imagine que le cst va pas dire ok c'est pour moi et va essayer de refiler le bébé au mo non? Quid dans ce cas qui l'a dans l'os ? Même si évidemment quand tout est bien clair au début y'a pas de loup  

Voilà exactement, cette info n'apparait pas dans la notice, du coup même en lisant les textes de loi cités par @pierregn, j'ai du mal à savoir ou je me situe...


Merci beaucoup à tous pour votre aide en tout cas !

La présente notice descriptive visée à l'article R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, comporte la description et les caractéristiques techniques de l'immeuble conforme au plan proposé, et celles des travaux d'adaptation au sol, des raccordements aux réseaux divers ainsi que des équipements intérieurs et extérieurs indispensables à l'implantation et à l'utilisation de cet immeuble.
Un garage sans rampe d’accès est un garage inutilisable.
Que faire ?
Adhérer a l’AAMOI.
Si vous n’avez pas encore réceptionne, fermez-la au sujet de la rampe, faites consigner les 5% au Trésor Public, réceptionnez seul en notant quelques réserves a la noix.
Dès le lendemain, faites passer un expert bâtiment et établissez avec lui la liste des malfaçons et des non-façons. La rampe sera listée comme une (des) non-façon(s).
Envoyez ensuite cette liste de Noel au en RAR dans les 8 jours après réception.
Laissez reposer et attendez-vous à une plainte au civil de la part du constructeur.

Le constructeur doit tout ce qui est sur les plans. La rampe est sur un des plans et elle n'est pas chiffrée donc c'est à la charge du constructeur. Adhérez à l'AAMOI

nicolas91

Bonjour,

Tout à fait, la construction doit correspondre en tous points aux plans annexés au PC ainsi qu'aux plans d'exécution que vous avez signés.

Mentionné ou pas dans la notice, c'est le problème de votre constructeur pas le votre.

Bonne journée