Résiliation CCMI - litige avec mon constructeur 78

Dyan a écrit:

jujugazeran a écrit:

Tonyjon a écrit:

jujugazeran à quoi correspond l'acompte que vous avez du laisser ? Est ce le CST qui vous l'a exigé ?

Le constructeur voulait 5.000euros à la signature du CCMI, j'ai refusé, donc il a accepté 1.000 euros pour la signature du CCMI. C'était obligatoire.

Hum, obligatoire... selon lui. L'avantage si c'est un constructeur bien connu, c'est qu'il y a de fortes chances de trouver des clauses illégales dans le contrat ou la notice descriptive en les épluchant (par exemple des travaux non chiffrés qui pourraient lui coûter assez cher si vous choisissez de continuer la construction pour lui donner envie de négocier).

À titre indicatif, vous avez regardé comment est noté ce constructeur dans le top de l'Aamoi ? S'il est en rouge ou en noir, ce serait plutôt bon signe dans votre situation.

Bonjour, 

Une question sur la notice descriptive, si j'enleve le 2nd oeuvre d'un ccmi, le constructeur est il obligé de me detaille le coups des travaux enleve poste par poste (elec, plomberie, platrerie, chauffage...) Si il insert par exemple une ligne coups du 2nd oeuvre 100ke sans details c'est correcte ou c'est une faute qui permet de rompre un ccmi

Tonyjon a écrit:

C'est clair, en général c'est 10% du prix de la construction. A moins qu'il y en avait pour 545430 euros travaux parce qu'ils avaient prévu de construire un château...

gg0_150 a écrit:

Bonjour, oui sa fait froid dans le dos de voir la marge du constructeur.

Alyénor a écrit:

jujugazeran a écrit:

- Au dos du CCMI, il est mentionné article 28 résiliation du contrat :
La résiliation du contrat par le maitre d'ouvrage en application de l'article 1794 du code civil entraine l'obligation pour le maitre d'ouvrage de dédommager l'entrepreneur par le versement d'une indemnité correspondant à toutes ses dépenses, tous ses travaux, et tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise

jujugazeran a écrit:

J'envoie donc un courrier à mon constructeur en lui expliquant que je suis désolée mais que nous voulons résilier le CCMI car j'ai une mutation à l'étranger. Aujourd'hui, je viens de recevoir un courrier de mon constructeur m'expliquant que suivant l'article 28 des conditions générales, je lui dois 54543 euros

Voilà, au moins maintenant vous connaissez la marge de votre constructeur. Ca fait froid dans le dos pour les artisans qu'il emploie...

Bonjour, 

Je confirme dans un ccmi y a 10% du prix mais y a egalement la phrase suivante et du benefice que le construcreur aurait pu realise lors du projet. 

Limite comme explication ....

Dyan
Bonjour Dyan,

Vous avez pas mal de connaissance sur le sujet.
Avez vous des exemples de clauses abusies ou des manquement dans la redaction d'un ccmi pour le casse au tors exclusif du constrcteur?

CARRI

Bonjour Monsieur,

Nous avons eu uniquement un LRAR et non deux, je ne souhaite pas rompre mon ccmi car c'est ok pour nous. Mais vous etes sur que c'est un motif de rupture du ccmi?

Rais 31 a écrit:

Dyan
Bonjour Dyan,

Vous avez pas mal de connaissance sur le sujet.
Avez vous des exemples de clauses abusies ou des manquement dans la redaction d'un ccmi pour le casse au tors exclusif du constrcteur?

Bonjour.

Au tort car le tort tue.

Sinon les fers à béton sont des fers tors.

Pour votre question sur le détail des postes d'un CCMI, vous n'êtes pas sans savoir qu'un CCMI n'a pas vocation à être détaillé.

C'est un chiffrage global. Sauf chiffrage d'un travail réservé.

Calète a écrit:

Rais 31 a écrit:

Dyan
Bonjour Dyan,

Vous avez pas mal de connaissance sur le sujet.
Avez vous des exemples de clauses abusies ou des manquement dans la redaction d'un ccmi pour le casse au tors exclusif du constrcteur?

Bonjour.

Au tort car le tort tue.

Sinon les fers à béton sont des fers tors.

Calète
Pardon pour l'orthographe..

Justement c'est un CCMI HEHA donc il laisse le 2ndoeuvre au MO...
Mais il indique uniquement le montant global du 2nd oeuvre (ex: 2nd oeuvre = 120k€)

Le condtructeur n'a pas obligation de fournir le details par lots?
(Ex: plomberie = 25k€ / electricite = 15k€ / platrerie = 30k€ .....)

Merci pour vos retours

Rais 31 a écrit:

Tonyjon a écrit:

C'est clair, en général c'est 10% du prix de la construction. A moins qu'il y en avait pour 545430 euros travaux parce qu'ils avaient prévu de construire un château...

gg0_150 a écrit:

Bonjour, oui sa fait froid dans le dos de voir la marge du constructeur.

Alyénor a écrit:

jujugazeran a écrit:

- Au dos du CCMI, il est mentionné article 28 résiliation du contrat :
La résiliation du contrat par le maitre d'ouvrage en application de l'article 1794 du code civil entraine l'obligation pour le maitre d'ouvrage de dédommager l'entrepreneur par le versement d'une indemnité correspondant à toutes ses dépenses, tous ses travaux, et tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise

jujugazeran a écrit:

J'envoie donc un courrier à mon constructeur en lui expliquant que je suis désolée mais que nous voulons résilier le CCMI car j'ai une mutation à l'étranger. Aujourd'hui, je viens de recevoir un courrier de mon constructeur m'expliquant que suivant l'article 28 des conditions générales, je lui dois 54543 euros

Voilà, au moins maintenant vous connaissez la marge de votre constructeur. Ca fait froid dans le dos pour les artisans qu'il emploie...

Bonjour, 

Je confirme dans un ccmi y a 10% du prix mais y a egalement la phrase suivante et du benefice que le construcreur aurait pu realise lors du projet. 

Limite comme explication ....

Bonjour, 

Bonjour,

Voir ci-dessous vos droits. Sur internet vous avez un site qui vous mets en forme la procédure. (Règlement des litiges)

Pour résilier un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) lorsque l'on mutait à l'étranger, il est possible de le faire par le biais des clauses suspensives insérées au contrat. En effet, le contrat prévoit toujours des clauses suspensives, c'est-à-dire que la conclusion définitive du contrat est soumise à la réalisation de certaines conditions. Il s'agit en la matière notamment, et par exemple, de conditions liées à : L'obtention d'un prêt pour le financement des travaux. L'obtention d'autorisations administratives, notamment le permis de construire. La réalisation de l'acte authentique relatif à l'acquisition du terrain D'autres clauses peuvent être prévues, et dès qu'elles revêtent un caractère nécessaire dans leur réalisation pour que le contrat soit définitif, si elles ne sont pas réalisées ou si les délais de réalisation sont dépassés (exceptée en cas de mauvaise foi manifeste), le contrat peut être résilié123.

J'espère que cela vous aidera. Si vous avez besoin d'autres informations ou si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me demander.

Le constructeur est obligé de détailler dans sa notice descriptive ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas (avec obligation de chiffrer ce qui n'est pas inclus), mais n'a à ma connaissance aucune obligation de détailler le prix.

Il peut très bien écrire :
Maison : 200000€

Evidemment, cette stratégie est faite pour minorer au maximum la moins-value en cas de retrait d'un lot. Mais, d'un autre côté, tout est négociable avant la signature du CCMI. Il suffit donc de négocier le montant de la moins-value et en conditionner la signature du CCMI, donc si on signe c'est qu'on accepte les conditions.

Avec un contrat de maitrise d'oeuvre, vous aurez une totale connaissance des prix poste par poste. Ainsi, à vous de choisir le contrat qui satisfait le mieux votre situation.

Alyénor
Bon son contrat et sa notice descriptive est conforme merci a vous

CARRI
Ok et pour la reception du CCMI via LRAR uniquement a Monsieur et non a Madame ?
C'est un motif de rupture du CCMI...

Êtes vous adhérent à l'AAMOI ?

Vous semblez en avoir besoin.

Calète
Euh je souhaite savoir si le ccmi et la notice sont conformes enfet

Alors l'AAMOI est votre amie dans ce cas.

120 ou 150 Euros d'adhésion c'est un bon investissement non ?

Calète
Yes merci a vous

Bonjour a vous,

Une petite question svp j'ai eu une offre en ccmi pour un hors d'eau hors d'aire.
Le constructeur dans la notice met en avant dans une colonne l'ensembles des elements hors ccmi mais je n'ai pas de montant. J'ai juste en fin de CCCMI montant total 2nd oeuvre a la charge du MO 121000€.

Ma question: le cobstructeur est-il dans l'obligation de mettre un montant par lot de 2nd oeuvre.

Par exemple: electricite 15ke / placo 20Ke / plomberie 20ke etc ......

Si oui cela rend t'il un ccmi nul?
Si non si je signe et que je veux a terme rendre un lot par exemple placo je ne connais pas le montant et le constructeur pourra dire que c'est 5ke le placo.

Bref j'ai besoin de vos avis et conseils merci a vous.

Voir la réponse précise et compréhensible d'Alyénor quelques messages plus haut ainsi que la mienne.

Que ne comprenez vous pas ?

Je disais plus haut : "Le constructeur est obligé de détailler dans sa notice descriptive ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas (avec obligation de chiffrer ce qui n'est pas inclus), mais n'a à ma connaissance aucune obligation de détailler le prix".

Pour rappel, tous les travaux, même non indispensables, doivent être chiffrés dès lors qu'ils sont nécessaires à la réalisation de la maison prévue par les parties (CCH art. L 231-2 et R 231-4).

A faire confirmer par l'aamoi si cela s'applique ou non pour le second oeuvre d'un CCMI signé seulement pour une maison HE/HA.

De mon point de vue si hors d'eau hors d'air il n'y a pas de raison de chiffrer le second oeuvre.

Si vous prenez un menu entrée-plat le prix des desserts ne vous intéresse pas.

Vous en êtes où de votre projet Rais 31 ?

Vous avez dépassé la date de renoncement ? Vous avez levé vos conditions suspensives ? La DOC est déposée en mairie ?

Alyénor
Merci reponse precise a voir avec l'AAMOI si detail obligatoire ou non.
Merci

Calète
Oui validation ok.
Fondation coule et deja non respect de la G2 donc attente du passage de l'huisser pour constation blocage du chantier...
Et cherche un motif pour quitter ce constructeur car vraiment plus de confiance....

Ha !

Si les travaux ont commençé c'est d'avantage compliqué je pense car vous avez versé des fonds pour le démarrage du chantier.

Plutôt qu'un huissier je mandaterais un expert, si possible un expert enregistré auprès d'un tribunal.

J'ai eu un cas une fois hors domaine de la construction.

L'expert m'avait fait une lettre avec son en tête expert auprès du tribunal de xxx.

Ça avait coupé court à toute discussion avec l'entreprise qui m'avait loué du matériel défectueux.

Calète a écrit:

De mon point de vue si hors d'eau hors d'air il n'y a pas de raison de chiffrer le second oeuvre.

Si vous prenez un menu entrée-plat le prix des desserts ne vous intéresse pas.

Vous en êtes où de votre projet Rais 31 ?

Vous avez dépassé la date de renoncement ? Vous avez levé vos conditions suspensives ? La DOC est déposée en mairie ?

 Je crois en ccmi il doit quand meme chiffrer le projet global 

Calète
Expert eb construction ok merci

L'AAMOI à donné la solution au problème et le chef du service juridique de l'association a eu longuement Rais 31 au téléphone pour tenter de la convaincre et régler cette situation probablement sans procédure.

Peut-être qu'une autre solution émergera de ce forum mais dans 4 jours ce sera trop tard pour celle qui lui a été proposée en priorité.

Il y a de multiples anomalies dans ce contrat mais maintenant qu'il existe ça ne sert à rien de le ressasser, il faut faire avec.

aamoi
Oui je vous remercie enormement pour votre aide nous allons suivre vos conseils.
Mais le constructeur ne rompera jamais le ccmi meme si je met en place votre sttategie n°1....
Donc on va faire et attendre 4 annees pour mettre en place la strategie numero 2...
Merci a vous AAMOI et adherent forum construire.
Alyénor
Et merci a vous egalement Alyenor

Bonjour, 

Rais 31 a écrit:

aamoi
Oui je vous remercie enormement pour votre aide nous allons suivre vos conseils.
Mais le constructeur ne rompera jamais le ccmi meme si je met en place votre sttategie n°1....
... 

C'est dommage de ne pas y croire

Rais 31 a écrit:

aamoi
Donc on va faire et attendre 4 annees pour mettre en place la strategie numero 2...... 

Nous ne comprends pas bien pourquoi il faudrait attendre 4 ans. Mais ce n'est pas ici qu'il faut parler de stratégie.

aamoi
Merci a vous vraiment et vous etes au top.
Je vous expliquerai pourquoi.

Superbe asso super conseils et merci a eux.
Perso dommage de pas avoir eu connaissance avant.

Citation:

Citation :
De mon point de vue si hors d'eau hors d'air il n'y a pas de raison de chiffrer le second oeuvre.

Bonjour,
Avez-vous signé quels types de CCMI :

On distingue le CCMI avec fourniture de plan et sans fourniture de plan. Que ce soit un CCMI avec fourniture de plan ou CCMI sans fourniture de plan, plusieurs clauses sont obligatoires dans le but de protéger l’acquéreur.

Pour qu’un CCMI sans fourniture de plan soit valable, le constructeur doit fournir :

le gros œuvre
la mise hors d'eau
la mise hors d'air

Le second œuvre n'est pas compris dans ce contrat, si pas prévu au contrat l'exécution des prestations de l'isolation, placoplâtre, etc.. 

Vous réalisez vous même, ou par une autre entreprise de votre choix.

Vous avez signé :
Contrat CCMI avec fourniture de plan, l'entreprise exécute le second œuvre.

Oui il y a tromperie, si le constructeur ne vous a pas mis dans les annexes le montant à prévoir du second œuvre. Vous faite aussi appelle à un concoure bancaire. Votre financement ne correspond pas à la totalité des dépenses de la construction.

Vous pouvez faire annuler le CCMI sans fourniture de plan, avec un bon avocat, vous obtiendriez les sommes qui n’ont pas été chiffrés.

Carri

CARRI CARRI

Bonjour Monsieur Carri,

Avec fourniture de plan.

Bien cordialement,

Bonjour Rais31

CCMI avec fourniture de plan :

Le constructeur, vous a remis un document chiffré des prestations comprises et non compris de votre maison.

En annexe un document des prestations obligatoires chiffrées à la charge du client.
Aussi un document de mise au point avant l'ouverture du chantier, des prestations avec les marques et les modèles des produits choisit dans le catalogue du constructeur. Le descriptif n'est pas précis à ce sujet. Exemple : briques moulées mains, pompe à chaleur, portes intérieures, menuiserie extérieure, tuiles, etc.. 

Sans précision, il vous met les produits en promo chez son fournisseur.

Avant la pose des chaises sur le terrain, une demande d'ouverture de chantier auprès de la mairie est nécessaire. On ne peut pas démarrer un chantier sans l'autorisation de la mairie.

La pose d'un panneau sur le terrain avec le numéro du permis construire. Validé par un huissier.

Il faut lire tous les articles du CCMI, voir sur internet les obligations du constructeur. (Forum construire)

Carri

CARRI a écrit:

Bonjour Rais31

CCMI avec fourniture de plan :

Le constructeur, vous a remis un document chiffré des prestations comprises et non compris de votre maison.

En annexe un document des prestations obligatoires chiffrées à la charge du client.
Aussi un document de mise au point avant l'ouverture du chantier, des prestations avec les marques et les modèles des produits choisit dans le catalogue du constructeur. Le descriptif n'est pas précis à ce sujet. Exemple : briques moulées mains, pompe à chaleur, portes intérieures, menuiserie extérieure, tuiles, etc.. 

Sans précision, il vous met les produits en promo chez son fournisseur.

Avant la pose des chaises sur le terrain, une demande d'ouverture de chantier auprès de la mairie est nécessaire. On ne peut pas démarrer un chantier sans l'autorisation de la mairie.

La pose d'un panneau sur le terrain avec le numéro du permis construire. Validé par un huissier.

Il faut lire tous les articles du CCMI, voir sur internet les obligations du constructeur. (Forum construire)

Carri

Beaucoup de fausses informations et d'erreurs dans ce message.

De toute façon l'AAMOI a très bien renseigné Rais 31 donc c'est vraiment inutile d'ajouter de l'entropie à ce sujet de discussion.

Il faut savoir arrêter. 

Bonjour,

CARRI a écrit:

Avant la pose des chaises sur le terrain, une demande d'ouverture de chantier auprès de la mairie est nécessaire. On ne peut pas démarrer un chantier sans l'autorisation de la mairie.

Non, on commence quand on veut, le PC suffit pour commencer.

Dès que l'on a commencé des travaux, même minimes, on peut (on doit ?) immédiatement faire la DOC, ça peut se faire en ligne.

Citation:

Bonjour, Calète et Manu-d.en-haut.

Je peux en parler, j'ai vécu une procédure judiciaire, avec un avocat du barreau de Lille.

J'ai bien appris pendant 2 ans et demi toutes les nuances. J'ai gagné contre le constructeur sur le droit du contrat.

Au départ, je reprochais les malfaçons, erreur, il faut s'en tenir au droit uniquement, le constructeur à perdu d'avance sur le terrain du droit, une fois qu'il ne respecte pas la loi.

Un dossier n'est attaquable que sur le droit et rien d'autre. Avec ou sans malfaçons.

Le jugement de mon procès aurait peu se tenir en un an en fessant valoir que le droit.

Je ne suis pas un avocat, je ne fais que transmettre mon expérience du vécu de mon affaire.

J'ai le document du jugement de la Cour de cassation de Lille, qui condamne le constructeur, à remettre le terrain à l'origine à ses frais et régler une parti des frais d'avocat.

Les informations que vous avez reprises ne relèvent que de vous même, pas d'une procédure judiciaire comme moi je l'ai vécu.

Bien à vous,

Carri

Bien, c'est noté.

Tu peux nous mettre les termes exacts du jugement qui disent qu'il faut l'autorisation de la mairie pour commencer les travaux, s'il te plait ?

La référence du jugement serait bienvenue.

Réponse à Manu-d.en-haut,

C'est moi même qui déposer la demande de permis de construire en mairie.

Le service de l'urbanisme m'a remis deux feuilles appelées déclaration préalable avant ouverture du chantier, obligatoire.

Ce document dont j'ai rempli la veille de la pause des chaises sur mon terrain.

La mairie va informer le service public de l'ouverture de mon chantier de construction qui déclenchera l'envoi de l'avis de la taxe d'aménagement et artéologique.

Le constructeur n'aurait pas fait dans le bon ordre la déclaration d'ouverture du chantier, ça ne donne pas lieu l'annulation du contrat CCMI.

Bien à vous,

Carri

Je note que vous ne répondez aucunement sur la référence de votre jugement.

Ca veut tout dire pour moi.

Vous avez les références du texte d'urbanisme qui définit cette procédure en dehors des règles nationales CARRI svp ?

CARRI a écrit:

Réponse à Manu-d.en-haut,

C'est moi même qui déposer la demande de permis de construire en mairie.

Le service de l'urbanisme m'a remis deux feuilles appelées déclaration préalable avant ouverture du chantier, obligatoire.

Ce document dont j'ai rempli la veille de la pause des chaises sur mon terrain.

La mairie va informer le service public de l'ouverture de mon chantier de construction qui déclenchera l'envoi de l'avis de la taxe d'aménagement et artéologique.

Le constructeur n'aurait pas fait dans le bon ordre la déclaration d'ouverture du chantier, ça ne donne pas lieu l'annulation du contrat CCMI.

Bien à vous,

Carri

J'ai rien compris !

Je pense que c'est plus claire pour vous.

La référence du jugement tient sur le faite que le constructeur à oublier de chiffrer  dans le document annexe les murs de soutènement des terres prévus à ma charge.

L'annulation du CCMI de fait pour n'avoir pas chiffré le montant à ma charge.

Le montant des murs était de 24 000 euros. Si l'oublie était de 200 €, je n’aurai jamais eu l'annulation du CCMI. 

Les malfaçons une guerre des experts.

Manu-d.en-haut

J'ai rien compris ! quoi ? il n'a rien à comprendre, c'est une simple explication des faits. Il ne faut pas vous torturer l'esprits.

Vu que vous n'apportez rien à la discussion et n'apportez pas les éléments demandés je vous passe en liste noire CARRI.

Vous pourrez continuer à troller sans m'importuner.

CARRI a écrit:

Citation:

Bonjour, Calète et Manu-d.en-haut.

... 
J'ai le document du jugement de la Cour de cassation de Lille, qui condamne le constructeur, à remettre le terrain à l'origine à ses frais et régler une parti des frais d'avocat.

... 

Si on vous demande une référence c'est qu'il n'y a pas de cour de cassation a Lille, et que la Cour de cassation (de Paris) ne fait pas ce genre de jugement. 

Votre jurisprudence serait utile à bien des MO mais en l'état il n'est pas possible de la retrouver.