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Limite constructible et découpage terrain

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Nouveau membre Env. 10 message Yvelines
Bonjour à tous.
J'envisage de faire découper par un géomètre un terrain actuellement agricole en 2 terrains à construire + le reste maintenu en culture.
La limite constructible de la carte communale est à 30 m environ de la rue d'accès.
Est-il possible, sans avoir d'ennuis avec l'administration lors de l'instruction des futurs permis de construire par les acheteurs des terrains, de découper les terrains en mordant, par exemple de 10 m, sur la partie agricole (au-delà des 30 m), sachant que l'acheteur n'aurait le droit de construire que dans la partie constructible, la bande supplémentaire ne contenant que des plantations (pelouse, jardin, arbustes...) ?

Si l'acquéreur veut construire une clôture, je suppose qu'elle ne pourrait pas dépasser la limite constructible. Il pourrait toujours planter une haie à la limite du terrain agricole. Mais pas un grillage, un  mur, etc.

La construction future pourrait-elle s'arrêter pile sur la limite constructible, ou alors doit-elle respecter le recul (généralement de 3 m) qui est demandé avec les parcelles voisines, lorsqu'elles sont toutes sur la partie constructible ?

Merci et salutations
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message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

93 956 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Bonjour,

Vous pouvez diviser comme bon vous semble même s'il vaut mieux s'assurer qu'un projet de construction sera viable sur chaque lot.
Missionnez un architecte qui étudie la faisabilité des projets de construction en fonction de la division. Si le travail se fait en parallèle de celui du géomètre vous devriez éviter les mauvaises surprises.
Picto recompense Membre super utile
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Nouveau membre Env. 10 message Yvelines
Pas de budget pour un architecte pour des terrains à 15000 euros en zone rurale, là où l'immobilier ne vaut pas grand chose.
Le géomètre est incontournable, je lui poserai la question quand je le verrai mais ce sera après le confinement dans plusieurs semaines
Messages : Env. 10
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Membre utile Env. 1000 message Landes
bdx50 a écrit:
Est-il possible, sans avoir d'ennuis avec l'administration lors de l'instruction des futurs permis de construire par les acheteurs des terrains, de découper les terrains en mordant, par exemple de 10 m, sur la partie agricole (au-delà des 30 m), sachant que l'acheteur n'aurait le droit de construire que dans la partie constructible, la bande supplémentaire ne contenant que des plantations (pelouse, jardin, arbustes...) ?

Oui, tout à fait, vous avez le droit de vendre une partie de votre terrain même sil il n'est pas constructible. Il faudra simplement le signifier chez le notaire et bien le notifier sur le plan de bornage du géomètre.
Il est fréquent, à la campagne, et même en lotissement, d'avoir des zones non constructibles sur des terrains, pour des raisons diverses: zone aléa feu de forêt, inondation, distance par rapport à une route, zone agricole...

 
Si l'acquéreur veut construire une clôture, je suppose qu'elle ne pourrait pas dépasser la limite constructible. Il pourrait toujours planter une haie à la limite du terrain agricole. Mais pas un grillage, un  mur, etc.

Je pense que l'acquéreur pourrait clôturer entièrement sa propriété, même la partie non constructible. Une clôture n'étant pas une construction, je ne vois pas où serait le souci.

La construction future pourrait-elle s'arrêter pile sur la limite constructible, ou alors doit-elle respecter le recul (généralement de 3 m) qui est demandé avec les parcelles voisines, lorsqu'elles sont toutes sur la partie constructible ?

La construction pourrait s'arrêter pile sur la limite constructible, car elle n'est pas une limite de propriété ou une limite séparative.
Sauf bien sûr, si cette limite constructible se trouve elle-même à moins de 3 mètres d'une limite séparative, ou de la route, etc...


Merci et salutations
Picto recompense Membre utile
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
ome a écrit:
bdx50 a écrit:Si l'acquéreur veut construire une clôture, je suppose qu'elle ne pourrait pas dépasser la limite constructible. Il pourrait toujours planter une haie à la limite du terrain agricole. Mais pas un grillage, un  mur, etc.

Je pense que l'acquéreur pourrait clôturer entièrement sa propriété, même la partie non constructible. Une clôture n'étant pas une construction, je ne vois pas où serait le souci.


A voir comment le PLU définit une construction....
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

salade bio a écrit:
ome a écrit:
bdx50 a écrit:Si l'acquéreur veut construire une clôture, je suppose qu'elle ne pourrait pas dépasser la limite constructible. Il pourrait toujours planter une haie à la limite du terrain agricole. Mais pas un grillage, un  mur, etc.

Je pense que l'acquéreur pourrait clôturer entièrement sa propriété, même la partie non constructible. Une clôture n'étant pas une construction, je ne vois pas où serait le souci.


A voir comment le PLU définit une construction....

à voir comment est définie la clôture : il y a une différence entre "construire un mur de clôture" et poser une clôture en grillage ou autre. 
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Nouveau membre Env. 10 message Yvelines
Merci de ces réponses très claires ! à faire confirmer quand je serai sur place mais je peux déjà préparer des schémas de découpe des terrains.
Messages : Env. 10
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