Mûr de soutènement

Bonjour,

Déclarer à quel titre et à qui ?

salade bio a écrit:

Bonjour,

Déclarer à quel titre et à qui ?

[quote]

A la mairie ou à la.DDT

[quote="Anthony70000"]

salade bio a écrit:

Bonjour,

Déclarer à quel titre et à qui ?

Citation:

A la mairie ou à la.DDT

Nous voulons faire 1 mur de soutènement de 1m60 de hauteur 30m de long poir soutenir terre (terrain )en pente
Je viens de recevoir 1 formulaires de la mairie pour 1 mur de clôture
Nous sommes 1 peu perdu
Je regarde des textes de loi qui dit qu un mur de soutènement de moin de 2 m de haut il n est pas obligé de le déclarer à la commune ou DDT

Tout mur doit faire l'objet d'une déclaration préalable s'il est situé dans un secteur listé à l'article R.421-11 du code de l'urbanisme.

Dans ce cas le dossier est déposé en mairie du lieu du projet.

salade bio a écrit:

Tout mur doit faire l'objet d'une déclaration préalable s'il est situé dans un secteur listé à l'article R.421-11 du code de l'urbanisme.

Dans ce cas le dossier est déposé en mairie du lieu du projet.

Merci beaucoup pou votre retour
Savez vous quelle différence il y a entre mur de soutènement et mur de clôture

La différence réside dans le fait qu'il est de soutènement.
A quelle stade etes vous ?
Construction resente avec permis de construire avec certificat de conformité ?, ou pas encore déposé ?, dans le cas ou le mur de soutènement n'est pas prévu sur votre permis de construire vous devez faire une demande de modification du permis de construire.
Dans les autres cas il faut faire une déclaration préalable de travaux.
Que se soit un muret ou un muret de soutènement il existe des règles de hauteur maximum (muret surélevé d'une cloture)
Dans certains lotissement avec règlements toujours encours de validité, les murets peuvent être interdits, alors que le muret de soutènement lui peu être accepté.

Anthony70000 a écrit:

salade bio a écrit:

Tout mur doit faire l'objet d'une déclaration préalable s'il est situé dans un secteur listé à l'article R.421-11 du code de l'urbanisme.

Dans ce cas le dossier est déposé en mairie du lieu du projet.

Merci beaucoup pou votre retour
Savez vous quelle différence il y a entre mur de soutènement et mur de clôture

La jurisprudence considère aussi qu'un mur de soutènement, même édifié en limite de propriété et surmonté d'un grillage ne constitue pas un mur de clôture (CE 12/05/1989 n°68107). Ce qui peut avoir un impact sur les exigences du PLU et faire échapper le mur de soutènement à certaines contraintes.

salade bio a écrit:

La jurisprudence considère aussi qu'un mur de soutènement, même édifié en limite de propriété et surmonté d'un grillage ne constitue pas un mur de clôture (CE 12/05/1989 n°68107). Ce qui peut avoir un impact sur les exigences du PLU et faire échapper le mur de soutènement à certaines contraintes.

Merci beaucoup pour vos réponses
Nous avons déposé le dossier a la mairie qui.le transfert à la DDT
J avais regardé des textes de loi pour les mûrs de soutènement moins de 2m de hauteur pas besoin de déclarer vue que c est pour 1 retiens de terre