Transformation sous-sol semi-enterré en chambre (résolu)

Bonsoir

Si la hauteur actuelle (hsp) est > 1.80 , réponse a.


Cdlt.

Création de surface de plancher, déclaration préalable

Bonjour,
Oui la hauteur sous plafond est de 220. Merci pour vos réponses. Dois-je donc faire une déclaration préalable ou pas?

Bonjour,

Ce n'est pas si simple; on ne peut répondre valablement sans connaître certains éléments:
  - Vous voulez créer 23m² de SP (le garage ne constitue pas de la SP),
  - Dans quelle zone se situe votre maison?
  - Quelle est la SP actuelle (officielle) de votre habitation? Car:
* Une DP est suffisante si vous êtes en zone urbaine du PLU. Toutefois, si la SP créée porte la SP totale à plus de 150m², un PC est nécessaire, avec obligation d'archi. (R 421-14(b) du code de l'urbanisme).
* Un PC est nécessaire hors zone urbaine du PLU, sans archi. si la SP totale existante n'est pas supérieure à 150m² ET que la SP créée ne porte pas cette surface à plus de 150m². Avec archi. dans le cas contraire.
  - Vous n'aurez pas de TA à acquitter... mais peut-être de la PFAC selon les critères d'exigibilité fixés dans la délibération. (pièce supplémentaire)
@+ 

Bonjour,
+1
Dans la mesure où il y a des taxes qui sont calculées sur la base de la surface habitable, si vous modifiez l'affectation d'une surface annexe en surface habitable, il ne me semblerait pas illogique de devoir le déclarer aux services compétents.

picchunet a écrit:

Création de surface de plancher, déclaration préalable

Bonjour,

D'accord si vous voulez parler de fiscalité foncière (impôts),
Par contre, le garage a déjà été taxé, donc pas de taxe d'aménagement à acquitter.
Pour la PFAC, c'est à vérifier à la mairie.
@+

Ok merci pour vos réponses.
Alors je suis dans une ville où il y a un Plu, et suis en zone urbaine. Ensuite, la sp actuelle et de 123m2 donc avec 23m2 supplémentaires je serai encore en dessous des 150m2. Donc à priori, une dp suffira donc. Par contre, c'est quoi la PFAC ? Merci pour vos éclairages

Re,

Ok pour la DP.
Reste quand même à voir s'il vous reste de la capacité de stationnement que la commune exige.
Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (art. L 1331-7 du code de la santé publique).
Vous créez une pièce supplémentaire; la délibération ayant institué la PFAC et les conditions d'exigibilité précise sur quels éléments elle est calculée. A voir.
@+

J'ai déjà crée une pièce de 10m²(chambre d'ami/bureau)dans un sous-sol de hauteur 2 mètres, pas eu du tout besoin de déclaration ou autre chose, à partir du moment où l'on ne crée pas une ouverture supplémentaire sur l'extérieur (fenêtre).

Un sous-sol est déjà déclaré en tant que tel, après on y aménage ce que l'on veut comme on veut à l'intérieur.

Merci pour votre témoignage. J'ai aussi un ami qui ui m'a dit la même chose: étant donné que j'ai déjà les fenêtres en place, que c'est un aménagement intérieur, il m'a dit que je pouvais faire comme je souhaitais... Je ne sais pas trop quoi faire du coup. Je vais essayer de prendre contact avec le caue du département.

Bonjour,

Ne pas confondre local déclaré garage et local/cellier/buanderie en sous-sol.
La transformation du premier crée de la SP et dépend de l'exigence de la commune en matière de stationnement, quand le second ne crée pas de SP et n'est donc soumis à rien si pas de modification extérieure.
Au moment de la revente de la maison, la transformation officielle-ou pas- du garage prend son importance.
On est certes sur un forum, mais il faut comparer ce qui est comparable et permettre un jugement objectif. Après, à chacun de voir!
@+

Que peut il se passer au moment de la revente si aucune DP ou permis n'a été effectué? deffrey

Bonjour,

Le bien vendu est irrégulier (pas d'autorisation) et potentiellement non conforme suivant les règles de stationnement.

Le notaire demandera le certificat de conformité ou de non contestation de conformité pour les travaux effectués. En plus, votre acte actuel, qui ne mentionne pas plusieurs chambres, va être en contradiction avec la réalité du sous-sol.

Un notaire consciencieux demandera une régularisation avant vente, un acheteur ne s'engagera peut être pas.

Bonjour,
Mais si la maison n'a jamais été vendu/acheter car elle a été construite neuve et qu'il s'agit dune première vente, il n'y a aucun acte qui stipule le nombre de chambre?

Bonjour,

Ssinet a écrit:

Bonjour,
Mais si la maison n'a jamais été vendu/acheter car elle a été construite neuve et qu'il s'agit dune première vente, il n'y a aucun acte qui stipule le nombre de chambre?

  - Certes, le Pc ne détaille pas le nombre de pièces, notamment les chambres, MAIS:
* Cette autorisation précise le nombre de stationnements imposés, notamment à l'intérieur de la construction, et en vérifie le respect. Il faut donc que le sous-sol ou RdC le permette,
* Le maire pourra toujours intervenir sur des travaux soumis à autorisation (notre cas), exécutés en infraction à cette règle (art. L 480-1 et suivants du CU, notamment L 480-4 du même code),
Pour l'exemple, j'ai vu le cas du RdC d'une maison déclaré garage, réaménagé plus tard en habitable pour recevoir des personnes âgées en famille d'accueil, contrôlé par la ville et...!
  - La déclaration H1 initiale, elle, précise le nombre et la nature des pièces.
  - Et effectivement, même s'il ne précise pas la surface de chaque pièce, le notaire les énumère par niveau, et joint au dossier de vente le dossier administratif d'urbanisme (de l'autorisation à l'ANCC).
@+

Bonjour à tous,
j'ai finalement eu le service urbanisme de ma commune. Concernant les travaux, pas besoin de déclaration préalable. Selon la personne que j'ai eu, il n'y a aucune modification extérieure, donc pas besoin de DP ou de PC. Je peux moduler comme je veux dans mon sous-sol. En revanche, elle m'a envoyé un imprimé que je devrais renvoyer au centre des impôts afin que je puisse être réglementaire au niveau des impôts sur la taxe foncière. Merci pour votre participation et pour vos réponses !
Jonathan

Johcot a écrit:

Bonjour,
j'envisage de transformer mon sous-sol en chambre. C'est un sous-sol sur lequel est construit la partie habitable de la maison, et qui comporte déjà une chambre ainsi qu'une douche. L'idée est d'ouvrir une cloison intérieure au sous-sol afin de créer une seconde chambre et d'avoir une partie garage plus petite. 

Johcot a écrit:

j'ai finalement eu le service urbanisme de ma commune. Concernant les travaux, pas besoin de déclaration préalable

La transformation de plus de 5m² de surface close et couverte en surface de plancher est soumise à déclaration préalable de travaux. Le service urbanisme semble avoir oublié l'article R.421-17g du code de l'urbanisme...

Johcot a écrit:

En revanche, elle m'a envoyé un imprimé que je devrais renvoyer au centre des impôts afin que je puisse être réglementaire au niveau des impôts sur la taxe foncière. 

C'est quoi cet imprimé ?

gilles2776 a écrit:

Johcot a écrit:

En revanche, elle m'a envoyé un imprimé que je devrais renvoyer au centre des impôts afin que je puisse être réglementaire au niveau des impôts sur la taxe foncière. 

C'est quoi cet imprimé ?

Il doit s'agir de la déclaration H1.

Une déclaration H1 se remplit qu'à condition d'avoir au préalable déposé un permis de construire ou une autorisation de travaux, sans quoi elle ne correspond à rien.

Je pense que la Mairie vous a dit un peu n'importe quoi.

C'est un imprimé Cerfa 10517*2...

Je transforme un sous-sol technique en habitable, et je garde un garage. Finalement, j'aurais toujours un garage et mon sous-sol technique le sera toujours en partie. Est-ce pour cela que je n'aurais pas besoin de DP... je ne sais pas... Dans ce que j'ai lu suite à vos avis, je pencherai pour faire une DP aussi, mais dans le descriptif du formulaire, il est stipulé les différents cas comme une transformation d'un garage en pièce d'habitation (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578), mais il n'est pas fait mention de l'aménagement d'un sous-sol en pièce d'habitation...est-ce pour cela alors?

Votre description indiquait qu'une partie du garage est transformée en partie habitable.
S'il s'agit en fait d'un local technique, il constitue déjà de la SDP (art. R.111-22 du code de l'urbanisme) et aucune autorisation n'est à demander.

Franchement c'est se prendre la tête pour rien, justement pour faire une chambre dans un sous-sol, en fin de compte c'est quoi une pièce avec 1 lit et une armoire ou autre au minimum, donc je ne vois pas en quoi il faut une autorisation quelconque à partir du moment où on ne fait pas d'ouverture supplémentaire sur l'extérieur.

Et encore moins le déclarer en Mairie, forcément pour percevoir des impôts qu'est ce qu'il n'irait pas inventer.

A ce moment là, on ne s'en sort plus si dans un sous sol, faut faire la moindre déclaration pour l'aménager, une buanderie, un atelier, une salle de sport, un atelier, etc... donc pour une chambre c'est exactement la même chose...
C'est comme de casser un mur porteur pour agrandir sa pièce de vie, pas besoin d'autorisation non plus...

Bonjour,
comme dit par salade bio si sur le PC le sous-sol fait partie de la surface plancher pas besoin d'autorisation de la mairie.
En revanche, il faut déclarer cette pièce au impôt car elle va faire augmenter votre surface habitable et donc sera prise en compte pour les différentes taxes.

Bonjour,

Qu'on soit bien d'accord, sur un forum, on peut donner deux types de réponse:
  - La solution de facilité, qui consiste à dire au demandeur de faire comme il l'entend,
  - La légalité ou pas de ce qui est envisagé, ce qui implique un minimum de recherche. 
Après à chacun de donner les suites qu'il juge utiles!
@+

Il n'a y pas besoin de déclarer cette pièce aux Impôts, puisque c'est un sous sol et il est déjà déclaré en tant que tel, donc après on l'aménage comme on veut, cela ne concerne plus les impôts.

Dans le cas où l'on peut vraiment déclaré cette pièce, c'est pour la revente, car cela fait une pièce supplémentaire habitable, sans quoi aucune utilité de la déclarer.