Aide Déclaration de travaux en ligne

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SLA095 Picto info

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Le 10/02/2021 à 09h27 Env. 10 message Haute Savoie

Bonjour, je ne sais pas si ma question est sur le mon sujet, mais j'ai acheté une petite maison ou je souhaite faire une extension de 6 M2 et je dois faire une déclaration de travaux. pour faire cette déclaration de travaux, j'ai demandé a un architecte de gérer et il me propose un budget d'environ 2000 €, je vois que sur internet des sites proposent la gestion complète pour 600 €, ma question est la suivante : est ce que quelqu'un a déjà utilisé le service en ligne d'un architecte pour faire le process complet ? si oui, auriez vous un ou deux site a me preconiser ?

merci d'avance pour votre aide

S/

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raym5108 Picto info

Le 10/02/2021 à 14h31 Membre super utile Env. 3000 message Bétheny (51)

Bonjour, pour 6 m² d'extension, cela vaut le cout de le faire soi-même, car 2000 € et même 600 cela me semble un peu cher. Allez voir la mairie, service urbanisme, ils vous renseigneront, mais pour 6 m².... ce n'est pas bien grand 2mx3m

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SLA095 Picto info

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Le 10/02/2021 à 18h14 Env. 10 message Haute Savoie

Merci , j'ai déjà essayé ce biais mais cela fait 2 fois que je me fais shooter par la mairie qui me renvoie sur communauté de communes ... pour cela que je souhaite passer par un sachant pour faire la déclaration car il veut un dossier complet et les DPx ...

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ome

Le 11/02/2021 à 09h29 Membre utile Env. 1000 message Landes

Bonjour,

quelle est la surface de plancher de votre maison (actuellement)?

Si elle dépasse 150 m², avec ou sans l'extension, vous ne pourrez pas vous passer des services d'un architecte...

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salade bio Picto info

Le 11/02/2021 à 10h00 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

ome a écrit:Bonjour,

quelle est la surface de plancher de votre maison (actuellement)?

Si elle dépasse 150 m², avec ou sans l'extension, vous ne pourrez pas vous passer des services d'un architecte...

Sauf pour les extensions qui créent moins de 20 m² d'emprise au sol et de surface de plancher. Le projet reste alors soumis à déclaration préalable (art. R.421-17 du code de l'urbanisme) dont le recours à un architecte n'est jamais obligatoire (art. R.431-1 et 36).

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SLA095 Picto info

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Le 11/02/2021 à 11h25 Env. 10 message Haute Savoie

Bonjour, la surface totale est d'environ 60 m2. pour cela que pour l'extension de 6M2 je voulais utiliser un service en ligne pour faire la Déclaration préalable de travaux

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ome

Le 11/02/2021 à 13h52 Membre utile Env. 1000 message Landes

salade bio a écrit:Bonjour,

ome a écrit:Bonjour,

quelle est la surface de plancher de votre maison (actuellement)?

Si elle dépasse 150 m², avec ou sans l'extension, vous ne pourrez pas vous passer des services d'un architecte...

Sauf pour les extensions qui créent moins de 20 m² d'emprise au sol et de surface de plancher. Le projet reste alors soumis à déclaration préalable (art. R.421-17 du code de l'urbanisme) dont le recours à un architecte n'est jamais obligatoire (art. R.431-1 et 36).

Bonjour,
il me semble pourtant que lorsque la surface totale (existant + extension) dépasse 150 m² en tout, quelle que soit la surface de l'extension, un permis de construire devient obligatoire, et donc le recours à l'architecte par la même occasion...
Je recherche le texte;

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SLA095 Picto info

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Le 11/02/2021 à 14h09 Env. 10 message Haute Savoie

Désolé mais je suis perdu la maison a une surface de 58 M2 (sans extension), je prends 6M2 a l'exterieur pour faire une extension et je dois faire un permis avec un architecte ?

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salade bio Picto info

Le 11/02/2021 à 15h15 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

ome
Prenez les R.421-17f et R.431-2 : sont soumis à PC les travaux qui créent au moins 20 m² d'emprise ou de SDP lorsque elle conduit au dépassement du seuil de 150 m² SDP, et dans ce cas le recours à architecte est obligatoire.

SLA095
Votre projet reste soumis à DP car vous ne créez que 6m² d'emprise au sol (voir R.421-17a) et f). Pas d'architecte obligatoire avec une DP.

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SLA095 Picto info

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Le 11/02/2021 à 15h25 Env. 10 message Haute Savoie

Merci pour ce retour mais je ne me sens pas capable de faire la DP, et je voulais savoir si une personne avait une expérience des sites WEB qui proposent de faire la DP moyennant environ 600 € ?

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