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Quel recours contre une révision de PLU confiscatoire ?

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Env. 30 message Haute Garonne
Bonjour à tous,

Je cherche témoignages et conseils de personnes vivant notre situation.

En 2009 nous avons acheté un terrain composé de deux parcelles vendues obligatoirement ensemble.
L'une était classée sur le PLU en zone "agricole", l'autre également, mais sur la première nous avions une portion de 2500 M2 constructibles. Le terrain étant en pente du nord au sud et de l'est à l'ouest, avec une obligation de nous mettre à 15  mètres de la route. Nous avons posé un permis de construire en 2012 qui comprenait la maison et une piscine.

La construction a débuté en 2012. Mais le constructeur a abandonné le chantier. Je vous passe les détails, mais nous avons dû aller 2 fois devant le tribunal des référés et une fois au TGI pour obtenir le droit de faire achever les travaux et réparation du préjudice. Les travaux ont été arrêtés en 2013 par le constructeur, et avaient repris en 2018 par un architecte. L'architecte a beaucoup traîné. Au final, nous voici dans la maison, enfin, en août 2020.

Et là, au détour de classement de papiers, nous nous apercevons que l'an dernier, la commune a révisé le PLU.
Horreur : notre terrain est déclassé ! Sur nos 2.500 mètres carrés il reste à peine 1.500 mètres carrés constructibles, avec une emprise au sol de 8% (120M2), soit déjà plus que l'emprise actuelle de la maison.
Et le reste du terrain est passé de "agricole" à "bois classé" : on doit tout boiser.

Discussions longues avec le maire :
- on ne peut plus faire de terrasse : on sort de la maison, on est dans la boue... "c'est dommage mais on ne dérogera pas au PLU"
- on ne peut plus faire de carport : idem
- on ne peut plus faire de piscine : idem
- on ne peut même plus faire de potager (c'est de "l'agricole)": il faut qu'on plante des arbres !

Hallucinant, tenant compte du fait que le voisin reste en zone constructible, qu'il a scindé sa parcelle en deux, et que sur celle qu'il vend il a des arbres de 20 mètres de haut qu'il est autorisé à couper...

Mais le maire ne veut rien entendre...

Nous n'habitions pas la commune au moment de la révision du PLU. Donc nous n'étions pas informé de sa révision, et encore moins du fait que la commune allait changer le statut de notre terrain.

On compte d'abord adresser un recommandé à la mairie, et si cela ne va pas, on ira voir la préfecture, et le tribunal administratif après. 

Quelqu'un a-t-il déjà vécu cette situation ubuesque ? Quelles sont vos expériences ? Merci de les partager, tous conseils sont les bienvenus pour nous tirer de cette mauvaise blague.
Après 7 ans de combat judiciaire pour enfin avoir notre maison, on est fatigués moralement, épuisés physiquement, et là, on se sent persécutés...

Merci

Yorelle
Messages : Env. 30
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 10 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Bonjour,

Le chantier a été interrompu plus d'une année ?
Si oui votre permis de construire est périmé (R.424-17 du code de l'urbanisme), si non il est toujours valable et vous pouvez mettre en oeuvre les travaux de piscine.

Vous pourriez déposer un recours contre la révision du PLU, mais le délai de 2 mois court à compter de la dernière publication de son approbation.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message Cotes D'armor
Yorelle
Bonjour
Vous n'habitez pas à proximité pour n'avoir jamais vu que le PLU allait être modifié ?

Vous ne vous êtes jamais intéressé aux réunions publiques ?
à l'enquête publique ?

Mon PLU a changé au 1/01/20, les premières réunions publiques ont eu lieu en 2016 ! J'ai du participer à 4 ou 5 réunions, lors de la dernière a été présenté le PLU prévu avec les modifications de zonage. Ensuite il y a eu 3 mois d'attente, puis enquête publique, puis dernières modifications. De la dernière réunion jusque que maintenant, la nouvelle carte est affichée en mairie et librement consultable.

Pourquoi n'avez vous rien fait auparavant ?
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 30 message Haute Garonne
Bonjour Manu,

Effectivement nous habitions à 20 km. Le chantier tournait au ralenti. Depuis 2019 l'architecte ne faisait plus qu'une réunion par mois (!). Donc on allait sur le chantier à ce moment-là pour un état des travaux en cours.

Entre les soucis du chantier qui n'en finissait pas, le procès avec le premier constructeur sur lequel il fallait travailler, 2 enfants de moins de 6 ans à gérer, et 2 boulots à temps plein, c'est clair que l'on était déjà sous l'eau, et que cela ne nous est jamais venu à l'idée d'aller à la mairie tous les mois pour regarder les affichages.

Apparemment ils n'ont pas fait beaucoup de réunions. Le village compte 360 habitants. Ils ont mis une annonce dans un journal local pour indiquer la révision du PLU, mais qui achète encore un journal tous les jours ? Et en plus, il aurait vraiment fallu chercher ce type d'infos.

Il y a eu 1 réunion publique, récolte des remarques sur le projet, puis confinement Covid. La mairie a publié le PLU en juin 2020 sur Geoportail, sans plus. Cela nous laisse très interrogateurs sur la légalité de la procédure... D'où le fait que nous allons nous renseigner sur les recours possibles...
Messages : Env. 30
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Bonjour
La seule question qui vaille est la validité de votre PC? S'il est encore valable vous pouvez construire sinon c'est mort, le maire ne pourra pas aller contre le nouveau PLU.

Qu'en est-il de votre PC? Il est valable 3 ans et si les travaux ont été interrompus plus d'un an c'est mort quelque soit le PLU en vigueur.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Indre Et Loire
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Env. 30 message Haute Garonne
Bonjour,
Heureusement les travaux n'ont pas été interrompus. Nous avons des factures pour en attester. Ils ont "juste" duré très longtemps. Apparemment effectivement pour la terrasse et la piscine cela devrait passer car ils sont sur le PC. Par contre pour le carport, cela sera au bon vouloir du maire...
Nous allons entamer un recours gracieux auprès de la mairie. Je viendrai donner des nouvelles pour vous donner la réponse. Bonne journée à tous et merci de vos réponses.
Messages : Env. 30
Dept : Haute Garonne
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Bonjour
dans ce cas, le maire ne peut pas vous interdire de terminer votre maison conformément au PC donc avec la terrasse et la piscine.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Indre Et Loire
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Nouveau membre Env. 30 message Morbihan
Bonsoir, P.L.U. ?
le processus de révision du P.L.U. est, certes, complexe, néanmoins une fois que l'on étudie bien ce processus, il est fort intéressant car cela implique beaucoup de choses.
information-publicité: la révision du P.L.U. est consécutive à la LOI A.L.U.R. de mars 2014.
Cette révision se fait sur un laps de temps d'au moins trois ans, beaucoup de réunions dans un cadre défini, étude par 
des bureaux d'études spécialisés, etc une fois ceci validé par La D.D.T.M du département désignation d'un commissaire-enquêteur par le Président du Tribunal Administratif du ressort de la commune, commissaire-enquêteur figurant sur une liste départementale suite à une commission d'aptitude.
 Mais, dès lors que l'enquête publique sur la révision du P.L.U. est calée, une PUBLICITE conséquente est faite:
1/ dans les journaux locaux annonces légales 2/ sur le territoire de la commune a plusieurs endroits de la commune grandes fiches sur fond Jaune. cela sera vérifié par le commissaire enquêteur lors de l'ouverture de l'enquête publique qui dure 33 jours. il y a un formalisme pointu qui est sous contrôle du Tribunal Administratif.
Lors de l'enquête publique dans un local de la mairie il y a tous les documents et plans des zonages, tout y est.
 Il y a un registre des observations pour le citoyen qui pourra faire part de ses observations et le commissaire peut donner des explications. 
A l'issue de l'enquête publique, ce commissaire enquêteur dresse un P.V. de tout cela qui sera adressé au port du projet en l'occurrence le maire de la commune qui dispose de quelques jours pour répondre aux observations.
Le commissaire rédige un rapport qui fait en général plus de cent pages en reprenant toutes les observations et réponses de la municipalité et rend ses conclusions et avis MOTIVES d'au moins cent pages.
 Cela est remis 1 au tribunal Administratif et 2/ au porteur du projet (le maire)
 Avis du commissaire enquêteur : avis favorable ou avis favorable avec réserve ou recommandations ou avis DEFAVORABLE (retour à l'envoyeur à refaire.
 Donc une révision de P.L.U. suite à la Loi A.L.U.R. est un processus long et documenté.
 Point de vue: j'observe que la population ne s'intéresse pas à cela, c'est Gravissime. POURQUOI?
 Parce que avec cette loi ona réduit CONSIDERABLEMENT Les terrains constructibles PARTOUT et les zones RURALES en ont fait les FRAIS.
Recours contre P.L.U.,
 UNE FOIS LE P.L.U. remis au maire (porteur du projet au nom de la commune et si avis favorable et même avec des réserves le conseil municipal statue sur ce projet dans les deux trois mois dans une délibération pour l'officialiser. puis transmission au Préfet qui dispose de Deux mois pour valider ou non. Dés lors que le Préfet valide Le P.L.U. est validé et devient OPPOSABLE AUX TIERS; C'est PLIE. ce document d'urbanisme devient la bible pour les demandes de permis de construire et toutes opérations d'urbanisme.
 JE CONSULTE BEAUCOUP DE révision de P.L.U.
 Pour votre information, le maire et élus n'ont plus beaucoup voir presque plus la main sur la révision des P.L.U.
 ne lui en voulez pas
cdlt
    
Messages : Env. 30
Dept : Morbihan
Ancienneté : moins d'1m
 
Nouveau membre Env. 30 message Morbihan
M. Yorelle, consultez le P.L.U. de votre commune sur internet, maintenant toutes les communes le mettent sur leur site Internet. Vous pouvez encore peut-être trouver tout le dossier de la révision( présentation avec PDD, ZONAGES, OAP, rapport et conclusions de l'enquête publique)
Messages : Env. 30
Dept : Morbihan
Ancienneté : moins d'1m
En cache depuis le lundi 22 février 2021 à 03h32
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