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La norme PMR est elle un prérequis pour les nouvelles maisons qu'on souhaitent louer ?

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 153 fois
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Env. 20 message Saint Grégoire (35)
Bonjour, 

J'ai mis une option sur un terrain dans le but de faire un investissement locatif. Le terrain présente beaucoup d'atouts, mais il a un défaut : un gros dénivelé (4m entre la route et le fond du terrain). j'ai sollicité un constructeur qui me dit qu'il ne pourra pas faire une maison PMR sur ce terrain.
J'aimerais savoir si le norme PMR est un prérequis pour une maison que je souhaite louer par le suite ? que dit la législation?

Merci de vos avis éclairés,
Thierry
Messages : Env. 20
De : Saint Grégoire (35)
Ancienneté : + de 10 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 1000 message Landes
Le respect des normes PMR est obligatoire pour toute maison individuelle neuve destinée à la location ou à la revente depuis 2006 si je ne me trompe pas (ou 2007).

donc, oui, c'est un prérequis depuis une quinzaine d'années déjàBiggrin

bon weekend
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Landes
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Bonjour,

De plus, la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux doit être accompagnée d'une attestation justifiant le respect des normes handicapés (R.462-3)
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Messages : Env. 2000
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Env. 20 message Saint Grégoire (35)
Merci de ces informations très claires.

Puis-je savoir qui est en charge de la vérification de bon achèvement? Si c'est la mairie, je peux peut être prendre contact pour qu'on clarifie ce sujet? Les constructeurs m'indiquent qu'il est impossible de faire une maison avec un accès PMR sur ce terrain. Si c'est clair dès le début avec la mairie, il y a peut être moyen d'avoir une dérogation?

à noter que les deux maisons mitoyennes n'ont pas été construites en PMR et pourtant au moins une des deux est destinée à la location.
Messages : Env. 20
De : Saint Grégoire (35)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
La contestation ou non contestation émane du maire, or sans accessibilité il devra contester la conformité.

Il faut voir avec des professionnels de l'accessibilité dans quelles mesures des dérogations peuvent être accordées.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
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Membre utile Env. 1000 message Tlse (31)
Pas de dérogation possible, c'est relativement facile de concevoir une maison accessible mais ce n'est pas un boulot de constructeur...
L'idée est de prévoir un garage ou une place PMR lié à la maison par un cheminement accessible. Puis un WC, une salle d'eau et une chambre adaptés. Allez voir un architecte ou un maître d'oeuvre. Pour ce dernier, vérifiez qu'il connaisse ces subtilités. Un architecte qui travaille avec des promoteurs sera le plus à même de vous faire un plan adapté et optimisé
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Tlse (31)
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Membre utile Env. 1000 message Landes
titi035 a écrit:Puis-je savoir qui est en charge de la vérification de bon achèvement? Si c'est la mairie, je peux peut être prendre contact pour qu'on clarifie ce sujet? Les constructeurs m'indiquent qu'il est impossible de faire une maison avec un accès PMR sur ce terrain. Si c'est clair dès le début avec la mairie, il y a peut être moyen d'avoir une dérogation?

bonjour,
citation service-public.fr:
"Pour les établissements ayant fait l'objet d'un permis de construire, une attestation finale de vérification de l'accessibilité est obligatoire. Établie par un contrôleur technique (ou un architecte indépendant), elle doit être jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)."
Donc soit un organisme de contrôle technique, Apave, Socotec, etc...
soit un architecte indépendant, c'est à dire un architecte différent de celui qui a élaboré le projet.
pas de dérogation possible à cette loi, même avec un terrain non aménageable.
il faudra changer de terrain ou changer de projet.
bonne journée
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
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