La norme PMR est elle un prérequis pour les nouvelles maisons qu'on souhaitent louer ? Résolu

Le respect des normes PMR est obligatoire pour toute maison individuelle neuve destinée à la location ou à la revente depuis 2006 si je ne me trompe pas (ou 2007).

donc, oui, c'est un prérequis depuis une quinzaine d'années déjà

bon weekend

Bonjour,

De plus, la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux doit être accompagnée d'une attestation justifiant le respect des normes handicapés (R.462-3)

Merci de ces informations très claires.

Puis-je savoir qui est en charge de la vérification de bon achèvement? Si c'est la mairie, je peux peut être prendre contact pour qu'on clarifie ce sujet? Les constructeurs m'indiquent qu'il est impossible de faire une maison avec un accès PMR sur ce terrain. Si c'est clair dès le début avec la mairie, il y a peut être moyen d'avoir une dérogation?

à noter que les deux maisons mitoyennes n'ont pas été construites en PMR et pourtant au moins une des deux est destinée à la location.

La contestation ou non contestation émane du maire, or sans accessibilité il devra contester la conformité.

Il faut voir avec des professionnels de l'accessibilité dans quelles mesures des dérogations peuvent être accordées.

Pas de dérogation possible, c'est relativement facile de concevoir une maison accessible mais ce n'est pas un boulot de constructeur...
L'idée est de prévoir un garage ou une place PMR lié à la maison par un cheminement accessible. Puis un WC, une salle d'eau et une chambre adaptés. Allez voir un architecte ou un maître d'oeuvre. Pour ce dernier, vérifiez qu'il connaisse ces subtilités. Un architecte qui travaille avec des promoteurs sera le plus à même de vous faire un plan adapté et optimisé

titi035 a écrit:

Puis-je savoir qui est en charge de la vérification de bon achèvement? Si c'est la mairie, je peux peut être prendre contact pour qu'on clarifie ce sujet? Les constructeurs m'indiquent qu'il est impossible de faire une maison avec un accès PMR sur ce terrain. Si c'est clair dès le début avec la mairie, il y a peut être moyen d'avoir une dérogation?

bonjour,
citation service-public.fr:
"Pour les établissements ayant fait l'objet d'un permis de construire, une attestation finale de vérification de l'accessibilité est obligatoire. Établie par un contrôleur technique (ou un architecte indépendant), elle doit être jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)."
Donc soit un organisme de contrôle technique, Apave, Socotec, etc...
soit un architecte indépendant, c'est à dire un architecte différent de celui qui a élaboré le projet.
pas de dérogation possible à cette loi, même avec un terrain non aménageable.
il faudra changer de terrain ou changer de projet.
bonne journée