VEFA : "la remise des clefs ne peut intervenir qu'après paiement du solde du prix de vente"

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isatoulouse Picto info

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Le 04/04/2021 à 17h37 Env. 60 message Haute Garonne

Bonjour,

j'ai fait construire en VEFA un appartement en région toulousaine, par un promoteur réputé sérieux et plutôt haut de gamme (s'il en est).

J'ai été été conviée il y a quelques jours à une pré-livraison. Accompagnée d'un expert indépendant (architecte DPLG) mandaté par le promoteur, nous avons le tour de l'appartement T2 pendant une heure et l'expert a noté sur un procès verbal une vingtaine de défauts, certains évidents et d'autres que je n'aurais pas vus toute seule (portes de placards manquantes, carreau cassé, placo mal fini à certains endroits, accros dans la peinture, ....),

La livraison est prévue fin avril, et l'expert sera présent à nouveau.

J'ai reçu un dernier appel de fonds, correspondant aux derniers 5%. Dans le courrier, il est écrit que la remise des clefs ne peut intervenir qu'après paiement du solde du prix de vente.

Après m'être documentée sur le net, je me demande si cette condition est bien légale.

Du coup j'hésite :
- je paye le solde maintenant, sachant que le promoteur est sérieux et que les défauts constatés seront probablement résolus d'ici la livraison et qu'il est peu probable qu'il y ait des réserves
- ou bien je considère que le courrier du promoteur est plus ou moins du chantage. et dans ce cas j'attends d'avoir constaté lors de la remise de clefs qu'il n'y a pas de réserve, pour remettre le chèque au promoteur.

Qu"en pensez-vous ?
Ai-je le droit de ne pas remettre le chèque des 5% restants si je constate des défauts ou bien alors c'est abusif de ma part ?
Est-ce que le fait que je sois accompagnée par un expert me donne moins le droit de me plaindre que quelqu'un qui serait tout seul.?

Merci par avance pour vos conseils.

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Cheew

Le 05/04/2021 à 09h31 Membre super utile Env. 2000 message Haute Garonne

Bonjour,

A priori en VEFA les 5% ont la même fonction qu'en CCMI. Ce sont les 5% pour réserves. Donc vous avez tout à fait le droit de les consigner à la Caisse des Dépôts.

Je vous conseille de le faire même si à la livraison il n'y a pas de réserve apparente. Car vous avez normalement 8 jours pour constater et envoyer en LRAR d'autres réserves. Attention en CCMI venir le jour de la réception avec un expert vous exempte de ces 8 jours supplémentaires. A vérifier donc pour une VEFA et à anticiper : il faudrait faire venir votre expert dans ce délai des 8 jours et pas à la réception.

Il y a un excellent guide et plein de sujets sur le chantage aux clés et à la façon de s'en prémunir sur le forum. A vous de vous renseigner sur ce qui est similaire ou pas en VEFA. Mais là n'en doutez pas, ce que l'on vous fait c'est bien un chantage aux clés et non dissimulé !

https://www.google.com/amp/s/edito.selogerneuf.com/conseils-[...]rticle-35296.html%3famp

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isatoulouse Picto info

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Le 05/04/2021 à 10h44 Env. 60 message Haute Garonne

Bonjour et merci pour votre réponse.

En ce qui concerne l'expert, il est mandaté par le promoteur, et non pas par moi ! Je n'ai rien demandé .
Du coup est-ce que ça change quelque-chose pour l'histoire des 8 jours ?

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Cheew

Le 05/04/2021 à 10h46 Membre super utile Env. 2000 message Haute Garonne

isatoulouse a écrit:Bonjour et merci pour votre réponse.

En ce qui concerne l'expert, il est mandaté par le promoteur, et non pas par moi ! Je n'ai rien demandé .
Du coup est-ce que ça change quelque-chose pour l'histoire des 8 jours ?

Non ça ne change rien, qu'il soit mandaté par vous ou le promoteur, si c'est comme en CCMI vous perdez les 8 jours. Donc demandez à être convoqué à la réception par LRAR si ça n'a pas été fait par le promoteur et dites vous-même par LRAR que vous refusez la présence de l'expert ou qu'à défaut il ne sera pas là à votre demande et pour vous y représenter.

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Cheew

Le 05/04/2021 à 10h50 Membre super utile Env. 2000 message Haute Garonne

Apparemment en VEFA vous avez un mois et pas 8 jours pour vérifier et émettre des réserves supplémentaires. A vérifier.

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g edo

Le 05/04/2021 à 10h53 Membre utile Env. 1000 message Seine Maritime

Bonjour
En Vefa vous avez 1 mois pour émettre des réserves après la réception.
https://www.google.com/amp/s/edito.selogerneuf.com/construct[...]article-3415.html%3famp

Dans cette article il n'est pas précisé si l'expert vous fais perdre ce délai... mais il est conseillé.

désolé pour l'hortographe

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Cheew

Le 05/04/2021 à 10h53 Membre super utile Env. 2000 message Haute Garonne

Second au temps pour moi, je viens de lire que contrairement au CCMI la présence de l'expert n'enleverait pas le délai d'un mois pour émettre les réserves.

https://www.civilis-expertises.fr/assistance-livraison-vefa/

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isatoulouse Picto info

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Le 05/04/2021 à 20h44 Env. 60 message Haute Garonne

Je vous remercie pour vos réponses.
Cela me rassure de savoir que, malgré la présence d'un expert, j'ai un mois pour signaler de possibles réserves.

Toutefois est-ce que le promoteur a l'obligation légale de solutionner les réserves ?

Si je trouve des défauts dans le mois suivant la livraison et que le promoteur n'est pas d'accord avec moi (parce-qu'il estime qu'il n'y a rien du tout), qui a le dernier mot ?

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jefhel13 Picto info

Le 09/04/2021 à 11h15 Env. 20 message Bouches Du Rhone

Bonjour,

Quelqu'un a t-il la référence du texte de loi qui mentionne que les 5% en VEFA ne peuvent être conditionné à la remise des clés car le seul article que je trouve concerne les CCMI !!!

Un huissier est-il considéré comme un expert dans le cadre de la remise des clés?

Merci

jef13

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Cheew

Le 09/04/2021 à 12h41 Membre super utile Env. 2000 message Haute Garonne

"Pour les contrats de construction de maison individuelle, lorsque des réserves sont formulées, l'article R 231-7 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) permet à l'acquéreur de retenir une somme au plus égale à 5% du prix convenu jusqu'à la levée des réserves. Il est également prévu que cette somme sera consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire.

En matière de Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA), l'article R 261-14 du CCH dispose que le solde de 5% est payable lors de la mise à disposition du local ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.

A noter, l'acquéreur est « garanti » de la levée des réserves pendant seulement un an à compter de la réception."

https://www.assoedc.com/livraison-dun-bien-immobilier-retenu[...]visions%20du%20contrat.

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