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Permis de construire validé après erreur de la ddt

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 271 fois
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Env. 20 message Ardeche
Bonjour,
L’autorité compétente m’a délivré un permis de construire pour créer un porte sur un monument historique.
Il s’avère que l’autorité compétence a reçu de la DRAC un courrier mentionnant qu’il n’y a pas besoin de faire de fouille archéologique. Mais n’a jamais reçu de la DRAC une réponse pour créer mon ouverture.
Ils ont donc fait une erreur en me délivrant mon permis que le maire a ensuite signé.
L’autorité compétence peut elle revenir sur sa décision ?
Merci pour votre aide.
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Messages : Env. 20
Dept : Ardeche
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Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

L'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la date de délivrance de l'autorisation, pour la retirer SI elle est illégale.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 20 message Ardeche
deffrey a écrit:Bonjour,

L'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la date de délivrance de l'autorisation, pour la retirer SI elle est illégale.
@+


Je n’ai aucun moyen d’empêcher le retrait du permis ? C’est quand même eux qui ont fait l’erreur
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Messages : Env. 20
Dept : Ardeche
Ancienneté : + de 5 ans
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Tout dépend si "l'erreur" le rend illégal ou pas!
Si l'erreur consiste en la non réalisation d'un élément obligatoire à l'obtention de l'autorisation (consultation et avis, ...), l'autorisation devient ainsi illégale.
C'est LA condition pour la retirer, DANS le délai de 3 mois.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 20 message Ardeche
deffrey a écrit:Re,

Tout dépend si "l'erreur" le rend illégal ou pas!
Si l'erreur consiste en la non réalisation d'un élément obligatoire à l'obtention de l'autorisation (consultation et avis, ...), l'autorisation devient ainsi illégale.
C'est LA condition pour la retirer, DANS le délai de 3 mois.
@+


Je pense qu’ils ont fait une erreur puisqu’il s’agit d’un monument historique et que c’est soumis à autorisation du préfet de région (DRAC)
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Messages : Env. 20
Dept : Ardeche
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En cache depuis le lundi 20 juillet 2026 à 02h54
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