Permis de construire validé après erreur de la ddt

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roms07 Picto info

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Le 29/05/2021 à 12h30 Env. 20 message Ardeche

Bonjour,
L’autorité compétente m’a délivré un permis de construire pour créer un porte sur un monument historique.
Il s’avère que l’autorité compétence a reçu de la DRAC un courrier mentionnant qu’il n’y a pas besoin de faire de fouille archéologique. Mais n’a jamais reçu de la DRAC une réponse pour créer mon ouverture.
Ils ont donc fait une erreur en me délivrant mon permis que le maire a ensuite signé.
L’autorité compétence peut elle revenir sur sa décision ?
Merci pour votre aide.

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Le 29/05/2021 à 13h08 Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

L'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la date de délivrance de l'autorisation, pour la retirer SI elle est illégale.
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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roms07 Picto info

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Le 29/05/2021 à 18h02 Env. 20 message Ardeche

deffrey a écrit:Bonjour,

L'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la date de délivrance de l'autorisation, pour la retirer SI elle est illégale.
@+

Je n’ai aucun moyen d’empêcher le retrait du permis ? C’est quand même eux qui ont fait l’erreur

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Le 29/05/2021 à 19h42 Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)

Re,

Tout dépend si "l'erreur" le rend illégal ou pas!
Si l'erreur consiste en la non réalisation d'un élément obligatoire à l'obtention de l'autorisation (consultation et avis, ...), l'autorisation devient ainsi illégale.
C'est LA condition pour la retirer, DANS le délai de 3 mois.
@+

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roms07 Picto info

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Le 29/05/2021 à 19h48 Env. 20 message Ardeche

deffrey a écrit:Re,

Tout dépend si "l'erreur" le rend illégal ou pas!
Si l'erreur consiste en la non réalisation d'un élément obligatoire à l'obtention de l'autorisation (consultation et avis, ...), l'autorisation devient ainsi illégale.
C'est LA condition pour la retirer, DANS le délai de 3 mois.
@+

Je pense qu’ils ont fait une erreur puisqu’il s’agit d’un monument historique et que c’est soumis à autorisation du préfet de région (DRAC)

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