PC incomplet - demande d'accord de prise en charge du cout extension réseau électrique

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florent-83 Picto info

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Le 11/07/2022 à 22h59 Env. 100 message Ardeche (7)

Bonsoir, je n'ai pas trouvé de réponse alors je me permet de poster

j'ai déposé un pc le 10.06.22
Je viens de recevoir par mail un courrier daté du 11.06.22 ; 'dossier incomplet'

il m'est demandé (avec nouveau délai de 2 mois qui va courir à la date de dépose des pièces complémentaires) :

-de préciser sur le plan de masse (PCMI02) le mode traitement des eaux pluviales et de le matérialiser.. à la limite je peux comprendre

- de fournir l'accord de prise en charge du coût de l'extension par mes soins du réseau électrique au motif de l'alinéa 3 de l'article L332-15 du code de l'urbanisme) (suivant devis du SDE pour une extension d'environ 100 m pour un total de 5026 €)

ma question est la suivante : je croyais que la liste des pièces complémentaires était exhaustive (suivant R. 431-13 à R. 431-33-2 ) ; ce document en fait t'il partie ??
L'instruction du PC nécessite elle obligatoirement cette pièce ?

en vous remerciant par avance de vos précisions ou remarques.

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baracko Picto info

Le 12/07/2022 à 05h03 Membre utile Env. 400 message Saone Et Loire

J'ai eu le cas pour l'extension du réseau, ça ne bloquait pas l'instruction mais ça bloquait la délivrance du PC si je le signais pas l'accord de prise en charge.
(D'ailleurs pas cher l'extension j'en avais pour +8500€ HT pour 75 m !)

Mon récit

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salade bio Picto info

Le 12/07/2022 à 08h57 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Les pièces et informations devant être annexées à la demande, et pouvant être réclamées par l'autorité, sont bien encadrées (R.431-4).
Comme le souligne baracko c'est la délivrance du permis et non le délai d'instruction qui risque de bloquer si vous ne fournissez pas le document demandé.

florent-83 quelle est la longueur de l'extension sous le domaine public ? inférieur ou supérieure à 100m ?
Votre courrier doit mentionner également que les réseaux ne sont pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures et qu'ils sont dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet.

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +4 ans.

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Membre ultra utile

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florent-83 Picto info

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Le 12/07/2022 à 20h46 Env. 100 message Ardeche (7)

Bonjour, Merci pour vos réponses,
je vais me renseigner en mairie sur la longueur exacte de l'extension.
sur le courrier modèle qu'on m'as transmis, il est effectivement précisé que le réseau ne desservira pas d'autres constructions ...
à suivre .. cordialement florent

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