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Nature des travaux erronee sur permis de construire

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 177 fois
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Nouveau membre Env. 10 message Moselle
Bonjour, 
Un permis de construire vient d'être accordé au nouveau propriétaire du terrain voisin de mon habitation, et ce, pour nouvelle construction d'un "logement" de 300 m2 (à l'étage) + un "atelier d'artisanat" de 300 m2 x 3 m de hauteur au rez-de-chaussée. Son entreprise n'est pas récente. D'après renseignements recueillis, le soit disant atelier serait destiné exclusivement à l'entreposage de matériaux d'isolation divers, livrés en grands volumes. 
Il est donc évident que ces matériaux seront manipulés une seconde fois pour leur transport sur chantier, et que les camions reviendront sur le lieu de stockage avec les restes de matériaux.
Des mesures de prévention des risques potentiels pour l'environnement, la protection des personnes des habitations proches et le bétail des parcs proches, sont elles obligatoires ? 
Sont-elles également obligatoires au niveau du local de stockage (dispositions de captage des nanomatériaux qui pourraient se dégager lors des opérations de déchargement puis de rechargement, dispositions au niveau de l'écoulement des eaux après nettoyage des locaux voire des camions, etc...) ?
Est-il légal de construire ce genre de local dans une zone urbaine et non artisanale ou industrielle, et sur terrain déjà entouré de maisons ?
Le motif erroné déclaré sur la demande de permis de construire constitue-t-il une fraude ?
Y-a-t-il possibilité de faire annuler ce permis ? La Préfecture peut-elle annuler ce permis ?
Merci pour renseignements
Cordialement
Messages : Env. 10
Dept : Moselle
Ancienneté : moins d'1m
 
message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

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Membre utile Env. 300 message Calvados
Bonjour,

Que dit le PLU de votre commune pour cette parcelle?

Cordialement.
mon récit de construction: https://manormandie.forumconstruire.com
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
Dept : Calvados
Ancienneté : + de 1 an
 
Nouveau membre Env. 10 message Moselle
Bonjour
Il n'y a aucune mention sur la construction de nouveaux locaux de stockage de matériaux, voire la construction d'ateliers d'artisanat dans le PLU sous zone UB où le terrain est situé.
Le permis de construire a été délivré au nom du propriétaire et de sa compagne et non pas d'une entreprise.
La partie déclarée sous "atelier d'artisanat" sera destinée, selon renseignements reçus du propriétaire même, au stockage de matériaux divers d'isolation thermique extérieure, de produits divers de revêtements extérieures, soit stockage de matériaux qui seront utilisés par la SARL gérée par le propriétaire et créée il y a plus de 10 ans.
Le fait est qu'il y a eu fausse déclaration sur la nature des travaux, donc que les risques encourus sur l'environnement etc... n'ont donc pu être évalués lors de l'étude de la demande de permis de construire.
Entretemps une demande de production de l'entier dossier de la demande de permis a été adressé à la mairie, et un message d'information sur la situation a été transmis à la préfecture sur les risques qui ont été évalués. Il n'y a encore eu de suite.
Merci pour vos observations.
Messages : Env. 10
Dept : Moselle
Ancienneté : moins d'1m
 
Membre utile Env. 2000 message Rennes (35)
Il faudrait probablement aller voir si il y a une rubrique ICPE qui correspond, mais vu les matériaux et leur volume, je ne pense pas.
Géotechnicien
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : Rennes (35)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Nouveau membre Env. 10 message Moselle
Merci pour cette info et je viens d'analyser les obligations à ce sujet. Effectivement cela doit être le cas car il n'y a de demande pour local de stockage. Il y a lieu de s'inquiéter car il existe des habitations sur les limites séparatives des deux côtés et en face, ainsi qu'un parc agricole avec troupeau journalier de bovins. C'est une rue très passante avec partie piste cyclable et partie trottoir devant la construction, avec habitations tout le long de la rue, et l'entrée de la ville est à moins d'1 km. De plus, le terrain est en grande partie très inondé dès pluie (stagnation d'eau).
Comment réagir ? Je n'ai pour l'instant de preuves de l'utilisation réelle du local, donc une demande en annulation du permis n'aurait de suite favorable.
Comme la mairie n'a daigné répondre encore à ma demande de production du dossier de demande de permis, je viens de demander directement par mail certaines infos sur les produits qui seront stockés au gérant de la SARL du bâtiment qui est propriétaire du terrain en question avec sa compagne.
Apparemment le local de stockage sera de 300 m2 x 3 m de haut + logement au-dessus.
Merci pour toute autre information sur les éventuelles démarches à effectuer.
Messages : Env. 10
Dept : Moselle
Ancienneté : moins d'1m
 
Membre utile Env. 300 message Calvados
Bonjour,

Le plus simple pour obtenir le dossier est de vous rendre à la mairie (ou communauté de communes) en personne et demander à le consulter.

Un atelier d'artisanat, si je ne me trompe, est assez bien encadré par la loi en ce qui concerne le type d'activité, qui peut y participer etc. Le mieux serait de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit d'urbanisme.

Cordialement.
mon récit de construction: https://manormandie.forumconstruire.com
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
Dept : Calvados
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Bonjour,

Le PLU autorise la destination "entrepôt" ou "autres activités des secteurs secondaires et tertiaires" ? Si oui il faut voir les possibilités offertes et il y a peut être de fortes chances que le projet soit autorisé.

Quand bien même l'utilisation serait différente de celle déclarée au permis, cela ne le rend pas illégal.

La mairie ne méprise pas forcément votre demande, simplement laissez les services de la ville le temps de préparer le dossier et vous l'envoyer.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 7 ans
 
Nouveau membre Env. 10 message Moselle
Bonjour,
Oui les métiers de l'artisanat sont bien encadrés, mais y a-t-il artisanat s'il s'agit d'un local dans un immeuble privé, dont le propriétaire destine tout le RDC au stockage de matériaux qu'il utilisera sur des chantiers pour l'entreprise qu'il gère depuis + de 10 ans.
Il s'agira probablement de stockage de "nouveaux" matériaux d'isolation (notamment ceux venant en substitution de l'amiante, laines minérales, mousse de polyuréthane etc...) de peintures et enduits, qui ne sont déjà pas exempts de risques pour la sécurité et la santé au travail à l'extérieur comme à l'intérieur.
Leur transport pour entreposage, puis encore pour transport sur les chantiers, puis le retour à l'entrepôt des chutes non utilisés etc..., le nettoyage régulier des camions et du local de stockage, pourront être à l'origine de fuites de nanomatériaux (poussières ultrafines) et de la contamination de l'environnement (maisons d'habitation autour du futur local en zonage UB avec terrasses ouvertes, des lieux (jardins et vergers à proximité, grand parc de bovins à - de 10 mètres), et des personnes (toutes les habitations à proximité directe sont occupées par des personnes de santé très fragile et/ou handicapées : non-voyant / enfant ayant une maladie rare / couple de personnes sous curatelle ou tutelle très souffrants).
Quant à la mairie, d'habitude lorsque je transmets un mail il y a un retour rapide soit par mail, soit par téléphone mais dans le présent cas il n'y a encore de réponse, donc je vais faire une demande écrite de production de l'entier dossier de demande de permis.
Mon objectif n'est pas de m'opposer au permis de construire lequel ne serait annulé car l'utilisation projetée pour le local n'est pas encore avérée. Mais ne pensez-vous pas qu'il est préférable d'agir en amont des risques potentiels ?
Merci pour toute observation.
Cordialement
Messages : Env. 10
Dept : Moselle
Ancienneté : moins d'1m
En cache depuis le dimanche 25 juillet 2021 à 18h13
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