Achat terrain et permis de construire

Pour le permis de construire non, car il est affiché en mairie pour l'acquisition du terrain si tu a ton pc et les fonds prend rdv avec le notaire sauf si vous n'etes pas pressez normalement il y a un délai sur le ccmi sur la garantie des prix il faut faire attention a cela.
 

nathou59 a écrit:

Bonjour
Nous venons juste d obtenir notre permis de construire pour un plain pied dans un lotissement déjà bien avancé les routes sont faites les éclairages aussi. J ai juste signé la promesse de vente du terrain. On me conseille d attendre le délai de 2 mois pour signer la vente définitive du terrain en cas d éventuels recours. Je précise que  le terrain m a été vendu par la commune. Qu' en pensez-vous ? Et une deuxième question faut-il faire constater l affichage du permis de construire par un huissier le premier jour d affichage ensuite 1 mois après et ensuite deux mois après. Merci de votre aide.

Pour l'achat, le lotissement a déjà fait l'objet d'un permis d'aménager purgé, donc pas de délai particulier.

Pour un éventuel recours contre le PC, aucune chance qu'il n'aboutisse, pour la même raison. (Par contre, il vaut meiux faire dans les règles, c'est à dire l'afficher sur le terrain dès l'obtention, même si effectivement il est également affiché en mairie).

Bonjour

Merci pour votre réponse oui on va bien afficher le permis de construire mais est il nécessaire de le faire constater à 3 reprises par un huissier ?

Bonjour

Je ne suis pas d'accord avec les messages précédents.

Les recours des tiers sont tout à fait possible pendant 2 mois (3 mois pour les recours administratifs).

Le fait d'être en lotissement et qu'un permis d'aménager ait été accepté réduit considérablement les risques de recours. D'autant plus qu'aujourd'hui les recours abusifs sont sanctionnés. Mais cependant le risque de recours n'est pas nul. Votre notaire pourra vous le confirmer.

Les autres conditions suspensives (obtention prêt et surcout d'adaptation au sol) sont-elles aussi levées ?

Par ailleurs vous semblez dire que le lotissement n'est pas terminé. La vente pourrait-elle se faire avant ? Dans notre lotissement il fallait attendre l'achèvement du lotissement pour signer un acte définitif.

Quand à l'affichage du PC, si vous ne souhaitez pas attendre le délai de recours, il ne servira à rien de faire passer un huissier puisque l'huissier aura pour but, en cas de recours, de prouver que le PC a bien été affiché pendant les 2 mois de recours aux tiers (il doit aussi rester affiché pendant les travaux). Si vous souhaitiez attendre le délais de recours, l'huissier est l'idéal pour prouver le délai d'affichage. Mais on trouve aujourd'hui beaucoup de moyen de prouver son affichage (non officiels cependant).
Etant en lotissement, comme le risque de recours était très faible, j'ai fait l'économie de l'huissier. Par contre j'ai envoyé une photo de mon PC par texto et par mail à ma famille, et j'ai une future voisine qui m'a envoyé un texte me disant qu'elle avait vu mon PC.

gg0_150 a écrit:

Pour le permis de construire non, car il est affiché en mairie pour l'acquisition du terrain si tu a ton pc et les fonds prend rdv avec le notaire sauf si vous n'etes pas pressez normalement il y a un délai sur le ccmi sur la garantie des prix il faut faire attention a cela.
 

Le CCMI est à prix ferme.
Il y a des délais prévus pour les conditions suspensives. Passé ce délai, chaque partie peut sortir de la relation contractuelle. Cependant ces délais sont souvent longs Trop longs même)

Concernant le prix, le seul moyen qu'un CST a pour modifier le prix est la clause de révision de prix, suivant l'indice de la BT01. Cependant, les dates à prendre en compte en général sont la date de signature du CCMI, l'obtention du PC, et l'obtention du prêt. Donc rien à voir avec la date de signature de l'acte définitif.
(il n'y a que dans le cas où le MOE/CST aurait choisi la clause permettant de faire varier le prix tout au long du projet où indirectement ça aurait un impact, vu que plus vite commencé, plus vite fini)

Le fait d'être en lotissement n'empêche pas un hypothétique recours (c'est la loi....), et c'est ce qu'encadre l'affichage, justement.
...et le délai de résolution qui va avec... (ça bloque les travaux, généralement)

Mais il n'aboutira pas. Car il n'y aura pas d'arguments fondés contre la construction et la PC. Il y a par conséquent des arguments pour une sortie rapide...