Permis d'aménager et permis de construire

Bonjour,

Vis-à-vis du panneau d'affichage du permis d'aménager, vous pouvez déposer votre permis de construire, pas de souci. Par contre, il y a des prérogatives à la vente des lots (articles R. 442-13 et suivants), mais aussi à la délivrance des permis de construire (article R. 442-18).

Le R. 442-18 dit ceci :

Citation:

Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager peut être accordé :
a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-10 ;
b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés. Dans ce cas, le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements. Ce certificat est joint à la demande de permis ;
c) Soit dès la délivrance du permis d'aménager, sous réserve que le permis de construire ne soit mis en œuvre que lorsque les équipements desservant le lot seront achevés ; cette possibilité n'est pas ouverte lorsque la construction est une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation.

Êtes-vous dans un de ces cas ?

Je n'ai pas trop compris ,un petit peu trop technique ,ce que je sais ,nous ne serons pas en lotissement,juste une division ,les frais de raccordement sont à notre charge... 

Cela a tout de même de fortes chances d'être un lotissement. D'autant plus que vous parlez d'autorisation d'aménager. Il faudrait déjà savoir de quoi il s'agit exactement, mais sachez que toute division de terrain est un lotissement à partir du moment où au moins un lot à construire est créé.

En fonction du type de division obtenu par la propriétaire, la réponse à votre question pourrait être différente.

Le panneau  est une déclaration préalable donné par le géomètre -experts Caldea ..La propriétaire va faire sa déclaration de dépôt aujourd'hui en mairie  ,,c'est le notaire qui lui à dit de le faire !!!!  Elle n'est pas passez par huissier !!!cdl

Déclaration de dépôt ? Déclaration d'achèvement de travaux vous voulez dire ?
Si oui, vous pouvez déposer votre permis de construire une fois que ce sera fait, mais il y a des risques que la déclaration préalable soit attaquée par un tiers pendant les deux mois d'affichage (soit pendant encore un mois et demi si j'ai bien saisi).

Vous avez demandé conseil à votre notaire ?

Bonjour,

A priori, ce doit être une DP, tout juste affichée.
Dans le post initial, la question posée est:
"La question :peut t-on déposer le permis de construire dès à présent..."
- Comme le dit Brouuu:
* La DP peut très bien faire l'objet d'un recours,
* Vous pouvez déposer la demande de PC, mais le PC ne pourra être accordé que dans le respect d'un des cas de figure du R 442-18 du CU, ou de l'achèvement des travaux prévus dans la DP.
* Il faudra donc que les points ci-dessus soient respectés durant le délai d'instruction, au cours duquel le maire demandera les pièces correspondantes.
- Il faudrait également vous familiariser avec les termes exacts, c'est important!
@+