Division parcellaire / Permis de construire / Géomètre

Bonjour

hors SCI: oui c'est possible avec signature d'1 compromis de vente terrain "découpe envisagée sous réserve d'acceptation du permis" et précisions sur le dossier permis "découpage parcelle envisagé" ...

cela évite frais de bornage, enregistrements si le projet n'aboutit pas.

Joker s'il a des spécificités en SCI .

Merci beaucoup,

on a deja parlé du projet à la Mairie, la propriétaire du terrain nous garde notre partie, donc on voulait pas attendre inutilement

d'ailleurs le PC sera déposé à mon nom + ma mère le temps de la création de la SCI nous feront un transfert de dénomination pour le PC

Attention !! SCI= architecte obligatoire. Donc transfert impossible sans architecte

Oula merci beaucoup, j'avais oublié ce détail avec tous les différentes phases du montage etc !

Ca tombe bien on est architecte de père en fils, je comptais pas le faire "signer" car on est en dessous des 150m2 mais du coup je vais le faire signer dès le départ comme ça pas de problème avec le futur transfert ?

D'ailleurs j'ai un doute sur le cerfa, si je dois déposer un PCMI ou un PC, car dans un PCMI on peut déclarer 2 logements, on est sur de la maison individuelle jumelées de plain pied, j'aurai aimé à la mairie passer comme ça...

Peur d'avoir un refus pour ça (assez frileux le maire sur le fait d'avoir 2 logements qui ne soient pas des immenses villa de vacances)...

Bonjour,

LaTeam a écrit:

Avec ma SCI nous souhaitons acheter une partie d'un terrain non bâti. (environs 420m2 de 1200m2) 

La division a déjà eu lieu ?

Citation:

LaTeam
Ca tombe bien on est architecte de père en fils, je comptais pas le faire "signer" car on est en dessous des 150m2 mais du coup je vais le faire signer dès le départ comme ça pas de problème avec le futur transfert ?

D'ailleurs j'ai un doute sur le cerfa, si je dois déposer un PCMI ou un PC, car dans un PCMI on peut déclarer 2 logements, on est sur de la maison individuelle jumelées de plain pied, j'aurai aimé à la mairie passer comme ça...

Hum... Malheureusement les propos de J-M Woulkoff ne sont pas exagérés.
PC présenté par une personne morale donc recours archi obligatoire (R. 431-1 et 2 CU), y compris pour le transfert.

salade bio a écrit:

Bonjour,

LaTeam a écrit:

Avec ma SCI nous souhaitons acheter une partie d'un terrain non bâti. (environs 420m2 de 1200m2) 

La division a déjà eu lieu ?

Citation:

LaTeam
Ca tombe bien on est architecte de père en fils, je comptais pas le faire "signer" car on est en dessous des 150m2 mais du coup je vais le faire signer dès le départ comme ça pas de problème avec le futur transfert ?

D'ailleurs j'ai un doute sur le cerfa, si je dois déposer un PCMI ou un PC, car dans un PCMI on peut déclarer 2 logements, on est sur de la maison individuelle jumelées de plain pied, j'aurai aimé à la mairie passer comme ça...

Hum... Malheureusement les propos de J-M Woulkoff ne sont pas exagérés.
PC présenté par une personne morale donc recours archi obligatoire (R. 431-1 et 2 CU), y compris pour le transfert.

La division n'a pas eu lieu, le maire nous autorise a présenter le PC juste avec un simple accord de la propriétaire du terrain (j'ai eu l'info seulement ce matin)

@salade bio : J'ai plus de 4 années d'expérience (ce qui reste minime), votre petite pique car j'ai oublié que personne morale = architecte (car il y a encore une semaine on était encore en "personne physique" )
Je suis chef de projet, je réalise depuis 2 ans des projets entre 5 et 30 millions d'euros donc c'est vrai qu'on ne se pose jamais la question si archi obligatoire ou non car nous signons tout ce qu'on réalise.
De plus je n'ai pas fait mes études en France donc la méthodologie décriée dans votre article m'atteint moins.

Même si je ne suis pas totalement en désaccord avec le fait que les études soient pas assez professionnalisantes. Mais c'est bien une des particularités de notre métier, nous cessons jamais d'apprendre et de s'adapter.

Les démarches administratives, telles que ce qui relève du notaire, géomètre, vendeur, acquéreur, banque, montage financier ce n'est pas notre domaine malgré nos maigres notions.

Cordialement,

LaTeam a écrit:

La division n'a pas eu lieu, le maire nous autorise a présenter le PC juste avec un simple accord de la propriétaire du terrain (j'ai eu l'info seulement ce matin)

Donc soit le permis est présenté sur la totalité de l'unité foncière, soit vous procédez à la division (lotissement) avant de déposer le permis. Il y aurait 1 lot à bâtir donc normalement DP avec un délai d'instruction d'1 mois. C'est pas très long.

Citation:

LaTeam
J'ai plus de 4 années d'expérience (ce qui reste minime), votre petite pique car j'ai oublié que personne morale = architecte

C'est plus un constat qu'une pique, j'ai constaté pas mal de chose avant que cet article ne voit le jour et malheureusement on ne peut pas tout mettre sur le compte du désintérêt de quelques uns.