Suis-je en droit de refuser la pose d’un coffret RMBT sur mon terrain ?

Gaelle2929 a écrit:

Bonjour,
J’ai acheté en février 2021 une maison. Le terrain est en bordure d’une route communale. En limite de mon terrain se situe un coffret qui contient un compteur linky.
De l’autre côté de la route, donc en face de chez moi, un terrain encore nu, divisé en 5 parcelles. Au moins deux des 5 parcelles sont vendues (je précise qu’il ne s’agit pas d’un lotissement, il y aura 5 entrées sur la route communale…)
Je reçois ce jour un courrier « convention pour la réalisation des travaux de branchement » de la part d’une entreprise privée me demandant mon accord pour la pose d’un coffret RMBT à côté de mon compteur linky et donc sur mon terrain.
Suis-je en droit de refuser la pose de ce coffret sur mon terrain ? Dans ce cas, dois-je formuler explicitement mon refus, ou le simple fait de ne pas répondre suffit ?Peuvent-ils me forcer la main ?
Si j’accepte, qu’est-ce que cela implique ? Suis-je en droit de demander un dédommagement ?
Je suis un peu perdue…
Merci !

bonjour
oui, vous êtes en droit de refuser la convention.
si un dédommagement est prévu il doit être indiqué sur la convention.

Bonjour,
Je me questionne sur pourquoi refuser ?
Je me dis peut être à tort que c'est toujours ça de moins à faire en mur et que s'il est collé à votre coffret ça ne compliquera pas la maçonnerie (si vous souhaitez faire un mur évidemment)
J'imagine ensuite que si votre courrier demande votre accord, vous êtes en droit de ne pas le donner.

Cordialement

Bonjour,

Gaelle2929 a écrit:

Bonjour,
J’ai acheté en février 2021 une maison. Le terrain est en bordure d’une route communale. En limite de mon terrain se situe un coffret qui contient un compteur linky.
De l’autre côté de la route, donc en face de chez moi, un terrain encore nu, divisé en 5 parcelles. Au moins deux des 5 parcelles sont vendues (je précise qu’il ne s’agit pas d’un lotissement, il y aura 5 entrées sur la route communale…)
Je reçois ce jour un courrier « convention pour la réalisation des travaux de branchement » de la part d’une entreprise privée me demandant mon accord pour la pose d’un coffret RMBT à côté de mon compteur linky et donc sur mon terrain.
Suis-je en droit de refuser la pose de ce coffret sur mon terrain ? Dans ce cas, dois-je formuler explicitement mon refus, ou le simple fait de ne pas répondre suffit ?Peuvent-ils me forcer la main ?
Si j’accepte, qu’est-ce que cela implique ? Suis-je en droit de demander un dédommagement ?
Je suis un peu perdue…
Merci !

Sur le forum, on ne dispose pas de tous les éléments liés à la pose du coffret.
  - D'une part, vous dites que votre compteur est en limite de propriété,
  - Puis vous évoquez l'implantation du futur coffret sur votre propriété.
Sans les considérations de mur de clôture:
  - La convention qui vous est proposée a le même effet qu'une servitude,
  - Vous devez y répondre, et non l'ignorer,
  - Vous pouvez l'accepter sans condition ou la refuser,
  - La convention reçue ne mentionne-t-elle pas qu'un dédommagement n'est pas envisageable???
  - Vous pouvez, AVANT de l'accepter (et donc de la compléter), envoyer en LR/AR au mandataire des travaux une demande d'indemnisation, si ce coffret doit effectivement être implanté sur votre propriété et qu'il induit une gêne quelconque. Une nouvelle proposition de convention vous sera envoyée avec montant, si accord.
  - Pour vous "forcer la main", ENEDIS devra faire procéder à une enquête publique, et si réelle nécessité d'implantation à cet endroit, il sera créé une servitude, toujours avec possible dédommagement, mais là encore tout dépend de la configuration: Je présume que cette implantation permet d'éviter au fournisseur de tirer une ligne plus coûteuse ailleurs!
  - Pour avoir connu plusieurs fois le problème, je vous dirais qu'il vous appartient de juger de l'opportunité d'accepter ou de refuser!
@+

Bonjour

Gaelle2929 a écrit:

De l’autre côté de la route, donc en face de chez moi, un terrain encore nu, divisé en 5 parcelles. Au moins deux des 5 parcelles sont vendues (je précise qu’il ne s’agit pas d’un lotissement, il y aura 5 entrées sur la route communale…)

Amusant de constater que certaines communes acceptent encore les découpages en drapeau pour s'affranchir d'un Permis d'Aménager ...

Gaelle2929 a écrit:

Je reçois ce jour un courrier « convention pour la réalisation des travaux de branchement » de la part d’une entreprise privée me demandant mon accord pour la pose d’un coffret RMBT à côté de mon compteur linky et donc sur mon terrain.

C'est certainement le Bureau d'Etudes élec mandaté par ENEDIS.

Gaelle2929 a écrit:

Suis-je en droit de refuser la pose de ce coffret sur mon terrain ? Dans ce cas, dois-je formuler explicitement mon refus, ou le simple fait de ne pas répondre suffit ?Peuvent-ils me forcer la main ?
Si j’accepte, qu’est-ce que cela implique ? Suis-je en droit de demander un dédommagement ?
Je suis un peu perdue…
Merci !

Vous pouvez vous y opposer. Si vous me permettez, faire le mort n'est pas la meilleure des manières mais ils ne pourront pas passer chez vous. Le plus simple est de prendre contact avec le BE ou le chargé d'études ENEDIS pour lui expliquer les raisons de votre refus. Ils ne peuvent pas vous forcer la main à moins de faire une Déclaration d'Utilité Publique (DUP) mais la procédure est plutôt longue ! Vous pouvez demander un dédommagement, des conventions que j'ai vu, on parle de 2€/mètre linéaire autant dire que dans votre cas, vous n'allez pas pouvoir vous payer une croisière avec .
Par contre si vous acceptez, vous aurez une servitude réciproque, c'est-à-dire, interdiction d'élever des constructions ou de planter des arbres à moins de 2m des ouvrages électriques entre autres.

Normalement toutes ces informations sont notées et détaillées dans la convention que vous avez reçue.

ENEDIS prend à sa charge (d moins le demandeur/lotisseur paie pour le faire) les frais de notaire pour publication d'acte. Le but de cette démarche pour ENEDIS, est de sécuriser juridiquement leurs ouvrages et d'éviter les recours ultérieurs ni plus ni moins.

Bonjour, merci à tous pour vos réponses.

Je n’aurais pas le droit de construire dans les 2m autour de ce coffret ? Donc si je décidait de clôturer mon terrain en y mettant un mur, je serais obligée de le faire à 2m de ce coffret ? Je ne serais plus chez moi en fait…

Bonjour,

  - La convention fait elle état de ces 2m?
  - Le principe de la servitude, c'est d'imposer des conditions d'occupation!
  - Et on ne connaît pas les conditions reprises dans votre convention.
@+

ColuShyny a écrit:

Vous pouvez vous y opposer. Si vous me permettez, faire le mort n'est pas la meilleure des manières mais ils ne pourront pas passer chez vous. Le plus simple est de prendre contact avec le BE ou le chargé d'études ENEDIS pour lui expliquer les raisons de votre refus. Ils ne peuvent pas vous forcer la main à moins de faire une Déclaration d'Utilité Publique (DUP) mais la procédure est plutôt longue !

Il y a la loi, et il y a la pratique. Personnellement, j'ai un REMBT sur mon terrain. Je n'y étais pas opposé sur le principe, mais la première version de la convention de servitude que l'on m'a proposée ne me convenait pas (le plan ne correspondait pas à ce que l'on avait discuté oralement et m'aurait gêné pour mon évacuation pluviale). Il n'empêche, avant que le moindre document soit signé, le sous-traitant a débarqué chez moi avec sa minipelle, et les travaux ont été réalisés en dehors de toute servitude (mais comme le sous-traitant n'avait pas de vrai plan, ils ont mis le REMBT là où moi je leur ai dit). Ensuite, Enedis a refusé de faire une v2 de la convention de servitude corrigée, ils m'ont plutôt conseillé de signer la v1 qui ne convenait pas, sous peine de me couper le courant. Ça m'a fait marrer, je n'ai pas cédé au chantage, puis rien n'a bougé pendant un an. Un an plus tard, je suis recontacté par Enedis, par un interlocuteur moins borné. Il m'envoie la version corrigée, on signe, et tout rentre dans l'ordre.

ColuShyny a écrit:

Vous pouvez demander un dédommagement, des conventions que j'ai vu, on parle de 2€/mètre linéaire 

Pour juste le REMBT, j'ai touché 10€, au titre de 1m de ligne enterrée. Normalement, c'est le barème pour les terres agricoles. La loi ne prévoit pas le cas de ligne enterrée sur terrain bâti.